Découvrez une récente décision sur le louage de choses analysée et resumée par notre partenaire SOQUIJ.
24
Jan2025
Étiquette : louage de choses
05
Jan2024
Longpré c. Le Gris, 2023 QCCS 4620
LOUAGE DE CHOSES : Un locateur est condamné à payer 8 716 $ en dommages matériels, 35 000 $ en dommages moraux et 25 000 $ en dommages punitifs à une locataire et à son fils en raison du harcèlement et de l’intimidation dont il a fait preuve à leur égard pour les évincer de leur logement.
27
Oct2023
Sommaire de la Cour d’Appel: Franchise MTY inc. c. Lechter (Édifice professionnel de Montréal), 2023 QCCA 1284
LOUAGE DE CHOSES : Les décrets et les arrêtés ministériels pris dans le contexte de la crise sanitaire découlant de la pandémie de la COVID-19 ne constituent pas un trouble de droit en vertu de l’article 1858 C.C.Q. permettant aux locataires de demander une réduction de leurs obligations.
25
Jan2019
Sélection SOQUIJ – Aguilar c. Hébert, 2018 QCRDL 42318
LOUAGE DE CHOSES :Conformément à l’article 107 de la Loi encadrant le cannabis, leslocateurs sont autorisés à introduire au bail une clause interdisant laconsommation de cannabis. 2019EXP-177 Intitulé : Aguilar c. Hébert, 2018 QCRDL 42318Juridiction : Régie du logement (R.D.L.), Montréal, 424851 31 20181025 et 2614497Décision de : Me Marc C. Forest, juge administratifDate : 21 décembre 2018Références : SOQUIJ AZ-51557432, 2019EXP-177 (5 pages) Résumé LOUAGE DE CHOSES —bail d’habitation — formation du contrat — modification d’une condition du bail— modification unilatérale — interdiction de consommer du cannabis — véhiculeprocédural — application de l’article 107 de la Loi encadrant lecannabis.Demande en vertu de l’article 107 dela Loi encadrant le cannabis. Accueillie.À la suite de l’entrée en vigueur, le17 octobre 2018, de la Loi encadrant le cannabis, leslocateurs ont transmis le lendemain au locataire un avis mentionnant que lebail liant les parties jusqu’au 30 juin 2019 était modifié pour y ajouterune clause interdisant la consommation de cannabis. Ce dernier a refusé lamodification proposée, qui se… Lire la suite