Découvrez les enjeux légaux de l’enregistrement clandestin en consultation thérapeutique au Québec : vie privée et enquêtes disciplinaires.
09
Jan2025
Auteur : Jessie McKinnon
25
Sep2024
La Cour d’appel fédérale précise les obligations des réseaux sociaux en matière d’obtention du consentement et de mesures de sécurité
Découvrez comment la Cour d’appel fédérale précise ses attentes envers les réseaux sociaux en matière d’obtention du consentement et de mesures de sécurité en vertu de la LPRPDE
12
Fév2024
Une inférence est-elle suffisante pour justifier la divulgation de sources journalistiques?
La Cour suprême du Canada a récemment statué sur la divulgation des sources journalistiques en vertu de la LPC. L’affaire Société Radio-Canada c. Edmundson met en lumière la délicate balance entre le privilège des sources journalistiques et l’intérêt public dans l’administration de la justice. Le juge MacLeod de la Cour supérieure de l’Ontario a rejeté l’appel de CBC, affirmant qu’une forte probabilité soutient l’inférence selon laquelle X.X. serait la source journalistique. Cette décision souligne comment une inférence peut suffire à ordonner la divulgation lorsque la source est probablement un témoin clé de la Couronne. Consultez l’article complet pour une analyse approfondie de cette affaire.
06
Avr2023
Marques de commerce en langue étrangère : comment analyser le risque de confusion?
Dans la décision Cheung’s Bakery Products Ltd. c. Easywin Ltd., 2023 FC 190, la Cour fédérale étudie l’application des critères de confusion contenus à la Loi sur les marques de commerce, à des marques de commerce en langue étrangère et définit le consommateur moyen dans ces circonstances.
24
Août2022
Vent de certitude pour les plateformes de diffusion en continu sur demande (« streaming »)
Dans la décision Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique c. Entertainment Software Association, 2022 CSC 30, la Cour suprême du Canada se penche non seulement sur l’interprétation du concept de mise à la disposition du public contenu dans la Loi sur le droit d’auteur pour les fins du paiement de redevances, mais revisite également Vavilov en établissant une nouvelle catégorie de questions appelant la norme de la décision correcte.
20
Mar2022
Journée de la langue française : Où en est le Projet de loi 96 et quelles seront les conséquences pour les entreprises?
En 2010, l’Organisation des Nations Unies a introduit les Journées des langues, dont la Journée de la langue française, qui se célèbre le 20 mars.