Sélection SOQUIJ – Droit de la famille — 20474, 2020 QCCS 1051

Par SOQUIJ, Intelligence juridique

FAMILLE : Malgré
l’urgence sanitaire que représente la COVID-19, en l’absence de symptômes chez
les personnes visées, il n’y a pas matière à modifier les modalités de garde et
d’accès, de sorte que la demande du père, qui souhaitait que les droits d’accès
de la mère s’exercent au moyen d’outils technologiques, est rejetée.

2020EXP-928 

Intitulé : Droit de la famille — 20474, 2020 QCCS 1051
Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Québec
Décision de : Juge Johanne April
Date : 27 mars 2020
Références : SOQUIJ AZ-51680034, 2020EXP-928 (4 pages)

Résumé

FAMILLE — garde
d’enfant — ordonnance de sauvegarde — droit d’accès — suspension — mise en
place de contacts par des moyens technologiques — pandémie — maladie à
coronavirus 2019 (COVID-19) — état d’urgence sanitaire — absence de symptômes
chez les personnes en cause.
Demande d’ordonnance de sauvegarde.
Rejetée.

Le 6 février 2020, la garde des
3 enfants des parties a été confiée au père et des droits d’accès de
2 fins de semaine sur 3 ont été accordés à la mère. Le 14 mars, le
gouvernement du Québec a décrété l’état d’urgence sanitaire et a mis en place
des mesures visant à éviter la propagation de la maladie à coronavirus 2019
(COVID-19). Tous se trouvent dans l’obligation de vivre reclus et doivent
partager leur milieu de vie de façon sécuritaire de même qu’éviter le plus
possible les contacts avec des tiers. En outre, il appartient aux parents de
réagir promptement et de s’assurer de maintenir les meilleures conditions pour
leurs enfants ainsi que de privilégier un exercice commun de leur autorité
parentale afin de trouver des solutions en l’absence d’une entente.

Les parties n’ont pas été en mesure de s’entendre quant aux droits d’accès de
la mère. Le père souhaite obtenir une ordonnance afin que ceux-ci soient
suspendus et qu’ils soient remplacés par des contacts au moyen de technologies.
Il est à noter que l’un des enfants présente des problèmes respiratoires et
qu’il est sujet à la pneumonie, que la mère habite chez les grands-parents
maternels — qui sont âgés de 79 et 84 ans —, que le père doit
effectuer du télétravail, qu’il fait partie d’une cellule de crise et que sa
conjointe présente des problèmes de santé. La mère fait valoir qu’elle et les
membres de sa famille ne présentent aucun symptôme de la COVID-19 et qu’elle
entend mettre en place les mesures sanitaires qui s’imposent pour le bien-être
de tous.

Décision
Les autorités sont rassurantes quant au fait que, lorsque les exigences
sanitaires et d’hygiène sont respectées, les contacts avec les personnes non
infectées ou qui ne présentent aucun symptôme sont possibles. Toutefois, la
vigilance et le respect des droits de chacun demeurent de mise. La menace de la
COVID-19, qui a déclenché l’urgence sanitaire, n’est donc pas, en soi, en
l’absence de symptômes chez les personnes en cause, un motif suffisant
nécessitant une modification du statu quo, de la garde et des
droits d’accès. Cela étant, les parties devront respecter les consignes
d’hygiène et de sécurité dans leur milieu de vie respectif et il est possible
que d’autres modalités soient à prévoir selon l’évolution de la situation
d’urgence sanitaire.

Le
texte intégral de la décision est disponible ici