Rabbani c. Médecins (Ordre professionnels des) : quelques rappels en matière de sanctions disciplinaires

Dans l’affaire Rabbani c. Médecins (Ordre professionnels des), le Tribunal des professions (ci-après « le Tribunal ») a été saisi d’un appel déposé par Dre Rabbani, gynécologue obstétricienne (ci-après « l’Intimée ») à l’encontre d’une décision sur sanction du Conseil de discipline du Collège des médecins (ci-après « Conseil ») lui imposant une période de radiation temporaire de six mois sur le chef  no 1 de la plainte disciplinaire[1] considérant la négligence répétée dont a fait preuve l’Intimée en établissant son diagnostic.

Simplification des procédures d’appel en matière de secret professionnel

Le 2 septembre 2021, la Cour d’appel du Québec a, dans l’affaire Procureur Général du Québec c. Beaulieu, 2021 QCCA 1305, rendu un arrêt dans lequel elle procède à une analyse interprétative sur les modalités de l’appel de plein droit. Cette analyse vise à simplifier la procédure d’appel de plein droit afin d’éviter la multiplication des procédures, dès lors que parmi tous les moyens invoqués pour une même objection d’un jugement, l’un d’eux concerne le secret professionnel.

Dix jugements essentiels en matière de faute disciplinaire

Le droit disciplinaire est une branche du droit qui obéit à ses propres règles. Il s’agit en effet d’un droit sui generis[1] s’inspirant à la fois des règles du droit criminel et du droit civil. Chaque profession réglementée au Québec est encadrée par un ensemble de devoirs, d’obligations et de normes de conduite auxquels ses membres doivent se conformer. Tout manquement à un devoir déontologique pourrait constituer une faute disciplinaire, appelée aussi, faute déontologique. Comment la faute disciplinaire se définit-elle et quelles sont ses caractéristiques? Cet article identifie certains jugements essentiels à connaître afin de bien cerner cette notion.