Découvrez dans quelles conditions un jugement ordonnant le délaissement d’un immeuble et sa vente sous contrôle de justice est susceptible d’appel de plein droit, selon l’article 30(8) C.P.C.
Auteur : SOQUIJ
Groupe SNC-Lavalin inc. c. Duhaime, 2025 QCCA 73
PROCÉDURE CIVILE : Le juge de première instance a erré en rejetant la demande de l’appelante en communication de documents qui étaient en la possession du DPCP; même si le dossier est long à mettre en état, la phase exploratoire, justifiant une approche souple de la notion de «pertinence» des documents demandés, est toujours en cours pour l’ensemble des parties. 2025EXP-371*** Intitulé : Groupe SNC-Lavalin inc. c. Duhaime, 2025 QCCA 73 Juridiction : Cour d’appel (C.A.), Montréal Décision de : Juges Mark Schrager, Guy Cournoyer et Judith Harvie Date : 29 janvier 2025 Références : SOQUIJ AZ-52091884, 2025EXP-371 (15 pages) –Résumé PROCÉDURE CIVILE — administration de la preuve — production de documents — document en la possession d’un tiers — dossier criminel — Directeur des poursuites criminelles et pénales — accusation criminelle — plaidoyer de culpabilité — instance civile — phase exploratoire — recherche de la vérité — pertinence — interprétation large — règle de la proportionnalité… Lire la suite
A.C. c. Rozon, 2025 QCCS 63
Découvrez comment l’article 2858.1 C.C.Q. encadre la recevabilité des preuves en matière de violence sexuelle et impose une présomption de non-pertinence.
Directeur des poursuites criminelles et pénales c. Compagnie de téléphone Bell du Canada (Bell Canada), 2024 QCCQ 7446
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2177 23rd Avenue Holdings c. Pival International inc., 2025 QCCA 19
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R. c. Aubie, 2024 QCCA 1677
Découvrez comment la Cour d’appel a requalifié une peine pour agression sexuelle, en équilibrant dénonciation, dissuasion et réhabilitation.
