PROCÉDURE CIVILE : Compte tenu du droit transitoire applicable, le juge de première instance a erré en concluant au désistement présumé et à l’abus de procédure en raison des délais d’inactivité dans les dossiers; l’appel est accueilli.
Auteur : SOQUIJ
R. c. Pryde, 2024 QCCQ 1794
CONSTITUTIONNEL (DROIT): Il existe un conflit irréconciliable entre l’article 10 de la Charte de la langue française et les dispositions linguistiques du Code criminel; ce conflit existe sous 2 formes: il s’agit d’une incompatibilité d’application — l’article 10 de la charte empêche un juge de la cour criminelle de rendre son verdict — et il entrave la réalisation de l’objet fédéral visant à assurer l’égalité de traitement des accusés francophones et anglophones dans le contexte de procédures criminelles.
Desbiens c. Standish, 2024 QCCA 725
PRESCRIPTION EXTINCTIVE : Une action visant à faire réparer le préjudice causé par une dénonciation mensongère à la police ayant donné lieu à une arrestation et à une poursuite criminelle, comme en l’espèce, n’est pas régie par l’article 2929 C.C.Q., mais bien par l’article 2925 C.C.Q.
Théâtre du Trident inc. c. Directeur des poursuites criminelles et pénales, 2024 QCCS 2001
CONSTITUTIONNEL (DROIT) : Les mots «culturelles ou artistiques» se trouvant au paragraphe 5 de l’article 2 de la Loi concernant la lutte contre le tabagisme ainsi que l’article 1 du Règlement d’application de la Loi concernant la lutte contre le tabagisme sont déclarés invalides et inopérants parce qu’ils ne prévoient pas d’exception ou de mesures visant à limiter leurs effets attentatoires dans un contexte de représentation artistique.
Commission de la construction du Québec c. Nordmec Construction inc., 2024 QCCA 599
TRAVAIL : Le juge de paix magistrat n’avait pas la compétence pour décerner le mandat de perquisition parce qu’il ne siégeait ni dans le district judiciaire où la perquisition devait avoir lieu ni dans celui où l’infraction en cause avait été commise.
Protection de la jeunesse — 241661, 2024 QCCQ 1511
PROTECTION DE LA JEUNESSE : Les droits de X, qui est âgée de 16 ans, une Inuk privée de son droit à la préservation de son identité culturelle, ont été lésés par la DPJ, l’absence de contacts fréquents et réguliers avec ses parents et sa communauté ayant contribué à la rupture du lien affectif et culturel ainsi qu’aux traumatismes qu’elle a subis; en outre, celle-ci a notamment fait l’objet de 64 placements en famille d’accueil et il faut retenir que les divers transferts d’une unité à une autre depuis son intégration en centre de réadaptation ont également lésé ses droits.
