Publicité électorale : quand un continuum existe entre espace physique et virtuel

Dans Therrien c. Directeur général des élections du Québec, 2022 QCCA 1070, la Cour d’appel décide que les termes « afficher » et « espace loué » doivent être interprété à la lumière des réalités technologiques contemporaines. Dans ce dossier d’interprétation législative, la Cour d’appel éclaircit le rôle de la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information.

Les responsabilités respectives du syndicat et de l’employeur dans la mise en œuvre de l’obligation d’accommodement raisonnable

Dans Travailleurs et travailleuses unis de l’alimentation et du commerce, section locale 500 c. Provigo Québec inc. (Maxi & Cie Laval St-Martin, 8384), l’arbitre Huguette April synthétise les enseignements de l’arrêt Québec (CNESST) c. Caron et des décisions subséquentes et met en lumière les responsabilités respectives des parties dans la démarche d’accommodement.