Mise au point sur l’interprétation d’obligations conditionnelles

Dans le contexte d’une promesse d’achat d’immeuble, quelle est la portée d’une clause assujettissant la vente éventuelle à l’obtention par l’acheteur du consentement des créanciers hypothécaires du vendeur ? Quelle est la responsabilité de l’acheteur quant aux moyens qu’il doit déployer afin de tenter d’obtenir ce dernier ? L’acheteur peut-il inculper son courtier parce qu’il n’aurait pas rédigé la condition de façon à inclure toutes les formes de financement planifiées ? Dans l’arrêt 9061-5832 Québec inc. c. Plourde, 2020 QCCS 3667, la Cour supérieure répond à ces questions et clarifie la portée restrictive de l’interprétation d’une condition relative au financement, limitant cette dernière strictement à ce qui est nécessaire pour l’acquisition de l’immeuble, sans inclure des travaux modificatifs éventuels contemplés par l’acheteur. Contexte Dans ce litige, M. Plourde, le défendeur, a émis une offre d’achat d’un immeuble de chambres à Mme Bérubé, représente de l’entreprise demanderesse. Cette offre était conditionnelle… Lire la suite

Ville de Chambly revendique la propriété d’un lot et gagne à la Cour supérieure!

Par Randa Fakhoury Avocate Dans la décision Ville de Chambly c.9124-6215 Québec inc., 2017QCCS 1475, la Ville de Chambly revendique la propriété d’un lot constitué d’unchemin public, dont l’entretien a été délaissé, mais qui selon la Ville demeuredestiné à l’utilité publique. La Ville demande la radiation des inscriptions detransfert des droits de propriété à l’encontre du lot. Il y a quatre questions en litige : 1) Le Lotest-il un chemin public qui appartient initialement à la Ville ? 2) Le Lotfait-il partie du domaine public de la Ville et par conséquent, est-ilimprescriptible ?3) 9323a-t-elle acquis le Lot par prescription acquisitive ?4) Lerecours de la Ville est-il prescrit ? Dans le présent résumé, nous identifions les extraits pertinents du jugement.Analyse et décision Le Lot est-il un chemin public qui appartient initialementà la Ville ?[15]      La Ville doit établir que le Lot constitue un cheminmunicipal qui fait partie de son patrimoine public. L’ouverture duLot [16]      L’ouverture… Lire la suite

Respect des obligations contractuelles: une condition essentielle au recours en passation de titre

Par Annie MarquisDans Gloucester, s.e.n.c. c. Dangau inc. (2014 QCCS 38), la Cour supérieure a rejeté un recours en passation de titre au motif que la demanderesse n’a pas elle-même respecté ses obligations en vertu de l’offre et de la contre-offre. En effet, elle a failli à son obligation de fournir une évaluation environnementale à jour de l’immeuble à vendre et d’informer des sources de contamination du sol dont elle avait connaissance. Les faitsLa demanderesse, Gloucester, qui est représentée par M. Fratino, est propriétaire d’un immeuble à vocation industrielle qu’elle a mis en vente. La défenderesse, Dangeau Inc., représentée par M. Izzy, souhaite acquérir la propriété. Elle présente une offre d’achat qui est notamment conditionnelle à l’obtention d’un financement et à la conformité environnementale du bâtiment. Dans la contre-offre, M. Fratino déclare qu’il fournira à la défenderesse les évaluations environnementales qu’il possède.La Banque de développement du Canada (ci-après B.D.C.) exige… Lire la suite