MUNICIPAL (DROIT) : La Ville de Gatineau pouvait légalement conclure une entente d’entraide en matière de sécurité incendie avec une municipalité hors du Québec, en l’occurrence la Ville d’Ottawa.
Auteur : SOQUIJ
Sommaire de la Cour d’appel : Fruitier c. R., 2022 QCCA 1225
PÉNAL (DROIT) : Edgar Fruitier échoue dans son appel à l’égard des peines concurrentes de 6 mois d’emprisonnement qui lui ont été imposées sous 2 chefs d’accusation d’attentat à la pudeur.
Sommaire de la Cour d’appel : Caisse populaire Desjardins de Saint-Raymond—Sainte-Catherine c. Girard, 2022 QCCA 1171
TRAVAIL : L’intimée ne pouvait réclamer à l’appelant, sous forme de dommages-intérêts, ce qu’elle aurait pu obtenir de la CNESST pour le préjudice physique et moral causé par la conduite de ce dernier lors d’une rencontre survenue avant la rupture officielle du lien d’emploi.
Sommaire de la Cour d’appel : J.C. c. Douville, 2022 QCCA 958
PROCÉDURE CIVILE : Une victime alléguée d’agression sexuelle ayant démontré qu’un intérêt public à la protection de sa dignité doit primer la règle de la publicité des débats judiciaires obtient une ordonnance de confidentialité visant la non-publication et la non-diffusion de renseignements permettant de l’identifier ainsi que la banalisation de son nom en cas de publication ou de diffusion de toute décision dans ce dossier.
Sommaire de la Cour d’appel : Ville de Brossard c. Ville de Longueuil, 2022 QCCA 1139
MUNICIPAL (DROIT) : La résolution adoptée par le conseil d’agglomération de la Ville de Longueuil, aux termes de laquelle il délègue au conseil ordinaire de celle-ci l’exercice de la compétence d’agglomération concernant les ressources humaines, financières et matérielles nécessaires au bon fonctionnement des services mixtes de l’agglomération, est frappée de nullité absolue, car la Ville a agi en l’absence de compétence.
Sommaire de la Cour d’appel : Compagnie d’assurance Travelers du Canada c. Gervais Dubé inc., 2022 QCCA 1107
ASSURANCE: La compagnie d’assurance appelante ne possède pas l’intérêt juridique suffisant pour porter en appel le volet du jugement ayant rejeté la requête de type Wellington contre 2 autres assureurs.
