Archives des Vie privée - Page 2 sur 3

Août2015

par

Sarah D. Pinsonnault

La diffamation et l’intérêt public : jusqu’où le journalisme d’enquête peut-il aller?

Droit civil Responsabilité civile

Par Sarah D. Pinsonnault Comme dans toute action en responsabilité civile, le demandeur d’un recours en diffamation en droit civil doit démontrer, selon la prépondérance des probabilités, l’existence d’un préjudice, d’une faute et d’un lien de causalité. Dans l’arrêt Société TVA inc. c. Marcotte, 2015 QCCA 1118, la Cour d’appel rappelle que la diffamation ne doit pas être confondue avec la faute en droit civil, lesquels étant « deux éléments distincts et cumulatifs de la responsabilité civile » (par. 83). En effet, une atteinte à la réputation ou des propos jugés diffamatoires n’établissent que le préjudice et le demandeur aura toujours le fardeau à prouver que l’auteur desdits propos a commis une faute. Quant à la notion de « faute » en matière d’émissions d’enquête, on apprend de cet arrêt que le fait d’accorder plus de temps d’antenne à la version des faits d’une partie par rapport à l’autre ne… Lire la suite

Juil2014

par

Lauréanne Vaillant

Adresse IP : La police peut-elle obtenir l’information sans mandat de votre fournisseur Internet?

Droit criminel et pénal

Par Lauréanne Vaillant Frédérick Carle, avocatsUn policier fait enquête sur une infraction commise via le Web, qu’il s’agisse de fraude informatique, de harcèlement par les médias sociaux, ou de pornographie juvénile, et il n’a pas accès aux informations permettant d’identifier l’utilisateur d’un compte en particulier. Peut-il légalement demander cette information à un fournisseur de services Internet pour qu’il la lui transmette sans mandat? La Cour suprême répond à cette question dans l’affaire R. c. Spencer, 2014 CSC 43. ContexteDans cette affaire, la police soupçonne qu’une personne possède une grande quantité de matériel pornographique juvénile via une plateforme de partage de fichiers. Le compte est toutefois anonyme et ne laisse voir que l’adresse IP, et par conséquent le fournisseur de services Internet. La police demande ainsi au fournisseur Internet en question de lui transmettre les renseignements permettant d’identifier cet abonné, dans le but d’établir un lien entre une personne précise et… Lire la suite

Juin2013

Lorsqu’une partie veut utiliser Facebook comme preuve

Droit civil Preuve et procédure

Par Sarah D. PinsonnaultRevenu Québec Dans la décision Droit de la famille – 131518, 2013 QCCS 2403, le juge Claude Dallaire, de la Cour supérieure a eu à décider s’il accueillait la requête en cassation d’un subpeona duces tecum qui exigeait « l’imprimé de tous les messages et status updates affichés sur et ou accessibles via la page Facebook de la défenderesse… ». Les motifs principaux de la requête en cassation présentée par la défenderesse étaient que la demande constituait une atteinte à sa vie privée et qu’il s’agissait d’une expédition de pêche. Faits Le demandeur avait intenté un recours en injonction et en dommages contre son ex-conjointe et son ancien beau-père. Ces derniers se sont portés demandeurs reconventionnels par la suite. Un des points litigieux dans ce dossier était de savoir qui était le véritable propriétaire d’une compagnie donnée. Plus précisément, le demandeur a appris sur le profil LinkedIn… Lire la suite

Fév2013

par

Lauréanne Vaillant

Protégez votre cellulaire par mot de passe pour éviter une fouille sans mandat lors d’une arrestation ou détention : c’est la leçon à retenir de la Cour d’appel de l’Ontario

Droit criminel et pénal

par Lauréanne VaillantFrédérick Carle, avocats Lors d’une arrestation ou détention pour fin d’enquête, les policierspeuvent-ils fouiller votre téléphone cellulaire? Et s’ils y trouvent de lapreuve incriminante, pourra-t-on la faire exclure? La protection de votre vieprivée ne l’emporte-t-elle pas dans ces cas? On croirait qu’il s’agit là d’unprincipe de justice acquis. Mais détrompez-vous, la Cour d’appel de l’Ontarioen a récemment décidé autrement. Dans R. c. Fearon (2013 ONCA106), la Cour d’appel de l’Ontario devait trancher l’épineuse question de laprotection de la vie privée relativement aux informations contenues sur untéléphone cellulaire lors d’une arrestation par les policiers. Traduitjuridiquement, la question était de savoir si la fouille d’un téléphonecellulaire entrait sous la doctrine de la fouille incidente à l’arrestation quiest autorisée par la common law. Faits En juillet 2009, l’accusé fut arrêté pour vol à main armée d’unebijouterie au centre-ville de Toronto et fouillé sommairement lors de sadétention pour fin d’enquête 3 heures après… Lire la suite

Déc2012

Une preuve obtenue à partir d’un profil fictif sur Facebook est irrecevable

Droit civil Preuve et procédure

par Elisa ClavierGowling Lafleur Henderson S.E.N.C.R.L., s.r.l. Dans Campeau etServices alimentaires Delta Dailyfood Canada inc. (2012 QCCLP 7666), laCommission des lésions professionnelles (« CLP ») a déclaréirrecevable en preuve les informations tirées du profil Facebook d’une travailleuse. Dans les faits, une représentante de l’employeur avaitcréé un compte fictif sur Facebook en prenant le soin de choisir despréférences communes. La travailleuse, qui avait un compte privé, l’a acceptéecomme amie, lui donnant de ce fait, accès à son profil. La CLP a retenu la prétention de la travailleuse quela preuve avait été obtenue en violation de son droit à la vie privée et déconsidèrel’administration de la justice. En suivant l’analyse énoncée par la Cour d’appel dans Bellefeuillec. Morisset (2007 QCCA 53), laCLP conclut que la travailleuse bénéficiait d’une attente légitime deconfidentialité sur Facebook compte tenu de ses préférences desécurité : « [50] Enl’espèce, la preuve démontre que l’employeur a usé de subterfuge et de moyensdétournés afin… Lire la suite

Nov2012

L’employé a-t-il une expectative raisonnable de vie privée sur le contenu de son ordinateur de travail ?

Droit du travail

Par Caroline Perreault etPierre-Marc GendronTherrien Couture Avocats S.E.N.C.R.L. Le principe de protection de la vie privée à l’égard du contenu d’un ordinateur personnel énoncé dans l’arrêt R. c. Morelli (2010 CSC 10) peut-il s’appliquer aux renseignements contenus dans les ordinateurs fournis pas un employeur ? C’est à cette question que la Cour suprême du Canada devait répondre dans R. c. Cole ( 2012 CSC 53). Le juge Fish, au nom de la majorité, répond à cette question par l’affirmative, du moins lorsque l’utilisation d’un ordinateur de travail à des fins personnelles est permise ou raisonnablement prévisible. LES FAITS M. Cole est enseignant dans une école secondaire. Dans le cadre de ses fonctions, l’école met à sa disposition un ordinateur portable; il est aussi autorisé à utiliser cet ordinateur à des fins personnelles. En procédant à la maintenance de l’ordinateur de M. Cole, un technicien découvre un dossier caché contenant des… Lire la suite

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