La dénonciation de la gestion de la pandémie par une salariée : l’équilibre fragile entre devoir de loyauté et la liberté d’expression 

Dans la sentence arbitrale Syndicat des agents de la paix en services correctionnels du Québec c. Québec (Sécurité publique), l’arbitre de griefs Me Richard Mercier confirme la décision de l’employeur, le ministère de la Sécurité publique, d’avoir congédié une salariée ayant dénoncé la gestion de la pandémie et ayant fait la promotion d’idées issues de la théorie complotiste QAnon.

Démystifier le métier de coroner : un entretien avec Me Julie-Kim Godin

Nommée en 2017, Me Julie-Kim Godin fait partie des sept coroners permanents du Bureau du coroner dont la mission est de rechercher les causes probables et les circonstances des décès obscurs, violents ou survenus par suite de négligence. Elle a généreusement accepté de s’entretenir avec le Blogue du CRL afin de nous en apprendre davantage sur ce métier intriguant.

Application dans le temps des déclarations d’invalidité constitutionnelle : la Cour suprême énonce des lignes directrices dans l’arrêt R. c. Albashir

Dans l’arrêt R. c. Albashir (2021 CSC 48) la Cour suprême du Canada se prononce sur l’effet d’une suspension de déclaration d’invalidité constitutionnelle dans le contexte d’accusations criminelles. L’arrêt s’inscrit dans les suites de l’arrêt Canada (Procureur général) c. Bedford (2013 CSC 72) (ci-après, l’arrêt « Bedford »), dans lequel la Cour a conclu que l’al. 212(1)j) du Code criminel interdisant de vivre des produits du travail du sexe était inconstitutionnel. La Cour avait suspendu la déclaration d’invalidité de cette disposition pour une période d’un an, sans préciser si la déclaration devait s’appliquer de manière rétroactive ou purement prospective à a fin de la période de suspension.

Les décisions arbitrales en matière de preuve et de procédure : un rappel que la déférence est de mise!

Dans l’arrêt Université du Québec à Montréal c. Syndicat des professeurs de l’Université du Québec à Montréal – SPUQ (2021 QCCA 1565), la Cour d’appel rétablit la décision de l’arbitre Me Nathalie Massicote qui avait conclu que le non-renouvellement d’un contrat de travail d’un professeur de danse était valide. Dans cet arrêt, la Cour s’attarde particulièrement à l’importance d’appliquer convenablement la norme de la décision raisonnable lors d’un contrôle judiciaire, tout en rappelant la compétence exclusive de l’arbitre de grief par rapport à la preuve et la procédure lors de l’arbitrage.