Sommaire de la Cour d’appel : J.C. c. Douville, 2022 QCCA 958

PROCÉDURE CIVILE : Une victime alléguée d’agression sexuelle ayant démontré qu’un intérêt public à la protection de sa dignité doit primer la règle de la publicité des débats judiciaires obtient une ordonnance de confidentialité visant la non-publication et la non-diffusion de renseignements permettant de l’identifier ainsi que la banalisation de son nom en cas de publication ou de diffusion de toute décision dans ce dossier.

Sommaire de la Cour d’appel : Ville de Brossard c. Ville de Longueuil, 2022 QCCA 1139

MUNICIPAL (DROIT) : La résolution adoptée par le conseil d’agglomération de la Ville de Longueuil, aux termes de laquelle il délègue au conseil ordinaire de celle-ci l’exercice de la compétence d’agglomération concernant les ressources humaines, financières et matérielles nécessaires au bon fonctionnement des services mixtes de l’agglomération, est frappée de nullité absolue, car la Ville a agi en l’absence de compétence.