La Cour suprême annule l’élection fédérale de Terrebonne, remportée par une voix, en raison d’une erreur administrative.
09
Oct2026
Étiquette : droit de vote
19
Nov2025
Québécois.e à l’étranger, votre droit de vote est-il protégé?
Protégé par l’article 3 de la Charte canadienne des droits et libertés[1] (ci-après la « Charte canadienne »), le droit de vote est au cœur de notre démocratie canadienne et québécoise. Le droit de vote permet aux citoyens de participer à la vie politique et d’exprimer leur opinion sur des enjeux profonds qui touchent notre société. Comme l’a affirmé la Cour suprême du Canada dans l’arrêt Working Families, « la participation civique est la pierre angulaire d’une démocratie en santé[2] ». Qu’en est-il du droit de vote des citoyens québécois qui ont temporairement quitté la province? Est-il légitime de les empêcher de voter par correspondance depuis l’étranger après quelques années d’absence du Québec? Dans la décision Gélinas-Faucher c. Procureur général du Québec[3], rendue le 14 août 2025, la Cour supérieure a eu l’occasion de se prononcer sur cette question. Cette décision de la Cour supérieure porte sur un recours du demandeur Bruno Gélinas-Faucher,… Lire la suite
27
Avr2023
Développements en droit constitutionnel par l’Ontario : l’aspect informationnel du droit de vote et la clause dérogatoire
Le 6 mars 2023, la Cour d’appel de l’Ontario s’est prononcée sur la constitutionnalité d’une loi provinciale concernant les plafonds de dépenses électorales par les tiers. Dans une décision divisée, la majorité infirme le jugement de première instance et décide que la législation en cause viole le droit de vote protégé par la Charte canadienne des droits et libertés. L’arrêt Working Families Coalition (Canada) Inc. v. Ontario (Attorney General), 2023 ONCA 139, fournit des précisions importantes quant à l’aspect informationnel du droit de vote protégé par la Charte et quant aux conditions d’application de la clause dérogatoire.
Frank c. Canada (Procureur général), 2019 CSC 1
Par Sabrina Mestroni, DaphnéPomerleau-Normandin et Olivia Sormany, étudiantes En collaboration avec Julien Beaulieu Pour sa première décision de l’année 2019, la Cour suprême duCanada invalide une partie de la Loi électorale du Canada afin de permettre auxcitoyens canadiens expatriés d’exercer leur droit de vote. LES FAITS Messieurs Franket Duong sont tous deux citoyens canadiens. Ils résident depuis plus de cinqans à l’extérieur du pays pour fins d’études. Ils sont tous les deux activementà la recherche d’un emploi au Canada, mais sans succès. Leur désir est derevenir vivre au Canada dans un avenir proche. En raison de leur attachementpour le pays du fait que leur famille y réside encore et qu’ils ont toujourscomme idée de revenir éventuellement, ils désiraient exercer leur droit de voteaux élections fédérales de mai 2011. Cependant, ils ont été avisés qu’ils nepouvaient recevoir un bulletin de vote en vertu de certaines dispositions de laLoi électorale du Canada,… Lire la suite
Droit de vote des expatriés : Citoyenneté, contrat social et lieu de résidence
Par Émilie Gonthier Le gouvernement a récemment demandéla dissolution du Parlement afin que débute la campagne électorale fédérale quinous mènera aux urnes le 19 octobre prochain. Pour plusieurs expatriéscanadiens, cette période permet d’exercer l’un des droits fondamentaux liés àleur citoyenneté, soit le droit de vote. Cependant, dans une décision récentede la Cour d’appel de l’Ontario Frank v.Canada (Attorney General), 2015 ONCA 536, il y est expliqué qu’il ne seraitpas inconstitutionnel de limiter ce droit, garanti par l’article 3 de la Chartecanadienne des droits et libertés (la Charte),pour les expatriés n’étant pas au service du gouvernement canadien et résidantà l’extérieur du pays depuis plus de cinq ans. Contexte Deux citoyens canadiens habitant ettravaillant dans l’État de New York depuis de nombreuses années, Gillian Franket Jamie Duong, et s’étant fait interdire le droit de voter aux dernièresélections, demandent l’inconstitutionnalité, notamment, de l’article 11d) de laLoi électorale du Canada LC 2000 c.9qui stipule… Lire la suite