Dans une affaire récente, Canada c. Paletta (2022 CAF 86), la Cour d’appel fédérale a confirmé les principes énumérés par l’arrêt Stewart et a renversé la décision de la Cour canadienne de l’impôt. En effet, depuis quelques décennies, la notion d’exploitation d’entreprise est au cœur des débats juridiques. L’affaire Paletta permet ainsi, compte tenu du contexte dans lequel se sont inscrites les opérations du contribuable, de réitérer les enseignements tirés de l’arrêt Stewart.
À la suite d’une vérification fiscale de ses affaires, George Stamatopoulos dépose une demande en responsabilité civile extracontractuelle d’un montant de plus de 2 millions de dollars dans laquelle il allègue que plusieurs fautes ont été commises par les autorités fiscales. Dans le cadre de ce litige, lors d’un interrogatoire préalable à l’instruction d’une représentante des autorités fiscales, une objection a été soulevée en invoquant le privilège relatif au litige. La décision Stamatopoulos c. Agence du revenu du Québec, 2021 QCCS 4059, vient trancher cette objection et vient nous rappeler le droit entourant le privilège relatif au litige.
FISCALITÉ : Le jugede première instance n’a pas erré en refusant d’appliquer l’exception énoncée àl’article 14.7 de la Loi sur l’administration fiscale à lasituation de l’appelante; pour que l’exception s’applique, la cession du biendoit avoir lieu après l’intervention d’une entente écrite de séparation, d’unjugement ou d’une ordonnance. 2020EXP-1235 Intitulé : Drolet c. Agence du revenu du Québec, 2020 QCCA 636Juridiction : Cour d’appel (C.A.), MontréalDécision de : Juges Mark Schrager, Michel Beaupré et Benoît MooreDate : 12 mai 2020Références : SOQUIJ AZ-51686741, 2020EXP-1235 (14 pages) Résumé FISCALITÉ —procédure et administration fiscale — recouvrement de l’impôt — responsabilitésolidaire — personne liée au débiteur fiscal — conjoint — cession de bien —immeuble — exception — entente écrite de séparation — interprétation del’article 14.7 de la Loi sur l’administration fiscale —cotisation fiscale.ADMINISTRATIF(DROIT) — contrôle judiciaire — cas d’application — fiscalité — recouvrement del’impôt — responsabilité solidaire — personne liée au débiteur fiscal —conjoint — cession de bien — immeuble — exception — entente… Lire la suite
Par Francis HemmingsHemmings avocat inc. Dans la décision Carrière St-Eustache ltée c. Boisbriand (Ville de) 2014 QCCA 2233, la Cour d’appel revient sur le principe moderne d’interprétation des lois. Cette fois-ci, il est appliqué en matière de fiscalité. Celui-ci conduit la Cour d’appel à conclure que la notion de « contrepartie » dans Loi concernant les droits sur les mutations immobilières, L.R.Q., c. D-15.1 comprend non seulement le prix prévu à l’acte de vente, mais aussi, tout ce qui a été donné en échange du transfert. ContexteLa Carrière St-Eustache Ltée (« Compagnie ») louait à la Municipalité de Boisbriand (« Municipalité ») un immeuble. Dans le bail, une clause octroyait une priorité au locataire pour l’achat de l’immeuble. Cette clause prévoyait une somme constituant le prix de l’immeuble en cas de levée de la priorité (2 944 000) $, à laquelle seraient retranchés l’acompte de 216 000 $ et le… Lire la suite