A payment made to an apparent creditor is valid when the latter acts as the creditor’s representative in taking in payment proceedings

Par Robert Di Niro The Superior Court, in Gestion Nicotec Inc. v. D’Agostino, 2014 QCCS 5193, was asked to decide whether the plaintiff’s motion for forced surrender and taking in payment of two immovable properties, hypothecated in its favor as security for a loan advanced to the defendants, was justified. Prior to answering this question, the Court was asked to decide whether the capital of the loan had been paid by the defendants. The latter claim they made the payment to the plaintiff’s representative. The facts are as follows. Giacomo D’Agostino (the defendant) was embarking in the business of exporting luxury cars to the Middle East and required financing. He approached a family friend (Ugo Celli) who along with Mr. Luigi Santoro owned Sentra Inc., a company involved in money lending and financial transactions. Mr. Santoro is also the shareholder of Nicotec, the plaintiff in the present case. Giacomo managed… Lire la suite

Malgré un accord entre les procureurs, aucune cause ne peut être remise sans le consentement du tribunal

Sarah D. PinsonneaultLa loi accorde aux juges de première instance de larges pouvoirs discrétionnaires pour veiller au bon déroulement de l’instance et pour assurer le contrôle et le respect de la règle de la proportionnalité. C’est pour cette raison que, dans le contexte d’une demande de permission d’appeler d’un jugement refusant une demande de remise ou d’ajournement, les juges de la Cour d’appel (siégeant comme juge unique) doivent faire preuve de déférence à l’égard d’un tel jugement. En effet, il est de jurisprudence constante que la Cour d’appel n’intervient que de manière exceptionnelle dans le cadre de décisions rendues en première instance en matière de gestion. On doit prouver prima facie à l’étape de la requête pour permission d’appeler que la discrétion judiciaire exercée par le juge de première instance a été « exercée de manière nettement inappropriée ». Dans Groupe Conseil Cerca inc. c. Entreprises Richard Normand inc., 2014… Lire la suite

Quand pouvoir veut dire devoir

Par François-Xavier RobertOrdre des agronomes du Québec Le verbe « pouvoir » traduitgénéralement l’idée d’une faculté, d’une possibilité, tandis que le verbe « devoir »réfère à une obligation. Les tribunaux tiennent généralement compte de cetteréalité linguistique dans l’interprétation de la loi. Par contre, parfois, lesmagistrats préféreront faire abstraction des mots, lorsqu’ils estiment queceux-ci ne traduisent pas adéquatement l’intention du législateur, comme onpeut le constater en lisant l’arrêt Québec(Procureur général) c. Bérubé,2012 QCCA 1496.   Mise en contexte Les faits de la décision ne présententpas d’importance particulière pour les fins du présent billet. Il suffit dedire que le Procureur général du Québec demandait à la Cour supérieured’émettre une ordonnance de délaissement d’un terrain occupé par l’intimé. L’affaire met en cause les articlessuivants de la Loi sur les terres dudomaine de l’État (L.R.Q., c. T-8.1, ci-après « LTDÉ ») : « 60.  Le ministre ou l’organisme public qui al’autorité sur une terre peut, par requête signifiée à toute personne quioccupe… Lire la suite

Une requête en jugement déclaratoire ne peut servir à outrepasser la juridiction d’un autre tribunal

par François-Xavier Robert Ordre des agronomes du Québec La décision Poulin c. Commissaire au lobbyisme du Québec (2012 QCCS 2573) rendue parla Cour supérieure rappelle que cette dernière possède une discrétion quant àl’émission d’un jugement déclaratoire et qu’elle n’hésitera pas à refuserd’exercer cette discrétion, lorsqu’elle estime qu’on tente d’éluder lajuridiction d’un autre tribunal. Les faits Les demandeurs font face à une poursuite pénale intentée par leDirecteur des poursuites criminelles et pénales leur reprochant d’avoircontrevenu à diverses dispositions de la Loi sur la transparence etl’éthique en matière de lobbyisme (L.R.Q.,c. T-11.011, ci-après « la Loi »). Parmi les éléments de preuve divulgués dansle cadre de l’instance pénale se trouvent deux avis rendus par le Commissaireau lobbyisme du Québec en vertu de l’article 52 de la Loi. Je précise icique cet article indique que le Commissaire peut donner et publier des avisconcernant l’exécution, l’interprétation ou l’application de la Loi ou d’unrèglement pris en application de… Lire la suite

Le pouvoir discrétionnaire des agents policiers d’imposer une vérification mécanique du véhicule

par François-Xavier RobertOrdre des agronomes du Québec Le Code de la sécurité routière (L.R.Q., c. C-24.2) permet à un agent de la paix d’imposer la vérification mécanique d’un véhicule routier, et ce, dans le délai prescrit par l’agent. Ce pouvoir discrétionnaire doit cependant s’exercer selon certaines conditions, comme le rappelle la Cour municipale de Saint-Jérôme dans la décision Ville de Prévost c. Dupré, C.M. Saint-Jérôme, no 0803256484, 15 février 2002, j. Laverdure. Les faits de l’affaire sont plutôt simples. En mai 2011, un policier émet un avis de vérification mécanique au défendeur sous prétexte que le véhicule GMC Yukon 1994 du défendeur est dans un état qui constitue un danger. Le policier motive sa décision en indiquant que le système d’échappement et les réflecteurs latéraux arrière ne sont pas conformes aux normes et que le véhicule est âgé. Le policier accorde au défendeur un délai de 48 heures pour faire… Lire la suite

Le test à rencontrer pour obtenir la permission d’en appeler d’un jugement discrétionnaire

par Karim Renno Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. Alors que la gestion d’instance est de plus en plus favorisée, il en découle naturellement un plus grand nombre de décisions dites discrétionnaires, particulièrement eu égard à la preuve et la procédure. Pour porter ces décisions en appel, il faut presque toujours obtenir la permission d’un juge de la Cour d’appel. C’est pourquoi nous attirons aujourd’hui votre attention sur l’affaire Rainville c. Piscines Val-Mar Inc. (2012 QCCA 247) où l’Honorable juge Marie-France Bich indique le fardeau à être rencontré par la partie requérante dans une telle situation. Dans cette affaire, les Requérantes demandent la permission d’en appeler d’un jugement qui leur a refusé la permission de produire une expertise hors délai. Puisque cette décision relève de la discrétion du juge de première instance, la juge Bich se penche sur les considérations qui doivent guider sa décision sur la demande de permission. En particulier, elle… Lire la suite