Archives des contrat - Page 2 sur 3

Avr2016

par

Audrey-Anne Guay

Le Tribunal suspend l’attribution d’un contrat de la Ville de Montréal pour permettre un débat sur le fond

Appel d'offres et construction

Par Audrey-Anne Guay Dans Groupe CRH Canada inc. (Demix Construction) c. Montréal (ville de), 2016 QCCS 1183, la Cour supérieure se penche sur une demande d’injonction provisoire, interlocutoire et permanente aux termes des articles 509 et ss. du Code de procédure civile, présentée par Groupe CRH Inc. (ci-après « Demix »). Demix cherche à faire suspendre provisoirement la prise de décision de la Ville de Montréal (ci-après « Ville ») quant à l’attribution d’un contrat de construction à Les Entreprises Michaudville (ci-après « Michaudville ») qui devait avoir lieu le 21 mars dernier lors de la réunion du conseil municipal. ContexteEn décembre 2015, la Ville a lancé un appel d’offres pour des travaux de reconstruction en génie civil (conduites d’égout, eau potable, éclairage, etc.) à être effectués sur l’avenue Papineau. On retrouve aux documents d’appel d’offres, à l’article 15 des clauses administratives particulières, la clause suivante : « Le soumissionnaire doit… Lire la suite

Sep2015

par

Audrey-Anne Guay

Les contrats municipaux: l’importance du pouvoir décisionnel

Droit municipal

par Audrey-Anne Guay Il pourrait s’agir d’un cas classique de contrats entre un entrepreneur et une municipalité. Les travaux supplémentaires sont souvent source de friction : ont-ils été approuvés, à qui revient la charge d’en assumer les frais, etc… Pourtant, dans cette décision récente de la Cour supérieure, Construction Irebec inc. c. Montréal (Ville de), 2015 QCCS 4303, les travaux avaient été approuvés et même payés en partie. La question qui tue : approuvés par qui? Et payés avec quels deniers? Le Tribunal revient clairement sur la responsabilité de l’entrepreneur de s’assurer que la municipalité avec qui il contracte agit dans les limites de ses pouvoirs et que toutes les conditions requises par la loi ont été respectées. À défaut de quoi, la municipalité n’est pas liée envers cet entrepreneur. ContexteIl y a de nombreux faits dans cette décision. Tous ne seront pas relatés afin de simplifier les événements mais aussi pour… Lire la suite

Fév2014

par

Jillian Friedman

Supreme Court confirms that Quebec law permits courts to rectify transaction documents

Droit civil Obligations

Par Jillian Friedman The Supreme Court confirmed in December that Quebec courts are justified in intervening to find, by means of a declaratory judgement, that amendments made by parties to documents associated with transactions are legitimate and necessary. Adjudicating on two separate cases, the Supreme Court considered in Quebec (Agence du Revenu) v. Services Environnementaux AES inc. (2013 SCC 65) (“Services Environnementaux AES”) whether amendments made to transaction documents in order to correct errors that created unintended tax consequences could be validated by the court in the form of a declaratory judgment. Lebel J, in his reasons, confirmed that the law of contracts as applied in Quebec provides for the possibility for the court to confirm corrections of discrepancies between the common intentions of the parties and intentions declared in the documents, where the application for correction is legitimate and the correction does not affect the rights of third parties…. Lire la suite

Déc2013

par

Marie-Hélène Beaudoin

Combien coûtent les atocas?

Droit civil Obligations

par Marie-Hélène BeaudoinMcCarthy Tétrault Les questions d’interprétationcontractuelles peuvent se poser dans toutes sortes de contrats, incluant… les contrats d’approvisionnement de canneberges. Dans Canneberges Boivin inc. c. CannebergesAtoka inc., 2013 QCCS 6011, le Tribunal a notamment appliqué l’article 1426 C.c.Q., ets’est fondé sur l’interprétation passée qui avait été donnée par les parties envue de de déterminer le prix d’achat des atocas. Le texte intégral de la décision estdisponible ici.

Sep2013

L’erreur matérielle qui entache un contrat peut être corrigée par le Tribunal

Droit civil Obligations

ParMarie-Hélène BeaudoinMcCarthyTétrault La Cour d’appel du Québec nousrappelle ce principe en accueillant une requête en jugement déclaratoire dansun court arrêt, 9234-4472 Québec inc.c. Scordas, 2013 QCCA 1556. Il s’agissaitici d’un bail dont la date de terminaison avait mal été inscrite au contrat. Lalocation devait prendre fin le 31 mars 2013, plutôt que le 31 mars 2012 tel quementionné dans le bail. « [4] Rappelons que lorsqu’une erreur matérielle –comme la définit le droit civil – entache des actes sous seing privé, letribunal a le pouvoir d’en permettre la rectification, pour que le texte ducontrat tel que rédigé par les parties concorde avec leur véritable intention.Lorsque les parties ne s’entendent pas sur l’interprétation à donner au contratde louage, comme en l’espèce, le juge de première instance doit l’interpréterselon les règles édictées aux articles 1425 à 1432 du C.c.Q.. Cela comprendnotamment celle de l’article 1425 C.c.Q qui, en matière d’interprétation ducontrat, fait primer… Lire la suite

Nov2012

The Difference between an Automatic Renewal Clause and a Renewal Option Clause

Droit civil Obligations

By Sarah PinsonnaultDe Granpré Joli-Coeur s.e.n.c.r.l./LLP In the decision Centre de santé et de services sociaux del’Énergie c. Maison Claire Daniel inc.,2012 QCCA 1975, the Centre de Santé et de Services Sociaux de l’Énergie(« CSSSE »), in accordance with the Act Respecting Health Services and Social Services, entered into a serviceagreement with the Maison Claire Daniel Inc. (“Maison Claire Daniel”). Under the terms of this agreement, the MaisonClaire Daniel would provide housing and care services for people affected bycognitive disorders, namely Alzheimer’s disease. This agreement contained an automatic renewalclause that read as follows: « FIN DUCONTRAT 66. Le présentcontrat se renouvellera automatiquement à son échéance, aux mêmes conditions,pour des périodes de 1 an, à moins qu’il n’y soit mis fin ou qu’il ne soitmodifié, conformément aux dispositions du présent contrat. 67.L’Établissement ou la Ressource peuvent ne pas renouveler le présent contrat enexpédiant un avis écrit de non-renouvellement à l’autre partie au moinsquatre-vingt-dix (90)… Lire la suite

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