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25 Juin 2021

Sélection SOQUIJ – Gélinas c. Gareau, 2021 QCCS 1872

Par SOQUIJ, Intelligence juridique

PROFESSIONS : En accueillant le pourvoi en contrôle judiciaire à l’encontre du jugement du Tribunal des professions ayant confirmé, notamment, la radiation permanente et la révocation du permis d’exercice du notariat de la demanderesse, la Cour supérieure ordonne l’arrêt définitif des procédures disciplinaires intentées contre elle.

2021EXP-1684 

Intitulé : Gélinas c. Gareau, 2021 QCCS 1872 *

Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Saint-Maurice (Shawinigan)

Décision de : Juge Jocelyn Geoffroy

Date : 4 mai 2021

Références : SOQUIJ AZ-51764726, 2021EXP-1684 (26 pages)

Résumé

PROFESSIONS — droit disciplinaire — divers — notaire — contrôle judiciaire — Tribunal des professions — conseil de discipline — décision sur culpabilité — décision sur sanction — révocation de permis — radiation permanente — réouverture d’enquête — équité procédurale — sanction non indiquée — délai écoulé — arrêt des procédures.

ADMINISTRATIF (DROIT) — contrôle judiciaire — cas d’application — professions — droit disciplinaire — professions régies par le Code des professions — Tribunal des professions — conseil de discipline — Chambre des notaires du Québec — révocation de permis — radiation permanente — réouverture d’enquête — équité procédurale — norme de contrôle — délai écoulé — arrêt des procédures.

Pourvoi en contrôle judiciaire à l’encontre d’un jugement du Tribunal des professions visant des décisions sur culpabilité et sur sanction ainsi qu’une demande de réouverture d’enquête et ayant rejeté des requêtes pour preuves nouvelles. Accueilli; l’arrêt des procédures est ordonné.

La demanderesse se pourvoit à l’encontre du jugement qui a rejeté son appel d’une décision du Conseil de discipline de la Chambre des notaires du Québec ayant ordonné sa radiation permanente relativement à certains chefs et la révocation de son permis d’exercice du notariat en lien avec d’autres chefs. Elle fait notamment valoir que le Tribunal des professions a passé outre aux règles de justice naturelle en cautionnant la décision du Conseil de ne pas permettre la réouverture de l’enquête, alors que son avocat de l’époque avait mentionné qu’il était en mesure de déposer un élément démontrant sa non-culpabilité. Elle reproche aussi au Tribunal des professions de ne pas avoir accueilli ses requêtes pour preuves nouvelles, lesquelles auraient pu démontrer son innocence.

Décision
Les parties ne s’entendent pas sur la norme de contrôle applicable. En présence d’une clause privative, comme celle prévue au Code des professions, la Cour supérieure doit normalement faire preuve de déférence et appliquer la norme de la décision raisonnable. La présomption d’application de cette norme ne vaut que pour le contrôle judiciaire d’une décision administrative sur le fond. Lorsque l’examen porte sur un manquement à la justice naturelle ou à l’obligation d’équité procédurale, il y a plutôt lieu d’appliquer la norme de la décision correcte ou le critère de l’équité suivant les circonstances, à moins que la question ne s’inscrive en contexte d’interprétation législative. Quoiqu’il en soit, si le droit à l’équité procédurale n’a pas été respecté, le tribunal doit intervenir. L’arrêt Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration) c. Vavilov (C.S. Can., 2019-12-19), 2019 CSC 65, SOQUIJ AZ-51654335, 2020EXP-27, n’a pas changé l’état du droit relatif à l’équité procédurale.

Le refus de recevoir une preuve pertinente qui, comme en l’espèce, est susceptible d’avoir une incidence majeure sur l’équité du procès, voire sur le droit d’être entendu, constitue une question d’équité procédurale qui justifie l’intervention du tribunal en cas de manquement. En ce qui a trait la décision du Conseil ayant rejeté la demande de réouverture d’enquête, son refus exprès d’entendre la preuve que la demanderesse cherchait à faire valoir relativement à la copie originale de l’entente d’honoraires et à la signature des chèques en cause équivaut certainement à une violation du droit à l’équité procédurale. Le Tribunal des professions se devait d’intervenir. Suivant l’enseignement de la Cour suprême dans Université du Québec à Trois-Rivières c. Larocque (C.S. Can., 1993-02-25), SOQUIJ AZ-93111018, J.E. 93-553, D.T.E. 93T-319, [1993] 1 R.C.S. 471, la décision sera invalidée. Relativement aux demandes pour preuves nouvelles rejetées par le Tribunal ainsi qu’à son refus de permettre la production d’un mémoire incident, la Cour supérieure tient à rappeler l’adage qui veut que l’apparence de justice soit encore plus importante que la justice elle-même.

Quant à la décision sur culpabilité, n’eût été la violation du droit à l’équité procédurale, la Cour supérieure ne serait pas intervenue, le Tribunal des professions ayant raisonnablement exercé sa compétence d’appel. Ses conclusions à cet égard relèvent d’un raisonnement cohérent et intelligible qui se justifient au regard des contraintes juridiques et factuelles applicables. Pour ce qui est de la décision sur sanction, le facteur aggravant important sur lequel s’est appuyé le Conseil de discipline pour imposer la «peine capitale» est lié au profil disciplinaire de la demanderesse. Or, la radiation permanente et la révocation du permis d’exercice constituent en l’espèce une peine manifestement non indiquée, particulièrement parce que la gravité des actes reprochés ne requiert pas une telle sanction pour assurer la protection du public. La non-intervention du Tribunal relativement à l’utilisation par le Conseil de discipline de facteurs non pertinents reliés à son pouvoir discrétionnaire constitue une autre raison d’accueillir le présent pourvoi.

Plus de 15 ans se sont écoulés depuis les faits en cause. En matière disciplinaire, le droit d’être jugé dans un délai raisonnable constitue un principe de justice naturelle applicable dans les procédures quasi judiciaires et administratives. Bien que la Cour supérieure soit consciente que l’arrêt des procédures constitue un remède draconien qui n’est qu’exceptionnellement accordé, l’ensemble des circonstances dans la présente affaire ne laisse place à aucune autre réparation. Par conséquent, un arrêt définitif des procédures disciplinaires est ordonné.

Instance précédente : Juges Robert Marchi, Érick Vanchestein et Jean Hudon, T.P., Saint-Maurice (Shawinigan), 410-07-000009-171, 2020-07-15, 2020 QCTP 37, SOQUIJ AZ-51698072.

Réf. ant : (C.D. Not., 2016-10-12), SOQUIJ AZ-51339689; (C.D. Not., 2017-01-27), SOQUIJ AZ-51364067; (T.P., 2020-07-15), 2020 QCTP 37, SOQUIJ AZ-51698072, 2020EXP-2428.

Suivi : Requête pour permission d’appeler accueillie (C.A., 2021-06-10), 2021 QCCA 964, SOQUIJ AZ-51772439, 2021EXP-1683.

Le texte intégral de la décision est disponible ici

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