La demande de communication de documents liée à l’article 163 (2) de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité

Par Audrey-Anne GuayAujourd’hui sur le blogue, on vous propose un court résumé de la décision Mayton DM inc. (Syndic de) 2015 QCCS 3618. Ce jugement n’est pas très long, à peine quelques paragraphes. Me Larocque, registraire de faillite, vient toutefois y préciser quelques points importants sur l’interprétation de l’article 163 (2) de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (« LFI »). ContexteLes requérants ont demandé à la débitrice la communication de nombreux documents portant sur l’administration des actifs de cette dernière et ce, en vertu de l’article 163(2) de la LFI. Les requérants avait obtenu l’autorisation du Tribunal de procéder à l’interrogatoire du représentant de la débitrice deux mois plus tôt. La débitrice s’objecte à la communication de ces documents puisque selon ses procureurs, une telle demande de documents devait obligatoirement être effectuée en même temps que celle relative à l’autorisation d’interroger et non en deux temps. AnalyseL’article 163 (2) LFI… Lire la suite

Cartel de l’essence : la Cour suprême permet la preuve d’écoute électronique Pétrolière Impériale c. Jacques, 2014 CSC 66

Par Myriam BrixiBorden Ladner Gervais Le 17 octobre 2014, dans l’affaire Pétrolière Impériale c. Jacques 2014 CSC 66, la Cour suprême du Canada a rendu un jugement majoritaire concluant qu’une partie à une instance civile pouvait obtenir la communication des enregistrements d’écoute électronique interceptés par l’État dans le cadre d’une enquête pénale. Contexte En 2004, le Bureau de la concurrence entreprend l’enquête « Octane » sur des allégations de complot en vue de fixer les prix de l’essence à la pompe dans certains marchés régionaux du Québec. Dans le cadre de cette enquête, le Bureau de la concurrence a obtenu, en vertu de la Partie VI du Code criminel, des autorisations judiciaires qui lui ont permis d’intercepter et d’enregistrer plus de 220 000 communications privées.  Cette enquête a mené au dépôt d’accusations contre 54 personnes, dont certains des appelants.Parallèlement à ces procédures pénales, les intimés Simon Jacques, Marcel Lafontaine et… Lire la suite

Dans certaines circonstances exceptionnelles, la partie demanderesse pourra obtenir une divulgation partielle de la preuve de la partie adverse avant défense

par Karim Renno Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l. En principe, une partie demanderesse doit attendre après le dépôt de la défense avant de pouvoir demander des documents de la partie adverse, conformément à l’article 398 C.p.c. Cependant, dans certaines circonstances exceptionnelles, les tribunaux québécois ont ordonné une communication prématurée de certains documents en faveur de la partie demanderesse. L’affaire 160018 Canada Inc. c. Pluritec ltée (2011 QCCS 3569) est une belle illustration de ce principe. Dans cette affaire, la demanderesse requiert, sous l’autorité des articles 20 et 46 du Code de procédure civile, la permission d’avoir accès et d’obtenir copie de nombreux documents contenus à des dossiers que la Défenderesse a constitués pour elle, en regard de travaux de construction effectués en 1992 et en 2003 sur un immeuble lui appartenant. Cette dernière conteste cette demande au motif qu’elle est prématurée, aucune défense n’ayant été déposée au dossier. L’Honorable juge… Lire la suite

La Cour du Québec réitère le standard pour les demandes de précisions et de communication de documents

par Karim RennoOsler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l. Quel est le test pour les demandes de précisions et de communication de documents en vertu de l’article 168 C.p.c.? La Cour du Québec rappelle les principes juridiques applicables le 16 juillet dernier dans Placements Memora Inc. c. Roy (2010 QCCQ 6264). Saisi d’une demande de précisions et de communication de documents, l’Honorable juge Gatien Fournier réfère d’abord aux enseignements pertinents de la Cour d’appel quant aux demandes de précision: [7] Tel que précisé par la Cour d’appel du Québec dans la cause Gypsy Jean Co. Ltd c. Promotora Industrial del Balsas de C.V. Mexico (1983) R.D.J. 202 (C.A.), le but de la requête pour précisions est double : permettre à la partie qui les demande de plaider correctement et lui éviter d’être prise par surprise lors de l’enquête. Par ailleurs, les allégations de la requête introductive d’instance sont considérées suffisantes si elles… Lire la suite

Communication de notes personnelles : la Cour d’appel rappelle la portée de l’article 398 C.p.c.

par Marie-Hélène BeaudoinWoods s.e.n.c.r.l. Dans l’affaire Stadacona, s.e.c./Papier White Birch c. KSH Solutions inc. (2010 QCCA 1128), les requérantes-demanderesses demandaient la permission d’appeler d’une décision de la Cour supérieure, prononcée le 23 mars 2010 par le juge Robert Dufresne, qui a maintenu l’objection de l’intimée à la communication de notes d’ingénieurs, dans le cadre d’un interrogatoire après défense en vertu de l’article 398 C.p.c. Le juge de première instance a conclu que les notes prises par huit des dix ingénieurs ayant travaillé sur le chantier n’avaient pas à être communiquées notamment parce qu’il s’agissait de notes personnelles. Même si, en l’espèce, les objections avaient été accueillies, la Cour n’est pas d’avis que les critères énoncés aux articles 511 et 29 C.p.c. sont remplis. Selon elle, les fins de la justice ne requièrent pas que la permission d’appeler soit accordée. En ce sens, la Cour cite son arrêt Commercial Union Assurance… Lire la suite