Résiliation du bail et proposition concordataire

Par Pierre-Luc BeauchesneGowling Lafleur Henderson s.e.n.c.r.l., s.r.l.Dans Pierre Belvédère Inc. (Proposition de) (2013 QCCS 3052), la Cour supérieure avait rejeté, le 8 juillet 2013, la requête du locateur de la débitrice qui s’opposait à la résiliation du bail commercial suite au préavis transmis en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité. En effet, le Tribunal avait conclu que la résiliation du bail en question était nécessaire afin d’assurer la viabilité de la proposition. Dans Pierre Belvédère Inc. (Proposition de) (2013 QCCA 2002), la Cour d’appel a rejeté l’appel du locateur qui prétendait que le juge de première instance n’avait pas appliqué le bon test pour déterminer si, selon le paragraphe 65.2 (3) de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, la débitrice ne pouvait faire de proposition viable à ses créanciers sans la résiliation de son bail commercial. Pour un rappel des faits, nous vous invitons à relire… Lire la suite

Pas de prorogation du délai pour une débitrice qui ne respecte pas ses obligations fiscales

Par Pierre-Luc BeauchesneGowling Lafleur Henderson s.e.n.c.r.l., s.r.l.Dans 2425-7578 Québec Inc. (Motel Le Portage) (Proposition de) (2013 QCCS 4598), le registraire de faillite a rejeté la requête en prorogation du délai de la débitrice pour déposer une proposition. Le registraire a conclu notamment que la débitrice n’a pas respecté ses obligations fiscales et qu’elle n’a pas agi de façon diligente. FaitsLa débitrice a déposé un avis d’intention de déposer une proposition le 13 juin 2013. Le 11 juillet 2013, la Cour a accueilli une première requête en prorogation de délai et a prolongé celui-ci au 25 août 2013. Toutefois, la débitrice n’a pas déposé de proposition dans le délai et s’adresse encore une fois à la Cour afin d’obtenir une nouvelle prorogation.Elle soutient entre autres que ce délai lui permettra de vendre son immeuble et son commerce et de présenter ainsi une proposition viable à ses créanciers. L’Agence du revenu du… Lire la suite

Pas d’autorisation de continuer des procédures pour le créancier garanti

Par Pierre-Luc BeauchesneGowling Lafleur Henderson s.e.n.c.r.l., s.r.l.Dans Gauthier (Avis d’intention de) (2013 QCCS 4083), la Cour supérieure était saisie d’une requête d’un créancier garanti demandant l’autorisation de continuer des procédures afin d’exercer ses recours hypothécaires. La Cour rejette la requête, concluant que le créancier garanti ne subirait aucun préjudice sérieux advenant le maintien de la suspension des procédures l’empêchant ainsi de réaliser ses garanties. La Cour rappelle également que l’objectif de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité est la réhabiliation du débiteur et que la suspension des procédures est un des moyens à sa disposition pour y parvenir. FAITSLe débiteur est un homme d’affaires qui œuvre dans le domaine de la construction. Celui-ci est actionnaire, administrateur et dirigeant d’une compagnie qui a éprouvé des difficultés financières suite à un accident de travail subi par le fils du débiteur. Le 15 février 2013, la requérante Caisse populaire Desjardins de Dudswell-Saintt-Camille… Lire la suite

Quand la résiliation d’un bail est nécessaire afin d’assurer la viabilité de la proposition

Par Pierre-Luc BeauchesneGowling Lafleur Henderson s.e.n.c.r.l., s.r.l. Dans Pierre Belvédère inc. (Proposition de) (2013 QCCS 3052), la Cour a rejeté la requête du locateur de la débitrice qui s’opposait à la résiliation du bail commercial suite au préavis transmis en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité. Le Tribunal conclut que la résiliation du bail en question est nécessaire afin d’assurer la viabilité de la proposition qui dépend de conditions strictes imposées par un des créanciers de la débitrice. Suite à son avis d’intention de faire une proposition à ses créanciers, la débitrice a fait signifier à la requérante Canada St‑Nicolas Holdings ULC. (ci-après le « Locateur ») un avis de résiliation relativement au  bail du siège social de son entreprise. Le Locateur s’oppose à cet avis et à la résiliation du bail. La débitrice a formulé un plan de redressement en date du 25 février 2013 avec son banquier (ci-après… Lire la suite

Une proposition ne peut être modifiée sans la consultation et l’approbation préalable des créanciers

Par Pierre-LucBeauchesneGowling LafleurHenderson s.e.n.c.r.l., s.r.l. Dans V. & G. InternationalLicensing Corp. (Proposition de) (2012 QCCS 6340), la Cour supérieure aaccueilli la requête de la créancière-requérante Medical InternationalTechnologies (MIT Canada) Inc. en révocation du jugement ex parte de la Registraire qui a accueilli la requête de ladébitrice pour modifier la proposition et pour prolonger le délai pour leremboursement de ses créanciers. La Cour a considéré qu’une proposition ne peutêtre amendée que dans des circonstances très particulières et que laconsultation et l’approbation préalable des créanciers était nécessaire.   Faits La proposition de ladébitrice V. & G. International Licensing Corp. a été déposée le24 avril 2009 et a été approuvée par la Cour le 23 juin. La débitrices’était engagée à rembourser l’entièreté de sa dette sur une période de3 ans se terminant le 23 juin 2012. La débitrice n’a toutefois pasrespecté l’échéance et a présenté au registraire de faillite une requête afinde modifier la proposition et de prolonger le délai pour… Lire la suite

Proposition, financement temporaire et charge prioritaire.

Par Pierre-Luc BeauchesneGowling Lafleur Henderson s.e.n.c.r.l., s.r.l. Dans la décision Kinipi Spanordique inc. (Avis d’intention de) (2012 QCCS 5516), la Cour supérieure aaccueilli la requête de la débitrice qui demandait au tribunal de l’autoriser àcontracter un prêt temporaire de 250 000 $ et d’accorder à sesprêteurs une charge prioritaire de 312 500 $, de même qu’une chargeprioritaire d’administration de 50 000 $ au syndic et aux professionnelsqui agiront dans le cadre de la restructuration. Faits La débitrice est une société qui offre des services de massothérapie àses clients.  En 2011, celle-ci a faitconstruire un immeuble afin d’y opérer un spa. En raison des difficultés financières d’un sous-traitant, les travaux deconstruction de l’immeuble sont retardés, ce qui provoque une augmentation descoûts de construction. De plus, certains créanciers décident de cesser dedébourser les prêts consentis à la débitrice, de telle sorte que celle-ci doitpuiser dans son fonds de roulement. La débitrice a de la difficulté à respecter ses obligations… Lire la suite