PÉNAL (DROIT) : Le juge de première instance a erré en permettant que soient introduites en preuve, par l’intermédiaire de déclarations sous serment des victimes d’une fraude massive, des déclarations imputées à des accusés portant sur des faits non secondaires puisqu’il s’agissait d’éléments importants de la preuve incriminante, lesquels auraient été mieux administrés de vive voix.
PÉNAL (DROIT) : L’appelant, qui a été déclaré coupable notamment de voies de fait et d’agression sexuelle, a droit à un nouveau procès puisque le juge n’a pas effectué une analyse sérieuse de la crédibilité de celui-ci et de la plaignante et semble s’être appuyé sur des préjugés liés aux habitudes de vie de l’appelant.
ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF): Le processus d’analyse de la raisonnabilité des honoraires fixés par une convention à pourcentage dans le cadre d’une action collective doit d’abord tenir compte non pas du temps consacré par les avocats à l’affaire, mais plutôt du risque assumé par ceux-ci et du respect des critères prévus au Code de déontologie des avocats; l’appel est accueilli et l’entente de règlement est approuvée, compte tenu de l’offre des avocats de réduire leurs honoraires à 20 % du fonds du règlement.
By Ashley KandestinDe Grandpré Chait In its first decision to be published in 2016, Uber Canada inc. c. Agence du revenu du Québec, 2016 QCCA 1, the Court of Appeal granted Uber’s requête en entiercement, ordering that seized documents be impounded pending the outcome of a hearing on the validity of the warrants which allowed for the document’s seizure. In May 2015, Revenue Quebec obtained warrants under the Tax Administration Act to seize computers, cellphones, tablets and documents (the “Seized Property”) from the Montreal offices of Uber, based on a sworn statement presented to the Court of Quebec alleging that information contained in the Seized Property would prove that Uber violated fiscal laws. Following the execution of those warrants, Uber brought a certiorari application before the Superior Court seeking to quash the warrants, based on provisions of the Code of Penal Procedure, the Code of Civil Procedure as well as… Lire la suite
François-Xavier RobertOrdre des agronomes du Québec Lisez-vous de la jurisprudence à vos enfants avant deles coucher? Moi non plus, mais si jamais il vous venait l’idée de le faire, jevous conseille de choisir une autre décision que Québec (Ville) c. HôtelChâteau du Lac-Beauport, C.M. Québec, no BEA02-88, 15 janvier 2004, j.Cloutier. Les faits La Ville de Québec poursuit la défenderesse pour avoircontrevenu à une disposition d’un règlement municipal interdisant de « permettre ou tolérer, la nuit, des amusements, desréjouissances ou des réceptions causant du bruit d’une façon à incommoder lerepos, le confort ou le bien-être du voisinage ou d’une partie de celui-ci. » Lapreuve de la Ville se résume au témoignage du policier qui, appelé par unvoisin, est venu constater que le niveau sonore provenant d’un orchestre jouantà l’hôtel dépassait l’acceptable. Endéfense, on plaide que le voisin ayant contacté la police ne cesse de seplaindre de l’hôtel, qu’aucune autre plainte n’a été… Lire la suite
François-Xavier RobertOrdre des agronomes du Québec Dans la décision Vakilanc. Directeur des poursuites criminelleset pénales, 2012 QCCS 5736, la Cour supérieure accueille l’appel dudéfendeur, qui avait plaidé que le juge qui l’avait déclaré coupable del’infraction reprochée n’avait pas compétence pour le faire. Les faits Le poursuivant reproche au défendeur d’avoircontrevenu à l’article 329 C.S.R. en circulant à une vitesse plus élevée quecelle permise par la signalisation. Après avoir obtenu à deux reprises que son procès soitremis et après que le poursuivant ait omis ou refusé de lui divulguer certainséléments de preuve, le défendeur présente une requête en arrêt des procédures. Après d’autres remises de l’affaire, la requête enarrêt des procédures est entendue par la juge de paix magistrat SuzanneBousquet. Moins d’un mois plus tard, la juge rend sa décision et rejette larequête. Quelques jours avant la date prévue pour l’auditionsur le fond, le défendeur présente une requête à la… Lire la suite