Charette c. R., 2026 QCCA 622

PÉNAL (DROIT) : Dans une affaire concernant une infraction de liberté illégale, l’accusé a cherché à dénaturer les caractéristiques fondamentales d’une admission formelle en s’en servant comme d’un moyen offensif; en l’absence d’accord de la poursuite, il a proposé de présenter des admissions informelles et de leur conférer la force et l’effet d’admissions formelles.

Seepersad c. R. – Pénal – 0052-21-4533

PÉNAL (DROIT) : Dans le contexte d’un procès devant une juge de la Cour du Québec exerçant la compétence prévue à l’article 552 C.Cr., sans enquête préliminaire, le plafond présumé applicable selon l’arrêt R. c. Jordan (C.S. Can., 2016-07-08), 2016 CSC 27, SOQUIJ AZ-51302609, 2016EXP-2173, J.E. 2016-1212, [2016] 1 R.C.S. 631, est celui de 30 mois.

Sarrazin c. Procureur général du Canada – Constitutionnel – 0052 -21- 1261

CONSTITUTIONNEL (DROIT) : Dans le contexte de l’action collective autorisée au nom des personnes qui ont fait l’objet de la discrimination résiduelle créée par l’adoption de la Loi modifiant la Loi sur les Indiens entre 1985 et 2010, il y a lieu d’accueillir la défense du procureur général du Canada fondée sur l’immunité restreinte de l’État; ce dernier a démontré que l’adoption de cette loi ne résultait pas d’un comportement de mauvaise foi ou d’un abus de pouvoir.
2026EXP-1096
Intitulé : Sarrazin c. Procureur général du Canada, 2026 QCCS 1333
Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Montréal
Décision de : Juge Martin Sheehan
Date : 21 avril 2026
Références : SOQUIJ AZ-52211261, 2026EXP-1096 (44 pages)

Procureur général du Québec c. Théâtre du Trident inc.- Constitutionnel (droit) – 2026EXP-1034

Entre 2017 et 2019, les intimées, 3 théâtres, ont reçu chacune un constat d’infraction pour avoir «toléré qu’une personne fume dans un endroit où il est interdit de le faire», en violation de l’article 11 de la loi, lequel doit être lu en conjonction avec l’article 2 paragraphe 5 de la loi, et de l’article 1 du règlement.

La Loi concernant la lutte contre le tabagisme interdit de fumer dans des lieux fermés à caractère public. Plus précisément, son article 2 édicte une interdiction absolue de fumer dans les lieux fermés où se déroulent des activités culturelles et artistiques.

Gestion Jeune de l’Avenir inc. c. Municipalité régionale de comté de Bellechasse- Municipal – 0052-21-0351

MUNICIPAL (DROIT) : Aux termes des articles 1057 et 1043 du Code municipal du Québec, qui sont clairs, les appelantes devaient agir «dans l’année» suivant le jour de l’adjudication en payant les sommes nécessaires à l’exercice du droit de retrait au greffier-trésorier de l’intimée; il s’agit d’un délai de déchéance, lequel est d’ordre public de direction. 2026EXP-998  Intitulé : Gestion Jeune de l’Avenir inc. c. Municipalité régionale de comté de Bellechasse, 2026 QCCA 496 Juridiction : Cour d’appel (C.A.), Québec Décision de : Juges Martin Vauclair, Simon Ruel et Michel Beaupré Date : 9 avril 2026 Références : SOQUIJ AZ-52210351, 2026EXP-998 (11 pages) –Résumé MUNICIPAL (DROIT) — fiscalité municipale — taxation — vente pour taxes — droit de retrait — paiement à l’adjudicataire — validité — interprétation des articles 1057 et 1043 du Code municipal du Québec — délai de déchéance — ordre public de direction — application de l’article 52 de la Loi d’interprétation — jugement déclaratoire — moyen de non-recevabilité… Lire la suite

M.M. c. Normand, 2026 QCCS 887

DROITS ET LIBERTÉS La demanderesse, mère d’enfants conçus en utilisant le matériel reproductif des 2 défendeurs dans le contexte de dons artisanaux de sperme, a appris que plus de 600 enfants ou grossesses en cours résulteraient des dons de sperme de ces derniers; elle obtient une injonction interlocutoire interdisant notamment aux défendeurs de fournir leur sperme à toute personne désirant recourir à la procréation comportant la contribution de tiers. 2026EXP-771 ***  Intitulé : M.M. c. Normand, 2026 QCCS 887 Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Montréal Décision de : Juge Simon Chamberland Date : 18 mars 2026 Références : SOQUIJ AZ-52202600, 2026EXP-771 (9 pages) –Résumé DROITS ET LIBERTÉS — réparation du préjudice — cessation d’une atteinte illicite à un droit fondamental — don artisanal de sperme — mère d’un enfant conçu en utilisant le matériel reproductif du défendeur — fausse déclaration — nombre d’enfants engendrés — engagement à cesser de donner du sperme dans le contexte de projets parentaux de… Lire la suite