PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE : Le juge de première instance a erré de manière manifeste et déterminante lorsqu’il a conclu à l’absence d’intérêt d’agir en justice des appelants, bien que leur oeuvre soit un assemblage original de questionnaires psychométriques protégé par la Loi sur le droit d’auteur; l’appel est accueilli en partie.
Auteur : SOQUIJ
Sommaire de la Cour d’Appel: Sanimax Lom inc. c. Communauté métropolitaine de Montréal, 2023 QCCA 1139
MUNICIPAL (DROIT) : La Communauté métropolitaine de Montréal pouvait déléguer à la Ville de Montréal l’application du règlement 90 relatif à l’assainissement de l’air, mais elle devait le faire directement et non confier cette délégation à une autre autorité.
Sommaire de la Cour d’Appel: Re Imanpoorsaid, 2023 QCCA 1111
PERSONNES : La preuve établissant que la personne déclarée décédée est toujours en vie participe du retour de celle-ci et peut être suffisante pour obtenir l’annulation d’un jugement déclaratif de décès, comme en l’espèce.
Sommaire de la Cour d’Appel: Syndic de Freire, 2023 QCCA 1065
FAILLITE ET INSOLVABILITÉ : La juge n’a pas erré en concluant que le syndic pouvait forcer le partage de la résidence détenue en copropriété indivise par le débiteur et l’appelante, sa conjointe de fait, et que cette dernière ne bénéficiait pas d’une priorité sur la distribution du prix de vente de la résidence, et ce, malgré une clause à l’effet contraire dans l’acte de vente.
SÉLECTION SOQUIJ: R. c. Petit, 2023 QCCS 2494
PÉNAL (DROIT) : Les propos de l’accusé, qui était le passager du véhicule conduit par sa soeur inexpérimentée, peuvent constituer une forme de garde ou de contrôle de celui-ci (art. 320.11 a) C.Cr.) au regard des accusations de conduite dangereuse causant la mort et de fuite lors d’une poursuite policière portées contre lui.
Quebec English School Boards Association c. Procureur général du Québec, 2023 QCCS 2965
ÉDUCATION : Plusieurs articles de la Loi modifiant principalement la Loi sur l’instruction publique relativement à l’organisation et à la gouvernance scolaires ainsi que l’article 473.1 de la Loi sur l’instruction publique portent atteinte aux droits garantis par l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés; ils sont donc déclarés inopérants à l’égard des commissions scolaires anglophones du Québec.
