Actions hypothécaires à l’encontre d’un tiers-acquéreur : l’importance de signifier au débiteur de l’obligation personnelle

Dans une affaire récente, Banque Toronto-Dominion c. Young (2020 CSC 15), la Cour suprême du Canada a reconnu qu’un créancier hypothécaire ne peut avoir gain de cause dans le cadre d’un recours hypothécaire intenté uniquement contre le tiers-acquéreur d’un immeuble lorsque la créance garantie par l’hypothèque est éteinte par prescription extinctive. Contexte  Linda Macht (la « Débitrice ») consent en faveur de la Banque Toronto-Dominion (la « Banque ») une hypothèque de premier rang sur son immeuble afin de garantir un prêt qu’elle contracte auprès de cette dernière le 14 septembre 2009 et renouvelé le 27 octobre 2010. La Débitrice contracte le même jour un prêt avec les frères Young (les « Intimés ») garanti par une hypothèque de second rang sur le même immeuble (par. 7 et 8). La Débitrice ayant fait défaut de respecter ses obligations dans le cadre du prêt consenti par les Intimés, ceux-ci entreprennent un… Lire la suite

Sélection SOQUIJ – Immeubles Prime inc. c. Patrick Morin inc., 2020 QCCA 929

SÛRETÉS : Le délaide 3 ans prévu à l’article 2925 C.C.Q. ne s’applique que de façonindirecte au recours hypothécaire, qui n’est plus possible à partir du momentoù la dette est éteinte; la créance de l’intimée — un fournisseur dematériaux — n’étant pas prescrite, cette dernière bénéficie, en ce quiconcerne son recours hypothécaire, de la période de prescription de 10 ansprévue à l’article 2923 C.C.Q.    2020EXP-1819 Intitulé : Immeubles Prime inc. c. Patrick Morin inc., 2020 QCCA 929 Juridiction : Cour d’appel (C.A.), Montréal Décision de : Juges Marie-France Bich, Stephen W. Hamilton et Stéphane Sansfaçon Date : 15 juillet 2020 Références : SOQUIJ AZ-51695005, 2020EXP-1819 (11 pages)   Résumé SÛRETÉS — hypothèque— principes généraux — extinction de l’obligation — caractère accessoire del’hypothèque — prescription extinctive — recours hypothécaire — recours contrele propriétaire de l’immeuble et non le débiteur — prescription décennale —créance — prescription triennale — interruption de la prescription — droitdécoulant d’un jugement. SÛRETÉS —hypothèque — hypothèque légale… Lire la suite

Sélection SOQUIJ – SÛRETÉS : Ville de Montréal c. Simard-Beaudry Construction inc., 2019 QCCS 2523

Demande d’autorisation d’inscrire une hypothèque légale. Accueillie. La demande est fondée sur l’article 13 de la Loi visant principalement la récupération de sommes payées injustement à la suite de fraudes ou de manoeuvres dolosives dans le cadre de contrats publics. Elle vise un immeuble que le défendeur Poulin a cédé à une fiducie dont il est le bénéficiaire. 2019EXP-2026 Intitulé : Ville de Montréal c.Simard-Beaudry Construction inc., 2019 QCCS 2523Juridiction : Cour supérieure (C.S.),Montréal, 500-17-104932-184Décision de : Juge Karen M. RogersDate : 18 mars 2019 (jugement rectifié le 12 avril 2019) Références : SOQUIJ AZ-51607342,2019EXP-2026 (13 pages) SÛRETÉS — hypothèque —hypothèque légale — État et personne morale de droit public — municipalité —fraude — Loi visant principalement la récupération de sommes payéesinjustement à la suite de fraudes ou de manoeuvres dolosives dans le cadre decontrats publics — immeuble — transfert — fiducie — patrimoine distinct —mise à l’abri des biens — fardeau de la preuve — apparence… Lire la suite

De l’hypothèque sur une copropriété indivise et 1037, 2679 C.c.Q..

Par Francis HemmingsHemmings avocat inc. Dans l’affaire Gestion A. Blouin inc. c. Émond, 2015 QCCA 1903, la Cour d’appel se penche sur le droit de suite associé à une hypothèque grevant un immeuble détenu en copropriété indivise. En plus de clarifier le droit de suite associé à une hypothèque sur un bien détenu en indivision, elle profite de cet arrêt pour expliquer en partie les raisons pour lesquelles les règles prévues aux articles 1037 et 2679 C.c.Q. existent. ContexteDans cette affaire, un immeuble est détenu en indivision par les parties intimées («Indivisaires»). La partie appelante (« Appelante ») a obtenu un jugement en 2012 contre un des Indivisaires (« Débiteur ») et une hypothèque légale est inscrite à l’encontre de la quote-part du Débiteur dans l’immeuble.  En 2014, une occasion de vendre l’immeuble se présente. Or, le produit de la vente de l’immeuble aurait couvert seulement une fraction de la… Lire la suite

L’on peut consentir une hypothèque pour une obligation future

par Karim RennoIrving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. Est-il possible de consentir une hypothèque pour garantir des obligations futures? Il existe une jurisprudence québécoise constante qui admet la possibilité de consentir une telle hypothèque. La décision récente rendue dans Bendakir c. NSL inc. (2012 QCCS 261) est la plus récente illustration de ce principe. Dans cette affaire, lesDemandeurs recherchent la radiationde l’inscription de l’hypothèque au registre foncier pour la somme de590 836, 11 $ faite le 31 août 2010 surleur immeuble. Dans le contexte de ce débat, se pose la question de savoir s’il était possible de consentir à une hypothèque qui garantissait des obligations futures. L’Honorable juge Thomas M. Davis répond à cette question par l’affirmative, à condition que l’hypothèque soit explicite à cet égard: [23]Bien que le Tribunal est d’accord avec NSL qu’une hypothèque peut servirà garantir des obligations futures, l’Acte hypothécaire NSL ne contient pas unetelle garantie.  [24] Que l’hypothèque puisse garantir une obligation… Lire la suite