par
Me Marie-Hélène Beaudoin
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12 Sep 2012

Déclaration de quérulence en Cour d’appel

Par Me Marie-Hélène Beaudoin, avocate

Par Marie-Hélène Beaudoin
McCarthy Tétrault S.E.N.C.R.L., s.r.l. 


Avec l’avènement des articles 54.1 et suiv. C.p.c., nous avons constaté
une multiplication des requêtes visant à faire déclarer certains plaideurs
quérulents. Si les critères sont bien connus, le résultat d’une telle demande
n’est toutefois pas toujours facile à anticiper. Certains tribunaux, plus
activistes et proactifs, gardiens des ressources limitées des tribunaux, n’ont
pas hésité à prononcer des déclarations de quérulence. D’autres ont montré plus
de réserve, les déclarations de quérulence devant normalement n’être prononcées
que dans des cas exceptionnels, afin de ne pas limiter indûment l’accès à la
justice. En Cour d’appel, les déclarations de quérulence sont encore plus rares,
puisqu’il existe normalement des mécanismes de contrôle en première instance
ainsi que des règles relatives à l’appel qui font déjà en sorte de filtrer les
recours qui ne devraient pas normalement cheminer devant la plus haute cour de
la province. Cela dit, certains cas nécessitent effectivement la mesure
drastique qu’est la déclaration de quérulence. L’affaire Brousseau c. Montréal (Ville
de)
, 2012 QCCA 1547 est l’un d’eux.

Critères
D’entrée de jeu, la Cour d’appel reprend la liste de critères élaborés
par l’honorable Clément Gascon alors qu’il était à la Cour supérieure,
largement citée dans la jurisprudence récente portant sur les déclarations de
quérulence :

« [2]           Les critères[1] pouvant donner
ouverture à une déclaration de quérulence ont été définis par le juge Gascon,
alors à la Cour supérieure, en ces termes :
[82]      Ces facteurs indicatifs se résument pour
l’essentiel à ceci :

1º Le plaideur quérulent fait montre
d’opiniâtreté et de narcissisme;

2º Il se manifeste généralement en
demande plutôt qu’en défense;

3º Il multiplie les recours vexatoires, y
compris contre les auxiliaires de la justice. 
Il n’est pas rare que ses procédures et ses plaintes soient dirigées
contre les avocats, le personnel judiciaire ou même les juges, avec allégations
de partialité et plaintes déontologiques;

4º Il réitère les mêmes questions par des
recours successifs et ampliatifs : la recherche du même résultat malgré les
échecs répétés de demandes antérieures est fréquente;

5º Les arguments de droit mis de l’avant
se signalent à la fois par leur inventivité et leur incongruité.  Ils ont une forme juridique certes, mais à la
limite du rationnel;

6º Les échecs répétés des recours exercés
entraînent à plus ou moins longue échéance son incapacité à payer les dépens et
les frais de justice afférents;

7º La plupart des décisions adverses,
sinon toutes, sont portées en appel ou font l’objet de demandes de révision ou
de rétractation;

8º Il se représente seul;

9º Ses procédures sont souvent truffées
d’insultes, d’attaques et d’injures.

[83]      Pour sa part, le Tribunal ajouterait à
cette énumération deux autres traits assez courants en la matière :

a) La recherche de condamnations
monétaires démesurées par rapport au préjudice réel allégué et l’ajout de
conclusions atypiques n’ayant aucune commune mesure avec l’enjeu véritable du
débat;

b) L’incapacité et le refus de respecter
l’autorité des tribunaux dont le plaideur quérulent revendique pourtant
l’utilisation et l’accessibilité.

