Étiquette : Droit immobilier

04
Août2021
par
Rafaella Arapovic
et
Yaëlle Lyman

Désistement de procédures d’expropriation : un propriétaire indemnisé pour perte de revenus locatifs

Droit public et administratif

Le propriétaire d’un immeuble commercial abritant deux commerces, tous deux occupés par le même locataire, réclame des dommages-intérêts, notamment pour perte de revenus locatifs, en vertu de l’article 52.1 alinéa 2 de la Loi sur l’expropriation suite au désistement des procédures d’expropriation du Ministère des Transports (MTQ). Dans la décision P.G.Q. / Ministre Des Transports c. 9188-9964 Québec Inc. (2021 QCTAQ 04681) le Tribunal administratif du Québec donne raison au propriétaire.

11
Nov2020
par
Antoine Hammam

Quoi de neuf en matière de passation de titre?

Droit civil

Le marché immobilier Montréalais en grande efflorescence et le volume important de transactions qui en découle quotidiennement, tant en matière commerciale que résidentielle, rend le terrain fertile à la défaillance de certains co-promettants et, de ce fait, aux actions en passation de titre. L’action en passation de titre est un recours particulier assujetti à certaines formalités bien ancrées dans la jurisprudence depuis plusieurs décennies. Depuis l’arrêt Houlachi c. Bray, 1997 CanLII 10151, (QC CA)) ce formalisme a subi des assouplissements majeurs, mais fait toujours couler beaucoup d’encre. Cet article se veut d’abord être une mise à jour sur les fondements de ce recours à travers une revue des décisions saillantes de l’année courante et un rappel de certains principes importants à garder à l’esprit lorsqu’on est appelé à intervenir dans un tel recours. Quoique les décisions recensées soient exclusivement en matière immobilière, ne serait-ce qu’en raison de leur seule prépondérance… Lire la suite

02
Mai2017
par
Randa Fakhoury

Ville de Chambly revendique la propriété d’un lot et gagne à la Cour supérieure!

Droit municipal

Par Randa Fakhoury Avocate Dans la décision Ville de Chambly c.9124-6215 Québec inc., 2017QCCS 1475, la Ville de Chambly revendique la propriété d’un lot constitué d’unchemin public, dont l’entretien a été délaissé, mais qui selon la Ville demeuredestiné à l’utilité publique. La Ville demande la radiation des inscriptions detransfert des droits de propriété à l’encontre du lot. Il y a quatre questions en litige : 1) Le Lotest-il un chemin public qui appartient initialement à la Ville ? 2) Le Lotfait-il partie du domaine public de la Ville et par conséquent, est-ilimprescriptible ?3) 9323a-t-elle acquis le Lot par prescription acquisitive ?4) Lerecours de la Ville est-il prescrit ? Dans le présent résumé, nous identifions les extraits pertinents du jugement.Analyse et décision Le Lot est-il un chemin public qui appartient initialementà la Ville ?[15]      La Ville doit établir que le Lot constitue un cheminmunicipal qui fait partie de son patrimoine public. L’ouverture duLot [16]      L’ouverture… Lire la suite

08
Juin2016
par
Rachel Rioux-Risi

AIRBNB : est-ce qu’un locateur peut obtenir la résiliation du bail?

Droit civil

Rachel Rioux-RisiAvocateDans la décision 9177-2541 Québec Inc. c. Li,2016 QCRDL 8129, la Régie du Logement se pose la question suivante :est-ce qu’un locateur peut obtenir la résiliation du bail qu’il a avecun Locataire faisant de la sous-location par l’entremise d’AIRBNB? 9177-2541 Québec Inc. (ci-après la Locatrice) signe un bail avec Li (ci-après le Locataire)pour un logement et une place de stationnement, dans un immeuble neuf, pour un loyer mensuel de 1 770 $. Le 15 juin 2015, la Locatricetransmet un avis d’augmentation pour que loyer soit désormais de 2 770$. Cetteaugmentation de 1 000 $ fait suite à la découverte des sous-locationsdu logement par le Locataire pour un montant de 840 $ par semaine et ce,par l’entremise du site AIRBNB. La Locatrice considère que le Locatairepeut se permettre une telle augmentation considérant qu’il perçoit 3600 $ par mois.   Le31 juillet 2015, le Locataire transmet une lettre dans laquelle ilrefuse l’augmentation… Lire la suite

10
Sep2015

Registre foncier et prescription acquisitive

Droit civil

Par Francis HemmingsHemmings avocat inc.Dans l’affaire Ostiguy c. Allie 2015 QCCA 1368, la Cour d’appel se prononce sur la portée d’une inscription au registre foncier sur le droit d’une personne de faire valoir une prescription acquisitive. Plus précisément, lorsqu’un nouveau droit de propriété est inscrit au registre foncier, un individu pouvant déjà acquérir la même propriété par prescription perd-il son droit en raison de cette inscription au registre foncier? La majorité répond par la négative.  Contexte Dans cette affaire, la partie appelante (« Appelante ») tente d’obtenir une injonction visant à interdire à la partie intimée (« Intimée ») de garer des voitures sur sa propriété. L’Intimée répond en demandant au tribunal de reconnaître l’effet de la prescription acquisitive.  En première instance, la propriété de l’Intimée est reconnue. En appel, l’Appelante conteste la possession utile de l’Intimée et l’inopposabilité de l’inscription au registre foncier à la prescription acquisitive. DécisionSur la… Lire la suite

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