Archives des Confidentialité

Avr2023

par

Gabriel Lavigne

Roxanne Potvin

Les échanges entre le syndic et un tiers expert sont-ils confidentiels?

Preuve et procédure Droit disciplinaire et professionnel

La divulgation de la preuve est une étape fondamentale du processus disciplinaire qui vise à porter à la connaissance du professionnel la preuve en lien avec l’infraction qui lui est reprochée. Le syndic doit transmettre au professionnel toute la preuve qu’il possède, qu’elle lui soit favorable ou non, afin d’assurer à l’intimé son droit à une défense pleine et entière. Dans l’arrêt Tremblay c. Mpantis du 15 mars 2023, la Cour d’appel se prononce sur des objections soulevées par la syndique adjointe de l’Ordre des dentistes du Québec en première instance dans un contexte de consultation de tiers sur des expertises rendues. Plus précisément, la Cour est appelée à se positionner sur la place accordée à l’obligation de divulgation de la preuve lorsque des objections en lien avec le privilège relatif au litige et le secret professionnel de l’avocat sont soulevées.

Déc2022

par

Ariane Ohl Berthiaume

Décision d’intérêt de la Cour d’appel de l’Ontario en matière d’incident de confidentialité

Le 25 novembre 2022, la Cour d’appel de l’Ontario (la « Cour ») a rendu une décision intéressante en matière d’incident de confidentialité et de cybersécurité. Il s’agit de la décision Owsianik v. Equifax Canada Co.[1],qui est un appel découlant d’un recours collectif dans lequel le demandeur cherchait à faire reconnaître une atteinte à la vie privée de la part du défendeur qui a collecté et conservé des renseignements personnels sans mettre en place des mesures de sécurité adéquates, permettant ainsi à des pirates informatiques d’accéder aux renseignements personnels, voir même de les utiliser à des fins malveillantes.

Nov2022

par

Rachel Zuroff

Chronique du CTI – Privacy Shield 3.0: The Future of Personal Data Transfers Under the New EU-U.S. Data Privacy Framework

After more than two years of a perilous environment for personal data transfers between the European Union (“EU”) and the United States (“U.S.”) and much negotiation between the parties, on October 7, 2022, President Joe Biden issued an Executive Order[1] on “Enhancing Safeguards for United States Signals Intelligence Activities.” The Executive Orders paves the way to easing tensions around cross-border transfers between the EU and the U.S. and is a major step towards implementing a new EU-U.S. Data Privacy Framework (“DPF”). If successfully implemented, the DPF would allow personal data to be smoothly transferred from the EU to the U.S. for the first time since 2020 when the Privacy Shield Framework was invalidated by the EU Court of Justice (“CJEU”) in a landmark decision on data transfers, known as Schrems II.

Sep2022

par

SOQUIJ
Intelligence juridique

Sommaire de la Cour d’appel : J.C. c. Douville, 2022 QCCA 958

Droit civil Preuve et procédure

PROCÉDURE CIVILE : Une victime alléguée d’agression sexuelle ayant démontré qu’un intérêt public à la protection de sa dignité doit primer la règle de la publicité des débats judiciaires obtient une ordonnance de confidentialité visant la non-publication et la non-diffusion de renseignements permettant de l’identifier ainsi que la banalisation de son nom en cas de publication ou de diffusion de toute décision dans ce dossier.

Août2022

par

Ariane Ohl Berthiaume

Chronique du CTI – Nouvelles obligations en matière de protection des renseignements personnels : Comment de bonnes pratiques en cybersécurité peuvent faire la différence

Avec l’entrée en vigueur de la Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels, le Québec devient la première province du Canada à améliorer son régime de protection des renseignements personnels afin de le mettre à niveau aux nouvelles réalités technologiques. Cette loi, qui vient modifier et moderniser plusieurs lois, incluant la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, entrera en vigueur de manière graduelle. Cela signifie que certaines nouvelles obligations entreront en vigueur d’un an à trois ans suivant sa sanction.

Oct2019

par

Grégoire Deniger

Une première analyse des nouvelles protections des sources journalistiques par la Cour suprême du Canada

Droit civil Preuve et procédure

Me Grégoire Deniger Me Manuel St-Aubin Dans undossier hautement médiatisé, la Cour suprême du Canada a analysé, pour unepremière fois, les nouvelles protections législatives accordées aux sourcesjournalistiques (Denis c. Côté, 2019 CSC 44). Cette brève décision, détailléeet divisée en fonction des critères d’analyse à prendre en compte, rappellel’importance de la liberté de presse au Canada ainsi que de la protection de laconfidentialité des sources journalistiques. La Cour étudie les critères envertu desquels ces sources pourraient perdre leur confidentialité. Contexte Au coursde l’année 2016, Marc-Yvan Côté, ancien député libéral, est arrêté et accusé defraude, d’abus de confiance et de corruption de fonctionnaires en lien avecl’élaboration d’un système de financement politique occulte (par. 6).Saisissant le Tribunal d’une requête en arrêt des procédures en vertu del’arrêt Babos, monsieur Côté allègue uneconduite étatique qui mine l’intégrité du système de justice (par. 7). Selonles allégations de monsieur Côté, de hauts représentants de l’État auraienttransmis des… Lire la suite

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