Archives des Sophie Lecomte - Page 2 sur 5

Fév2017

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Sophie Lecomte

Compétence des tribunaux québécois : l’alter ego allégué ne peut s’y soustraire

Droit civil

Par Sophie LecomteAvocate Dans son arrêt Insta Holding Ltd. c.9247-5334 Québec inc., la Cour supérieure se prononce sur une exception déclinatoire dans lecadre d’un recours en responsabilité civile. Elle conclut que l’article 1458 C.c.Q. empêche l’alter ego alléguéqui, de surcroît, est le seul actionnaire, administrateur et dirigeant de lasociété, de se soustraire du régime retenu par les parties. De plus, la Cour vient préciser, qu’à ce stade des procédures, leTribunal devra tenir compte pour avérés les faits allégués. Faits La demanderesse est une société faisant affaire sur le marché deschanges, ayant son siège social aux Seychelles. La défenderesse 9247-5334 Québec inc. (ci-après : « 9247 ») possède son siège socialau Québec et œuvre dans le domaine des services informatiques. Le défendeur Descharreaux (ci-après : « Descharreaux »), quant à lui, est domicilié en Bulgarie. Il est leseul actionnaire, administrateur et dirigeant de la défenderesse 9247. Le 25 septembre 2013, la demanderesse et la défenderesse… Lire la suite

Fév2017

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Sophie Lecomte

En matière d’action collective, attention à la notion de la « course au palais »!

Action collective

Par Sophie LecomteAvocate Dans sonarrêt Badamshin c. OptionConsommateurs, 2017 QCCA 95, la Cour d’appel souligne qu’en matière de suspension d’une premièredemande d’autorisation d’exercice d’une action collective, il ne lui appartientpas de substituer son opinion à celle des juges du fond, qui ont un pouvoirdiscrétionnaire en la matière, sauf à démontrer que le juge de première instancen’a pas accordé suffisamment d’importance à toutes les considérationspertinentes ou qu’il a commis une erreur de fait manifeste et déterminante. Faits En août 2014,« B » est la première au Québec à déposer une demande d’autorisation d’exercerune action collective contre les intimées, des sociétés à qui il est reprochéde s’être entendues pour fixer le prix de vente de condensateursélectrolytiques. Postérieurement,trois autres personnes déposent des demandes semblables visant le même groupeou un groupe faisant partie de celui. L’intimé «OC » est le deuxième demandeur. En novembre2015, « OC » demande au juge qui assume la gestion particulière de… Lire la suite

Jan2017

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Sophie Lecomte

Vices cachés : l’importance d’agir en temps opportun et avec prudence et diligence

Droit civil Obligations

Par Sophie LecomteAvocate Dans son arrêt Beaulieu c. Zoubair, 2017 QCCS 96, la Cour supérieure se prononce sur un recoursen irrecevabilité en matière de vice caché. La Cour nous rappelle le leimotiv devant gouverner toutetransaction immobilière : l’acheteur doit faire preuve de prudence et dediligence, sous peine de déchéance de la protection contre les vices cachés quilui est offerte par le régime légal de garantie de la qualité du Code civil du Québec. L’avis de dénonciation écrit et ledélai d’action sont de rigueur. Faits Le 10 avril 2010, lesDemanderesses ont procédé à une inspection préachat de l’immeuble en litige.Elles ont alors noté la présence de fissures et d’humidité. Le 28 juin 2010, lesDemanderesses ont acquis l’immeuble sans autre expertise. Le 14 juillet 2010,les Demanderesses ont envoyé un avis de dénonciation au Défendeur pour des problèmesd’infiltration d’eau sur l’immeuble. Le 13 septembre 2010,le Défendeur a accepté de payer la somme de 1… Lire la suite

Jan2017

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Sophie Lecomte

Demande de modification de la pension alimentaire pour un enfant : une interprétation stricte du paragraphe 17 (4) de la Loi sur le divorce

Pension alimentaire Droit de la famille

Par Sophie LecomteAvocate Dans son arrêt Droitde la famille – 1713, 2017 QCCS 14, la Cour supérieure rappelle l’interprétationstricte du paragraphe 17(4) de la Loi sur le divorce, les aliments étant un droit à l’enfant. Faits Le 13 septembre 2012, un jugement de divorce a été prononcé entreles parties. Le juge a déterminé la pension alimentaire pour les enfants surune base de 25 000 $ pour le Père, nonobstant qu’il ait alors déclaréun revenu de 9 500 $, et sur une base d’un revenu nul pour la Mère,qui était alors aux études. Depuis 2014, la Mère travaille et déclare un revenu de 40 000 $.Quant au Père, il soutient que son revenu se situe autour de 10 000 $. Jusqu’au 1er mai 2016, le Père a respecté sonobligation de verser une pension alimentaire. Il demande au Tribunal d’annuler la pension alimentaire payablepour les enfants rétroactivement à cette date. Le Père rencontre-t-il les critères du paragraphe 17 (4) dela Loi… Lire la suite

Déc2016

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Sophie Lecomte

Retour sur la notion de commencement de preuve

Droit civil Preuve et procédure

Par Sophie Lecomte Avocate Dans son arrêt FermeSpringlea, s.e.n.c. c. Gauvin,2016 QCCA 1910, la Cour d’appel réaffirme les deux composantes essentiellespour conclure à l’existence d’un commencement de preuve : (1) le commencement de preuve doitreposer sur un élément de preuve qui émane soit de la partie à qui on veutl’opposer (aveu, écrit ou témoignage), soit de la présentation d’un élémentmatériel et (2) qui,dans l’un et l’autre cas, rend vraisemblable, et non seulement possible, l’actejuridique que l’on entend prouver en vertu des articles 2862 et 2865 du Code civil du Québec. Faits En l’espèce, les appelantes RozlynWilson et Ferme Springlea S.E.N.C. (ci-après : « Wilson » et « Ferme S. ») se pourvoient contre un jugement de la Cour supérieure qui donne droità la demande de l’intimé Arthur Gauvin (ci-après : « Gauvin »). Ce jugement ordonne la passation detitre de l’immeuble propriété de Wilson en faveur de Gauvin et rejette lademande en passation de titre de Ferme S. Lors de l’audience… Lire la suite

Déc2016

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Sophie Lecomte

Action en inopposabilité : des conditions d’exercice strictes mais qui ne doivent pas rendre ce recours illusoire

Droit civil

Par Sophie Lecomte Avocate Dans son arrêt SLV Films inc. c. Sakellaropoulo 2016 QCCS 5840, la Cour supérieurese prononce sur une action en inopposabilité. Un rappel quant aux conditions applicablesà un tel recours d’exception. Faits Le 12 décembre 2012, la Cour supérieuredu Québec a homologué le jugement de la Cour suprême de l’État de New Yorkcondamnant solidairement le défendeur Malcolm Clarke (ci-après : « Clarke ») et sa compagnie à payer la somme de 169 556,94 $ à la demanderesse. Au début de l’année 2013, la demanderessea entamé des démarches afin d’exécuter son jugement au Québec. Le défendeurClarke s’est opposé à la saisie de ses biens meubles. Le 16 janvier 2013, la demanderesse aappris que le défendeur Clarke avait cédé sa moitié indivise de son immeuble familialà son épouse la défenderesse Zoe Sakellaropoulo (ci-après : « Sakellaropoulo »). Le 14 février 2013, le défendeur Clarkea fait cession de ses biens. La demanderesse a… Lire la suite

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