Le 29 juillet 2022, la Cour suprême du Canada, dans l’arrêt R. c. Kirkpatrick, 2022 CSC 33, établit qu’une personne peut exiger de son partenaire de porter un condom lors d’une relation sexuelle et que si ce dernier omet de le faire, il pourra être reconnu coupable d’agression sexuelle. Du coup, le port du condom, lorsqu’il est conditionnel à la relation sexuelle, fait intégralement partie de l’activité sexuelle à laquelle la personne a consenti.
La règle du précédent « Stare decisis » est un concept à la base même de notre système de justice. Il assure cohérence, stabilité et prévisibilité des décisions qui sont rendues. Or, comment cette règle s’applique-t-elle de façon concrète entre des tribunaux de juridiction équivalente ? La décision rendue tout récemment par la Cour suprême du Canada, R. c. Sullivan nous donne des lignes directrices bien claires à ce sujet.
Le 26 mai 2021, la Cour d’appel fédérale dans Friedman c. Ministre du revenu national, 2021 CAF 101, rappelle que le principe applicable au traitement par les juges de la Cour fédérale des décisions de leurs collègues est celui de la courtoisie judiciaire et non pas du stare decisis et que l’omission de respecter ce principe, bien que regrettable, n’est pas une erreur de droit justifiant l’intervention de la Cour d’appel.
By Rizwan Ahmad Khan GondalIn response to the arguments by the Attorney General of Canada and the Attorney General of Ontario in the recent Supreme Court of Canada case Carter v. Canada (Attorney General), 2015 SCC 5, the Court opined that “The doctrine that lower courts must follow the decisions of higher courts is fundamental to our legal system.” (para 44.) However, the Court further stated that “stare decisis is not a straitjacket that condemns the law to stasis.” (para 44.) ContextThe issue in the Carter case was the prior holding of the Supreme Court of Canada in Rodriguez v. British Columbia (Attorney General), [1993] 3 SCR 519. In the Rodriguez case, the Court had stated that the concerned provision, s241(b) of the Criminal Code, did not violate the claimant’s rights under Sections 7 and 12 of the Charter. Furthermore, that even if the said provision of the said Code… Lire la suite
par Karim RennoIrving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. Je vous épargne le retour sur nos cours de fondements à la faculté de droit cet après-midi, mais je me permets quand même d’attirer votre attention sur l’affaire Syndicat des copropriétaires de l’association des copropriétaires de Place Simon c. Cour du Québec, division des petites créances (2011 QCCS 6354). Dans celle-ci, l’Honorable juge Hélène Poulin rappelle que la règle du stare decisis s’applique aux tribunaux inférieurs en droit québécois. Dans cette affaire, le Demandeur recherche la révision judiciaire d’une décision de la Cour du Québec, division des petites créances, dans laquelle le juge semble avoir mis de côté les enseignements de la Cour d’appel au sujet de l’article 1064 C.c.Q. La juge Poulin partage l’opinion du Demandeur sur le sujet et rappelle que la règle du stare decisis s’applique pleinement aux tribunaux inférieurs québécois de sorte qu’elle en vient à la conclusion que la décision… Lire la suite
par Me Simon Chamberland McCarthy Tétrault s.e.n.c.r.l./s.r.l. Qu’un jugement de la Cour du Québec soit contradictoire avec un jugement antérieur de la même Cour ne constitue pas, en soi, un motif permettant à la Cour supérieure d’exercer son pouvoir de surveillance et de contrôle afin de l’annuler. C’est en fait ce que le juge Martin Castonguay de la Cour supérieure a décidé dans un jugement rendu le 6 juillet dernier. Les faits Les faits de l’affaire peuvent être résumés de la manière suivante. Climatisation et Chauffage Bon-Air (ci-après « CCBA »), une entreprise se spécialisant dans la vente de thermopompes, promettait aux consommateurs de faramineuses économies d’énergie. Lorsque la vente était conclue, le consommateur signait un contrat la constatant et établissant une garantie conventionnelle de dix ans sur l’appareil. Parallèlement, le consommateur produisait une demande de prêt pour le montant de son achat auprès de la Banque Nationale du Canada… Lire la suite