PÉNAL (DROIT) : L’appelant, qui a été déclaré coupable notamment de voies de fait et d’agression sexuelle, a droit à un nouveau procès puisque le juge n’a pas effectué une analyse sérieuse de la crédibilité de celui-ci et de la plaignante et semble s’être appuyé sur des préjugés liés aux habitudes de vie de l’appelant.
Auteur : SOQUIJ
Sommaire de la Cour d’appel : Succession de Blanchet c. Succession de Fournier, 2023 QCCA 987
LIBÉRALITÉS : Puisque la testatrice, qui est aveugle, n’était pas en mesure de signer le testament notarié lu par le notaire, les formalités requises par l’article 719 C.C.Q. devaient être respectées, ce qui n’a pas été fait; cette omission fait perdre au testament son caractère authentique.
SÉLECTION SOQUIJ: Lalande c. Compagnie d’arrimage de Québec ltée, 2023 QCCA 973
ENVIRONNEMENT : Les appelants, qui remettent notamment en question la décision du juge d’écarter les expertises qu’ils ont présentées en raison de leur manque de force probante, n’ont pas réussi à établir en quoi cela constitue une erreur révisable; l’appel du jugement ayant rejeté leur action collective à l’encontre des intimées, auxquelles ils reprochaient d’avoir produit des émissions anormales de poussières grises, est rejeté.
Sommaire de la Cour d’appel : Municipalité de Saint-Joseph-du-Lac c. Séguin, 2023 QCCA 950
MUNICIPAL (DROIT) : Les articles 16 et 19 du règlement 06-2015 concernant la vidange des fosses septiques de la municipalité de Saint-Joseph-du-Lac sont déclarés inopérants et sans effet en vertu de l’article 118.3.3 de la Loi sur la qualité de l’environnement.
Sommaire de la Cour d’appel : Médias Transcontinental c. Ville de Mirabel, 2023 QCCA 863
MUNICIPAL (DROIT) : Le recours de Médias Transcontinental visant à invalider le règlement 2326 remplaçant le règlement 1225 relatif à la distribution d’imprimés publicitaires dans les limites du territoire de la Ville de Mirabel, qui limite la distribution des imprimés publicitaires, dont le Publisac, sur le territoire de la Ville de Mirabel est rejeté en appel.
Sommaire de la Cour d’appel : Syndicat des copropriétaires du 310, 320, 330 et 340 Boulevard Industriel c. 9322-0549 Québec inc., 2023 QCCA 892
BIENS ET PROPRIÉTÉ : Le juge de première instance a commis une erreur révisable lorsqu’il a conclu que la déclaration de copropriété avait fait l’objet d’une modification tacite ayant permis à l’occupant d’une unité d’entreposer des biens sur la parcelle de terrain litigieuse.
