FAILLITE ET INSOLVABILITÉ : La juge n’a pas erré en concluant que le syndic pouvait forcer le partage de la résidence détenue en copropriété indivise par le débiteur et l’appelante, sa conjointe de fait, et que cette dernière ne bénéficiait pas d’une priorité sur la distribution du prix de vente de la résidence, et ce, malgré une clause à l’effet contraire dans l’acte de vente.
NTERNATIONAL FAILLITE ET INSOLVABILITÉ : Le juge de première instance était fondé à refuser de lever la suspension des procédures; la débitrice ayant porté en appel le jugement en délaissement forcé rendu en faveur du créancier, puis ayant déposé un avis d’intention, il y a suspension du transfert de propriété de l’immeuble grevé d’une hypothèque légale, et ce, en application de l’article 70 (1) de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité.
FAILLITE ET INSOLVABILITÉ : Lorsqu’un créancier ayant intenté une action en inopposabilité avant la date de la proposition de la débitrice veut continuer son action malgré la suspension des procédures, il doit en aviser les autres créanciers de la débitrice.