[84]      Cela dit, pour conclure à un comportement
quérulent, excessif et déraisonnable sur la foi de ces caractéristiques, il ne
faut pas qu’elles soient nécessairement toutes présentes.  Chaque cas est d’espèce.  C’est la globalité de l’analyse qui
importe. »

Appliquant ces critères aux faits de l’espèce, la Cour d’appel n’a pas
hésité à reconnaître le demandeur, Mario Brousseau, plaideur quérulent :

 « [3]           Une revue de l’historique de
l’ensemble des dossiers de M. Brousseau, dont ceux toujours en instance devant
la Cour au moment de l’audition, fait voir que son comportement est
caractéristique des critères pouvant mener à une déclaration de quérulence.
 »
[…]
[45]        La lecture de ces dossiers et des
divers plumitifs qui les concernent est éloquente.
[46]        Le cas de M. Brousseau correspond à
l’ensemble des critères identifiés dans le dossier Pogan, précité à l’exception
du critère 9, puisqu’il qu’il fait preuve d’une relative retenue dans ses
propos.
[47]        Par contre, ses absences répétées font
voir son incapacité ou son refus à respecter l’autorité des tribunaux.
[48]        De plus, la démesure de ses
réclamations paraît une évidence à la lecture des conclusions qu’il recherche.
[49]        Le comportement de M. Brousseau est
quérulent et il sera déclaré tel.
[Nous
soulignons.]

Commentaire
Cette décision démontre à quel point il peut être difficile d’anticiper
le résultat d’une demande de déclaration de quérulence. Si la Cour d’appel
constate ici que M. Brousseau remplit les critères de la quérulence, notamment
parce que les plumitifs sont « éloquents », tel n’était pas l’avis de
la Cour en décembre dernier, dans l’affaire Brousseau
c. Montréal (Ville de), 2011
QCCA 2434
, où elle constatait que :

« [21]           Reste la demande de
certains des requérants que M. Brousseau soit déclaré plaideur quérulent en
appel. Malgré un certain nombre d’appels de M. Brousseau que la Cour a rejetés
sommairement et certaines demandes en autorisation d’appeler à la Cour suprême
du Canada qui ont échoué, il faut souligner que M. Brousseau a réussi à
régler à l’amiable certains de ses dossiers litigieux. Un tel comportement,
paraît incompatible avec le statut de plaideur quérulent et il faut conclure
que, à ce stade, le dossier ne justifie pas la Cour d’accueillir la demande.
 »

                [Nous soulignons.]

La question de la production des plumitifs, comme preuve de quérulence,
a déjà été abordée par quelques contributeurs au présent Blogue, dont la
soussignée
et Me
Karim Renno
. Ce dernier billet traitait justement de l’affaire Brosseau,
alors que l’honorable Benoît Émery, à la Cour supérieure, avait accueilli les
requêtes de 23 défendeurs visant à faire déclarer le demandeur quérulent,
quelques mois après que la Cour d’appel ait rendu le jugement cité ci-dessus (Brousseau c. Drouin, 2012
QCCS 977
). 

Le juge Émery avait considéré comme participant à la démonstration de
quérulence le fait que le demandeur poursuivait en vue de forcer des règlements
hors cour :

« [31]        Le recours du
demandeur est-il abusif au sens de l’article 54.1 C.p.c.? Lors de la
présentation de la requête pour rejet, Mario Brousseau a admis qu’il a
poursuivi les procureurs de la créancière hypothécaire dans le seul but de
forcer cette dernière à régler hors cour. Ainsi, il reconnaît implicitement
qu’il y a eu détournement des fins de la justice ou d’un usage impropre du
système judiciaire. »

Dossier qui connaîtra certainement une suite, si l’histoire est garante
de l’avenir. 

Le texte intégral de la décision est disponible ici.

 

Commentaires (2)

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  1. J'ai été "victime" en 1996 d'un plaideur quérulent à la régie du logement; cela a été long et pénible; je continue à le suivre via les "decisions" récentes de la régie du logement et de la cour d'appel du Québec, et à documenter ses façons de faire. j'ai un épais dossier mais qui, probablement, ne pourrait servir que lors d'une prochaine plaidoirie pour le faire declarer quérulent. Comment faire connaître ces informations que j'ai et qui pourrait server à une prochaine "victime "
    merci.

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