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08 Avr 2022

Sommaire de la Cour d’appel – Personne désignée c. R., 2022 QCCA 406

Par SOQUIJ, Intelligence juridique

PÉNAL (DROIT) : Le fait de porter des accusations contre un indicateur de police pour une infraction qu’il a lui-même dévoilée aux policiers, alors que ceux-ci ne lui ont donné aucune explication satisfaisante à propos de l’absence d’immunité, est choquant et susceptible de miner l’intégrité du processus judiciaire.

2022EXP-893

Intitulé : Personne désignée c. R., 2022 QCCA 406

Juridiction : Cour d’appel (C.A.), Montréal

Décision de : Juges Marie-France Bich, Martin Vauclair et Patrick Healy

Date : 23 mars 2022

Références : SOQUIJ AZ-51839715, 2022EXP-893 (36 pages)

Résumé

PÉNAL (DROIT) — procédure pénale — procédure fédérale — appel — déclaration de culpabilité — indicateur de police — infractions passées — entente — portée — ambiguïté — immunité — comportement des policiers — obligation de renseignement — procès secret — publicité des débats — caractère public des audiences — équité du procès — privilège de l’indicateur de police — droit à une défense pleine et entière — droit de garder le silence — droit à l’assistance d’un avocat — droit à un procès juste et équitable — droit à un procès public — renonciation — validité — intégrité du système judiciaire — injustice — abus de procédure — arrêt des procédures.

PÉNAL (DROIT) — garanties fondamentales du processus pénal — droit à une défense pleine et entière — droit de garder le silence — droit à l’assistance d’un avocat — droit à un procès juste et équitable — droit à un procès public — renonciation — validité — procès secret — publicité des débats — caractère public des audiences — équité du procès — indicateur de police — entente — portée — ambiguïté — immunité — comportement des policiers — obligation de renseignement — privilège de l’indicateur de police — infractions passées — déclaration de culpabilité — appel — abus de procédure — intégrité du système judiciaire — injustice — arrêt des procédures.

DROITS ET LIBERTÉS — droits judiciaires — vie, sûreté, intégrité et liberté — droit à une défense pleine et entière — droit à la sécurité — droit de garder le silence — renonciation — validité — équité du procès — indicateur de police — entente — portée — ambiguïté — immunité — comportement des policiers — obligation de renseignement — privilège de l’indicateur de police — infractions passées — déclaration de culpabilité — appel — abus de procédure — intégrité du système judiciaire — injustice — arrêt des procédures.

DROITS ET LIBERTÉS — droits judiciaires — personne arrêtée ou détenue — droit à l’assistance d’un avocat — droit à un procès juste et équitable — renonciation — validité — procès secret — publicité des débats — caractère public des audiences — équité du procès — indicateur de police — entente — portée — ambiguïté — immunité — comportement des policiers — obligation de renseignement — privilège de l’indicateur de police — infractions passées — déclaration de culpabilité — appel — abus de procédure — intégrité du système judiciaire — injustice — arrêt des procédures.

DROITS ET LIBERTÉS — droits judiciaires — audition publique et impartiale par un tribunal indépendant — droit à un procès public — renonciation — validité — procès secret — publicité des débats — caractère public des audiences — équité du procès — indicateur de police — entente — portée — ambiguïté — immunité — comportement des policiers — obligation de renseignement — privilège de l’indicateur de police — infractions passées — déclaration de culpabilité — appel — abus de procédure — intégrité du système judiciaire — injustice — arrêt des procédures.

DROITS ET LIBERTÉS — droits et libertés fondamentaux — pensée, opinion et expression — liberté d’expression — liberté de la presse — publicité des débats — caractère public des audiences — médias — privilège de l’indicateur de police — procès secret.

