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13 Mai 2022

Sommaire de la Cour d’appel – Poulin c. Gareau, 2022 QCCA 544

Par SOQUIJ, Intelligence juridique

PROFESSIONS : La testatrice n’était pas la cliente de la notaire appelante agissant à titre de liquidatrice de sa succession; la décision du Tribunal des professions ayant confirmé le verdict de culpabilité fondé sur l’article 30 du Code de déontologie des notaires était donc déraisonnable et l’appel est accueilli.

2022EXP-1239

Intitulé : Poulin c. Gareau, 2022 QCCA 544

Juridiction : Cour d’appel (C.A.), Québec

Décision de : Juges François Pelletier, Dominique Bélanger et Suzanne Gagné

Date : 22 avril 2022

Références : SOQUIJ AZ-51847219, 2022EXP-1239 (21 pages)

Résumé

PROFESSIONS — droit disciplinaire — divers — notaire — appel — Cour supérieure — contrôle judiciaire — Tribunal des professions — conseil de discipline — décision sur culpabilité — s’être placé en situation de conflit d’intérêts — avoir omis de déposer des fonds dans son compte en fidéicommis — avoir prélevé des honoraires et des débours à même les fonds qu’il détenait pour une succession — notaire agissant à titre de liquidateur d’une succession — interprétation de «client» — interprétation des articles 30 du Code de déontologie des notaires et 7 du Règlement sur la comptabilité en fidéicommis des notaires — devoir d’impartialité — droit à une défense pleine et entière — décision déraisonnable.

ADMINISTRATIF (DROIT) — contrôle judiciaire — cas d’application — professions — droit disciplinaire — professions régies par le Code des professions — Cour supérieure — Tribunal des professions — appel — conseil de discipline — Chambre des notaires du Québec — décision sur culpabilité — conflit d’intérêts — notaire agissant à titre de liquidateur d’une succession — interprétation de «client» — décision déraisonnable.

INTERPRÉTATION DES LOIS — sens ordinaire des mots — interprétation de «client» — interprétation des articles 30 du Code de déontologie des notaires et 7 du Règlement sur la comptabilité en fidéicommis des notaires.

Appels d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté un pourvoi en contrôle judiciaire. L’appel du professionnel est accueilli et celui du syndic est rejeté.

La notaire appelante a agi en qualité de liquidatrice testamentaire d’une dame lui ayant donné l’instruction de procéder à la vente d’un immeuble. La notaire a fait face à une plainte disciplinaire en lien avec cette transaction. Elle a notamment été déclarée coupable d’avoir enfreint l’article 30 du Code de déontologie des notaires ainsi que l’article 7 du Règlement sur la comptabilité en fidéicommis des notaires. Selon la notaire, la Cour supérieure aurait dû intervenir puisque le Tribunal des professions a commis une erreur en affirmant que la testatrice était sa cliente, de sorte que les articles 30 du code et 7 du règlement ne pouvaient s’appliquer. De son côté, la syndic affirme que le Tribunal a également erré en droit en estimant que la notaire pouvait prélever ses honoraires et débours sans une autorisation de la légataire.

Décision
Une fois décédée, une personne ne peut devenir sujet de droit. Il s’ensuit que le Tribunal des professions ne pouvait affirmer à bon droit que la défunte testatrice était devenue la cliente de la notaire au moment où cette dernière a accepté la charge que lui confiait le testament. Le liquidateur doit exécuter son mandat selon les volontés du testateur dans le cadre de la loi. En ce sens, plusieurs personnes sont susceptibles de bénéficier des prestations fournies par un liquidateur, que ce dernier possède ou non le statut de notaire. Le mot «client» ne peut voir son sens étendu automatiquement au point de désigner soit le testateur, soit la personne bénéficiaire des prestations fournies par le liquidateur. Le fait que ce dernier ait des comptes à rendre à la succession n’a pas pour effet de transformer en «client» le récipiendaire de ces comptes.

Si l’application de l’article 30 du code ne pose guère de difficultés en ce qui a trait à l’obligation du notaire d’éviter toute situation où il serait en conflit d’intérêts dans le cadre d’une relation avec son client, il est moins évident que le principe d’impartialité s’applique lorsqu’une telle relation n’existe pas. Le droit disciplinaire est un droit sui generis. Néanmoins, le professionnel doit être en mesure de présenter une défense pleine et entière. Il faut que les composantes et le contexte de la faute soient bien définis dans les chefs d’accusation. En l’espèce, la confusion est évidente dans la mesure où le Tribunal des professions, la syndic et la notaire ne donnent pas le même sens à la norme prescrite par l’article 30. L’orientation des débats démontre que la notaire n’a pas été en mesure de présenter une défense pleine et entière à une accusation prenant appui sur le principe général d’impartialité plutôt que sur le texte précis de l’article 30 du code. La décision du Tribunal ayant confirmé le verdict de culpabilité fondé sur l’article 30 était donc déraisonnable. Il y a ainsi matière à intervention. Quant au verdict de culpabilité fondé sur l’article 7 du règlement, étant donné que la testatrice n’était pas la cliente de la notaire, le Tribunal aurait dû prononcer un acquittement sous ce chef. Enfin, en ce qui concerne l’appel de la syndic, celui-ci est rejeté puisque la notaire n’avait pas de client en l’espèce.

Instance précédente : Juge Jacques Blanchard, C.S., Québec, 200-17-028922-193, 2019-12-19, 2019 QCCS 5598, SOQUIJ AZ-51657301.

Réf. ant : (C.D. Not., 2014-03-13), SOQUIJ AZ-51056419; (C.D. Not., 2015-01-29), SOQUIJ AZ-51151451; (C.S., 2015-07-10), 2015 QCCS 3612, SOQUIJ AZ-51204185; (C.A., 2015-08-28), 2015 QCCA 1387, SOQUIJ AZ-51210830, 2015EXP-2641; (C.S., 2015-11-12), 2015 QCCS 5248, SOQUIJ AZ-51230793; (T.P., 2019-01-07), 2019 QCTP 1, SOQUIJ AZ-51561596, 2019EXP-874; (C.S., 2019-01-21), 2019 QCCS 232, SOQUIJ AZ-51565465, 2019EXP-995; (C.S., 2019-12-19), 2019 QCCS 5598, SOQUIJ AZ-51657301, 2020EXP-612; (C.A., 2020-01-27), 2020 QCCA 118, SOQUIJ AZ-51663405; (C.A., 2020-02-27), 2020 QCCA 364, SOQUIJ AZ-51674064.

Le texte intégral de la décision est disponible ici

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