Dans une décision récente en droit de la santé, notamment sur la question du consentement aux soins et de l’intérêt de l’enfant, les juges de la plus haute cour du Québec, dans la décision A.P. c. Centre hospitalier universitaire Sainte-Justine, 2023 QCCA 58, sont unanimes : l’extubation sans possibilité de réintubation d’un jeune enfant âgé de 5 ans, hospitalisé à la suite d’une noyade, est autorisée et ce, malgré le refus catégorique des parents.
Le projet parental avec assistance à la procréation est un concept qui peut soulever certaines difficultés, notamment quant au lien de filiation entre l’enfant et le tiers. Dans le cas d’un projet parental avec procréation dite « amicalement assistée », l’homme agit par apport de forces génétiques dans le cadre d’une relation sexuelle. Comment déterminer, dans ce cas, si l’enfant est véritablement issu d’un projet parental avec assistance à la procréation? L’homme peut-il être déclaré comme le père de l’enfant ou n’est-il qu’un géniteur? Ce sont les questions qui sont explorées dans le jugement Droit de la famille – 221816, 2022 QCCS 3897, alors que la Cour supérieure est appelée à se prononcer sur une demande de déclaration de paternité.
Le 13 octobre dernier, la Cour supérieure devait décider des droits d’accès des grands-parents paternels à leur petit-enfant, dans l’affaire Droit de la famille – 201461, 2020 QCCS 3199. Or, les directives du gouvernement en temps de crise sanitaire ne permettent pas aux familles vivant à différentes adresses de se rencontrer en personne comme il est possible de le faire en temps normal. Comment la Cour supérieure pourra-t-elle concilier les restrictions actuelles tout en rendant un jugement final qui demeure dans le meilleur intérêt de l’enfant à long terme? La Cour supérieure répond : droits d’accès virtuels pour le moment, et en présentiels dès qu’ils seront permis. Une solution temporaire et évolutive au même titre que la pandémie. Contexte L’enfant dont il est question, X, est un garçon de cinq ans n’ayant aucun contact avec son père. Il n’a plus aucun souvenir de ses grands-parents paternels, les demandeurs dans cette… Lire la suite
par Marie-Hélène BeaudoinMcCarthy Tétrault Dans Personnelle (La), Assurances générales inc.c. Kebbal, 2013 QCCS 2779, la Coursupérieure devait trancher une objection prise sous réserve quant à l’admissibilitéde la déclaration extrajudiciaire d’un mineur, pour valoir comme aveu contre cedernier. Au fond, le Tribunal devait décider si l’enfant et sa mère devaientêtre tenus responsables des dommages causés par un incendie ayant ravagé leurlogement, lequel serait survenu après que l’enfant ait laissé une lampe sur unfauteuil en tissu pour admirer une portée de chatons nouveaux-nés. « [39] Au procès, les Défendeurs s’objectent à laproduction de la déclaration écrite de Mekdi, puisqu’il s’agirait d’un aveuextrajudiciaire. Ils soutiennent qu’un mineur étant incapable de contracter nepeut admettre un fait générateur de responsabilité. »Il semble qu’il yait controverse doctrinale à ce sujet. Normalement, l’auteur de l’aveu doitêtre une personne capable puisqu’il a pour effet de compromettre les droits decelui qui le fait. Ainsi, la capacité de faire un aveu extrajudiciaire… Lire la suite