DROITS ET LIBERTÉS — réparation du préjudice — arrêt des procédures — déclaration de culpabilité — indicateur de police — infractions passées — entente — portée — ambiguïté — immunité — comportement des policiers — obligation de renseignement — procès secret — publicité des débats — caractère public des audiences — équité du procès — privilège de l’indicateur de police — droit à une défense pleine et entière — droit de garder le silence — droit à l’assistance d’un avocat — droit à un procès juste et équitable — droit à un procès public — renonciation — validité — intégrité du système judiciaire — injustice — abus de procédure.

Appel de la déclaration de culpabilité. Accueilli; l’arrêt des procédures est ordonné.

L’appelante est devenue indicatrice de police, puis elle a été accusée et déclarée coupable de sa participation à l’infraction qui faisait l’objet du dossier X, dont elle avait elle-même révélé l’existence aux policiers. Lors du procès, l’appelante prétendait que l’accusation constituait un abus de procédure, ce que le juge de première instance n’a pas accepté. Elle fait valoir en appel que la conclusion de ce dernier est erronée.

Décision
Aucune trace de ce procès n’existe. Cette façon de procéder était exagérée et allait à l’encontre des principes fondamentaux qui régissent le système de justice. Une procédure aussi secrète contrevient au droit criminel moderne, lequel est respectueux des droits constitutionnels des accusés ainsi que de ceux des médias, et est incompatible avec les valeurs d’une démocratie libérale.

Les règles entourant l’indicateur de police relèvent de la common law et rien dans celle-ci n’écarte le devoir de renseignement au moment de passer un accord avec un indicateur. L’arrêt R. c. Personne désignée B (C.S. Can., 2013-02-22), 2013 CSC 9, SOQUIJ AZ-50939271, 2013EXP-665, J.E. 2013-362, [2013] 1 R.C.S. 405, a établi qu’une obligation de renseignement incombe à l’État et que les ambiguïtés peuvent bénéficier à l’indicateur. En outre, la renonciation à un droit constitutionnel n’est valide que si la poursuite démontre que celle-ci a été prise de façon éclairée et a été exprimée en toute connaissance de cause. Or, en acceptant le rôle d’indicateur de police, l’appelante a notamment renoncé à son droit de garder le silence, à son droit à l’assistance d’un avocat, à son droit à un procès public et à son droit à une défense pleine et entière. En l’espèce, les policiers n’ont jamais informé l’appelante de son droit de garder le silence ni ne lui ont suggéré de consulter un avocat.

Dans les circonstances, l’appelante pouvait raisonnablement comprendre de ses contacts avec les policiers qu’elle pouvait dévoiler l’infraction faisant l’objet du dossier X sans être accusée, car elle devait dire la vérité, que l’enquête ne la visait pas et qu’aucun de ses propos ne pouvait être retenu contre elle. Le comportement des policiers tout au long de leurs échanges avec l’appelante était compatible avec cette compréhension. Le policier A n’a pas été clair quant à la portée temporelle de l’implication criminelle de l’appelante et il n’a donné aucune explication susceptible d’être comprise par un profane à propos de l’absence d’immunité d’un indicateur de police. Cette information était cruciale dans la décision de l’appelante de révéler le dossier X, dont les policiers ne savaient alors rien. Pour sa part, le policier D savait que l’immunité ne pouvait être accordée que par la poursuite, mais il n’a jamais expliqué cette notion à l’appelante. Une personne raisonnable aurait compris qu’elle ne pouvait être poursuivie pour des crimes passés. La conclusion du juge de première instance sur cet aspect est déraisonnable. Elle mène à une injustice et donne l’impression de tolérer une démarche visant le recrutement d’indicateurs de police marquée par la désinvolture. Cela mine l’objectif d’encourager les personnes à offrir des informations à la police ainsi que l’intégrité du processus judiciaire. L’État ne peut profiter des imprécisions de son entente avec un indicateur pour ensuite utiliser celle-ci contre lui. Le fait de porter des accusations dans les circonstances est choquant. L’équité du procès était compromise par les limites imposées au droit à une défense pleine et entière.

Instance précédente : […].

Le texte intégral de la décision est disponible ici

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