Explore Bill C-63 and its introduction of the Online Harms Act, aimed at reducing online hate speech, enhancing child protection, and amending the Canadian Human Rights Act and Criminal Code
Auteur : Marie J. Brousseau
Une disposition législative rétrospective, une machine à remonter le temps ?
Dans la décision Tanny c. Procureur général des États-Unis, 2023 QCCA 1234 la Cour d’appel aborde la question de l’immunité des États dans le contexte d’une requête en autorisation d’une action collective au nom des participants montréalais d’une étude qui aurait été partiellement financée par la Central Intelligence Agency (« CIA »). Dans son analyse, la Cour d’appel traite de rétrospectivité d’une loi ainsi que d’exceptions à l’immunité de juridiction des États étrangers.
Le projet de loi C-13 et le renouveau des droits linguistiques
Le 15 mai 2023, la Chambre des communes a adopté le projet de loi C-13 visant à moderniser la Loi sur les langues officielles. Le projet de loi accorde de nouveaux droits à certains travailleurs et consommateurs, en plus de renforcer les pouvoirs du commissaire aux langues officielles. Nous vous proposons un survol de quelques points saillants.
Publicité électorale : quand un continuum existe entre espace physique et virtuel
Dans Therrien c. Directeur général des élections du Québec, 2022 QCCA 1070, la Cour d’appel décide que les termes « afficher » et « espace loué » doivent être interprété à la lumière des réalités technologiques contemporaines. Dans ce dossier d’interprétation législative, la Cour d’appel éclaircit le rôle de la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information.
Les responsabilités respectives du syndicat et de l’employeur dans la mise en œuvre de l’obligation d’accommodement raisonnable
Dans Travailleurs et travailleuses unis de l’alimentation et du commerce, section locale 500 c. Provigo Québec inc. (Maxi & Cie Laval St-Martin, 8384), l’arbitre Huguette April synthétise les enseignements de l’arrêt Québec (CNESST) c. Caron et des décisions subséquentes et met en lumière les responsabilités respectives des parties dans la démarche d’accommodement.