Objections

ParMarie-Hélène BeaudoinMcCarthyTétrault Les jugements rendus dans les débatsd’objections sont souvent des jugements dépendant des faits très précis d’uneaffaire. Certaines constatations des tribunaux peuvent néanmoins s’avérer unguide utile pour les praticiens dans d’autres dossiers. La décision rendue dansDemolition et excavation Demex inc. c. Louisbourg SBC, s.e.c. (Simard-BeaudryConstruction, division de Louisbourg SBC, s.e.c.), 2012 QCCS 5586 présenteun intérêt en ce sens, alors que l’honorable Louisa L. Arcand a permis que desquestions concernant une demande reconventionnelle éventuelle soient posées austade des interrogatoires après défense et s’est prononcée en matière deconfidentialité. « [13] Avant de lesaborder, le Tribunal souligne que malgré que la défense à la demandereconventionnelle ne soit pas déposée, il convient de favoriser la divulgationde toute preuve pertinente au litige de la manière la plus complète, puisqu’endéfinitive la demande reconventionnelle découle de la défense à la requêteinitiale. »[18] No 5. « Combien le MTQ aversé à Louisbourg pour tous les travaux exécutés par Demex?… Lire la suite

Comment s’attaquer à la problématique des frais d’expert

par Karim RennoIrving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. Hormis le montant des honoraires extrajudiciaires encourus, c’est sans contredit les frais d’expert qui sont habituellement le chef de dépenses le plus important pour les parties au processus judiciaire. Depuis plusieurs années maintenant, les intervenants de la justice civile tentent de trouver une solution pratique à cette problématique. C’est dans ce cadre que l’on entend souvent parler de l’expertise unique, de la rencontre entre les experts, de la limitation du nombre d’experts sur un sujet donné et d’autres mesures qui pourraient potentiellement simplifier et raccourcir la présentation de la preuve d’expert devant les tribunaux. Peu importe l’opinion que l’on peut avoir de ces mesures, il demeure une vérité incontournable selon moi : seule une volonté réelle de changer les choses de la part de tous les acteurs du système judiciaire fera une véritable différence. Nous sommes tous en partie responsables de la problématique qui… Lire la suite

Non-solicitation clauses are worth the trouble

by Karim RennoIrving Mitchell Kalichman LLP Under Quebec law, employers who wish to protect their business interests generally have at their disposal three types of restrictive clauses that can be included in agreements with their employees: non-competition, non-solicitation and confidentiality clauses. Which of these clauses businesses choose to include is often a matter of negotiation and employee leverage, but these clauses maximize business protection when used together. While non-competition and confidentiality clauses are well known and much discussed, non-solicitation clauses have traditionally been viewed, erroneously in my opinion, as “non-competition clauses light” and are used less frequently in employment contracts. There are strengths and weaknesses in non-solicitation clauses. They are not always easy to enforce, but are ultimately worth the trouble. What is a non-solicitation clause? It is a contractual restriction that prohibits an employee, during his employment and for a reasonable period of time thereafter, from soliciting clients, employees or… Lire la suite

En matière de dépens, le législateur se dirige dans la mauvaise direction

par Karim RennoIrving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. L’accessibilitéà la justice est une question chaude par les temps qui courent. Cettepréoccupation est au centre de presque toutes les discussions à propos de notresystème et est un des grands facteurs de motivation pour l’introduction del’avant-projet pour un nouveau Code deprocédure civile. Qui dit accessibilité à la justice civile parlenécessairement de la réforme du système d’attribution des dépens. C’estpourquoi tous les intervenants en droit civil québécois attendaientimpatiemment de voir dans quelle mesure le législateur allait modifier celui-cipour mieux refléter la réalité d’aujourd’hui. Chose certaine, le législateurn’a pas eu peur du changement. Malheureusement pour la majorité qui prône unsystème de remboursement des dépens plus réaliste, on se dirige complètementdans la voie opposée. L’attributiondes dépens est présentement régie par l’article 477 C.p.c. La partie qui a gainde cause dans le cadre de procédures judiciaires civiles a droit aux dépens,lesquels inclus – sauf décision motivée contraire –… Lire la suite

Il est grand temps que le Québec se débarrasse de la Loi sur les dossiers d’entreprise

par Karim RennoIrving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. Connaissez-vous la Loi sur les dossiers d’entreprise? À moins que vous fassiezpartie d’une minorité d’avocats au Québec, vous n’êtes probablement pasfamiliers avec cette loi québécoise adoptée en 1964. Il s’agit de ce qu’onappelle communément un « blockingstatute » en ce qu’elle prohibe le transport de dossiers d’entreprisedétenus au Québec vers l’extérieur de la province dans le cadre d’un litige oud’une enquête dans un autre état. L’effet de cette loi est draconien en raisonde l’interprétation large et libérale qu’en ont faite les tribunaux québécois[voir, par exemple, Asbestos Corporationc. Eagle-Picher Industries Inc.[1983] R.D.J. 76 (C.A.)].  D’abord, l’onentend par « dossiers d’entreprise » la presque totalité desdocuments et de l’information en possession d’une entreprise. Ensuite parce qu’ona jugé que la loi ne prohibe pas seulement le transport des documents, maiségalement de l’information qu’ils contiennent. La loi rend ainsi presquetotalement inefficaces les demandes de commission rogatoire étrangères à êtreexécutées au Québec. En effet,… Lire la suite