Découvrez les enjeux juridiques des droits autochtones au Québec, incluant l’ascendance, l’auto-identification et les résolutions historiques.
29
Nov2024
Étiquette : Liberté d’association
09
Mai2024
Liberté d’association: la Cour suprême clarifie le cadre d’analyse pour l’application de l’al. 2d) de la Charte canadienne des droits et libertés
Dans Société des casinos du Québec inc. c. Association des cadres de la Société des casinos du Québec, 2024 CSC 13, la Cour suprême clarifie le cadre juridique approprié pour analyser une prétendue violation de la liberté d’association garantie par l’al. 2d) de la Charte canadienne des droits et libertés (Charte). La majorité confirme l’applicabilité exclusive du test en deux volets de l’arrêt Dunmore et du seuil de preuve de l’entrave substantielle. Cette décision divisée fait écho à la discussion jurisprudentielle sur la distinction entre les revendications de nature positive et négative. Il y a toutefois consensus sur le fond : la liberté d’association garantie aux membres de l’Association par l’al. 2d) de la Charte n’est pas violée par l’art. 1I) du Code du travail.
Liberté d’association, négociation collective et rapport de force : la grève symbolique ne suffit pas !
Par Grégoire Deniger Avocat L’affaire Syndicatdes travailleuses et travailleurs du CIUSSS duCentre-Ouest-de-l’Île-de-Montréal – CSN c. Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux duCentre-Ouest-de-l’Île-de-Montréal (2017 QCTAT 4004) survient dans uncontexte sociopolitique bien particulier : les négociations desconventions collectives du secteur public en 2015. Au début de l’année 2015, alors que de nombreusescampagnes syndicales et sociales dénonçaient l’austérité du gouvernement, laCour suprême du Canada a rendu un jugement important dans l’arrêt Saskatchewan Federation of Labour c. Saskatchewan (2015 CSC 4). Dans cet arrêt, la plus haute Cour du pays a renversésa jurisprudence antérieure en matière de liberté d’association et a statué quele droit de grève était une composante essentielle de la négociation collectiveet était donc constitutionnellement protégé par la liberté d’association (art.2d) de la Charte canadienne des droits etlibertés ; art. 3 de la Charte desdroits et libertés de la personne). Fort de ce jugement et en prévision d’éventuellesgrèves dans le… Lire la suite
09
Mar2016
La Cour d’appel applique la récente trilogie de la Cour suprême portant sur la liberté d’association
Par Audrey Corsi Caya Dans l’arrêt Canada (Procureur général) c. Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 675, 2016 QCCA 163, la Cour d’appel devait se prononcer sur la conformité de la Loi sur le contrôle des dépenses, L.C. 2009, c. 2, art 393 (la « LCD ») à la Charte Canadienne des droits et libertés (la « Charte ») à la lumière de la récente trilogie de la Cour suprême portant sur la liberté d’association. Après avoir examiné les principes dégagés par la trilogie et les avoir appliqués à l’espèce, la Cour conclut que la LCD n’a pas violé la liberté d’association telle que protégée par la Charte. ContexteLe 29 janvier 2015, après avoir rendu son jugement dans les arrêts Meredith c. Canada (Procureur général), 2015 CSC 2 (l’« arrêt Meredith ») et Association de la police montée de l’Ontario c. Canada (Procureur général), 2015 CSC 1 (l’«… Lire la suite
Résumé SOQUIJ de la semaine: L’importance de sauvegarder la liberté d’association dans tout modèle de négociation
Travail : Tout modèle de négociation qui compromet sensiblement la capacité de syndiqués d’agir d’une seule voix en vue de réaliser des objectifs communs est inconstitutionnel, car il ne respecte pas la liberté d’association énoncée à l’article 2 d) de la Charte canadienne des droits et libertés. 2011EXP-2254 Intitulé : Québec (Procureur général) c. Confédération des syndicats nationaux (CSN), 2011 QCCA 1247 Juridiction : Cour d’appel (C.A.), Montréal, 500-09-018310-078 et 500-09-018313-072 Décision de : Juges J.J. Michel Robert (juge en chef), Yves-Marie Morissette et Marie-France Bich Date : 6 juillet 2011 (jugement rectifié le 8 juillet 2011) Références : SOQUIJ AZ-50766580, 2011EXP-2254, 2011EXPT-1333, J.E. 2011-1240, D.T.E. 2011T-461 (66 pages). Retenu pour publication dans les recueils [2011] R.J.D.T. et [2011] R.J.Q. TRAVAIL — accréditation — unité de négociation — modification de l’unité de négociation — affaires sociales — Loi concernant les unités de négociation dans le secteur des affaires sociales — validité constitutionnelle — liberté… Lire la suite