La décision d’extrader un individu suite à l’obtention d’assurances diplomatiques peut-elle donner droit à un recours contre l’État fédéral en vertu de la Charte ? Oui, si la Cour détermine que les quatre étapes du cadre d’analyse de Ward (2010 CSC 27) sont satisfaites. L’affaire Boily c. Canada (2022 CF 1243) fournit un exemple actuel de l’application de ce cadre d’analyse.
December 10 is Human Rights Day, the date in 1948 on which the United Nations General Assembly adopted the Universal Declaration of Human Rights. The Canadian Charter of Rights and Freedoms recognizes the right to life, liberty and security of the person. In Canada, the death penalty has not been practiced since 1962. But what about when other countries who still have the death penalty seek Canada’s cooperation to extradite individuals facing serious crimes? The Supreme Court’s decision in United States v. Burns, 2001 SCC 7, gives the answer.
Par Rachel Rioux-RisiAvocate Dans l’arrêt Ruiz Gomezc. Ministre de la Justice du Canada,2017 QCCA 1562, il est question de la révision d’une décision ministérielle autorisantl’extradition d’un Colombien qui a été reconnu coupable par la justiceColombienne d’un rapport sexuel violent avec une personne de moins de seizeans. C’est ainsi que le pouvoirjudiciaire est appelé à réviser l’exercice d’un pouvoir de l’exécutif en matière d’extradition. Quelledoit être l’approche de la Cour d’appel dans un tel contexte? Faits Le 22 août 2007, le demandeur et sa famille ont présentéune demande de résidence permanente. Suite à un évènement survenu au cours du mois dejuillet 2007, le demandeur a été accusé, le 16 mai 2008, de rapport sexuelviolent avec une personne de moins de 16 ans. Le procès a finalement eu lieu en 2009. Malgré cela, le demandeur et sa famille ont quitté leurpays pour le Québec. Il a été reconnu coupable le 19 juin… Lire la suite
Par Gabriel PoliquinHeenan Blaikie, S.E.N.C.R.L., s.r.l. Dans l’affaire Sriskandarajah c. États-Unis d’Amérique, 2012 CSC 70 (« Sriskandarajah »), la Cour suprême du Canada se penche sur la constitutionnalité du processus d’extradition, et, dans ce même contexte, sur les obligations du Ministre de la Justice en matière d’équité procédurale. Les appelants sont deux citoyens canadiens qui ont fait l’objet d’un arrêté d’extradition vers les États-Unis où ils doivent subir un procès pour actes terroristes. Les deux appelants sont accusés d’avoir apporté un soutien aux Tigres de la libération de l’Eelam tamoul (« TLET »), une organisation terroriste du Sri Lanka. Plus précisément, les appelants sont accusés d’avoir acquis ou tenté d’acquérir des armes et des informations sensibles concernant divers armement pour le profit des TLET. En 2006, des représentants américains ont demandé au Ministre canadien de la Justice d’ordonner l’extradition des appelants pour qu’ils soient traduits devant la justice américaine. Selon… Lire la suite