PÉNAL (DROIT) : Une peine totale de 2 ans moins 1 jour d’emprisonnement, accompagnée d’une probation de 3 ans, est substituée à celle de 42 mois d’emprisonnement qui a été prononcée en première instance sous des chefs de possession d’une arme à feu à autorisation restreinte chargée sans permission, de possession d’une arme à autorisation restreinte pendant une ordonnance d’interdiction ainsi que d’omission de se conformer à une peine spécifique prononcée en vertu de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents.
Auteur : SOQUIJ
Sommaire de la Cour d’appel : Droit de la famille — 23935, 2023 QCCA 816
FAMILLE : Dans le contexte particulier du présent dossier, la Cour supérieure disposait de la compétence concurrente voulue afin de déterminer l’opportunité de changer les modalités de garde et d’accès visant un enfant âgé de 6 ans dont la sécurité et le développement avaient été déclarés compromis par la Cour du Québec, Chambre de la jeunesse.
Sommaire de la Cour d’appel : Association des procureurs aux poursuites criminelles et pénales c. Procureur général du Québec, 2023 QCCA 775
CONSTITUTIONNEL (DROIT) : La réponse du gouvernement et la résolution de l’Assemblée nationale de retenir les recommandations du membre minoritaire d’un comité portant sur la rémunération des procureurs aux poursuites criminelles et pénales (PPCP) doivent être examinées selon la norme applicable dans l’arrêt Assoc. des juges de la Cour provinciale du Nouveau-Brunswick c. Nouveau-Brunswick (Ministre de la Justice); Assoc. des juges de l’Ontario c. Ontario (Conseil de gestion); Bodner c. Alberta; Conférence des juges du Québec c. Québec (Procureur général); Minc c. Québec (Procureur général), (C.S. Can., 2005-07-22), 2005 CSC 44, SOQUIJ AZ-50324583, J.E. 2005-1362, [2005] 2 R.C.S. 286, puisque la légitimité du contrôle issue de cet arrêt prend sa source dans le principe constitutionnel de l’indépendance de la magistrature et que les PPCP jouissent d’une indépendance constitutionnelle comparable.
Sommaire de la Cour d’appel : Procureur général du Québec c. Terroux, 2023 QCCA 731
PÉNAL (DROIT) : La peine de 90 jours d’emprisonnement à purger de façon discontinue imposée sous les chefs de possession de matériel de pornographie juvénile et d’accès à un tel matériel est manifestement non indiquée; le juge de première instance a erré en indiquant que le nombre d’images et leur nature constituaient une circonstance atténuante.
Sommaire de la Cour d’appel : Petit c. Gagnon, 2023 QCCA 680
PROFESSIONS : L’appelant, un avocat ayant fait l’objet de plaintes disciplinaires, échoue à démontrer que les conseils de discipline souffrent de lacunes structurelles qui compromettent irrémédiablement leur indépendance et leur impartialité.
Sommaire de la Cour d’appel : Groupe TVA inc. c. Boulanger, 2023 QCCA 687
PROCÉDURE CIVILE : Le juge de première instance a erré en rejetant la demande conjointe des appelants en communication de documents détenus par le Bureau des enquêtes indépendantes et l’Unité permanente anticorruption, laquelle a été présentée dans le contexte d’une poursuite en diffamation de plus de 12 millions de dollars intentée contre ceux-ci par les intimés.
