RESPONSABILITÉ : L’appelant a engagé sa responsabilité extracontractuelle, et ce, même s’il n’était pas l’avocat de l’intimé; dès qu’il a présenté un tiers à l’intimé comme une personne avec laquelle il lui conseillait d’investir, sans lui fournir les informations nécessaires à une prise de décision éclairée, il a commis une faute.
Auteur : SOQUIJ
Sommaire de la Cour d’appel: Plamondon c. Procureur général du Québec, 2022 QCCA 882
RESPONSABILITÉ : Le juge de première instance n’a pas commis d’erreur lorsqu’il a rejeté le recours en dommages-intérêts d’un homme qui estimait avoir été victime d’une erreur judiciaire; ce dernier n’avait pas démontré que la poursuite avait délibérément omis de lui communiquer des renseignements importants lors d’un procès pour meurtres qui s’est tenu en 1986.
SÉLECTION SOQUIJ : R. c. SNC-Lavalin inc., 2022 QCCS 1967
PÉNAL (DROIT): Le tribunal approuve l’accord de réparation intervenu entre la poursuite et les organisations SNC-Lavalin inc. et SNC-Lavalin International inc. visant le paiement par celles-ci d’une somme totale de 29 558 777 $ en raison d’infractions commises lors de l’obtention du contrat de réfection du pont Jacques-Cartier.
Sommaire de la Cour d’appel : Eurobank Ergasias c. Bombardier inc., 2022 QCCA 802
EFFETS DE COMMERCE : L’appelante, qui a honoré une lettre de garantie même si elle avait une connaissance suffisante de la fraude du bénéficiaire de la lettre, ne peut exiger l’exécution de la lettre de contre-garantie dont elle était elle-même bénéficiaire.
SÉLECTION SOQUIJ : Benoit c. Groupe CRH Canada inc., 2022 QCCS 1919
BIENS ET PROPRIÉTÉ : La défenderesse Groupe CRH Canada inc. a occasionné, dans le cadre de l’exploitation de son entreprise, un camionnage excessif sur un chemin pendant les années 2016 et 2017, ce qui a eu pour conséquence de causer des troubles et inconvénients anormaux du voisinage au sens de l’article 976 C.C.Q.
SÉLECTION SOQUIJ : Hébert c. Desjardins Sécurité financière, 2022 QCCS 1886
ASSURANCE : L’intensité du préjudice moral de l’assuré causé par la violation du contrat d’assurance-invalidité par l’assureur justifie de condamner ce dernier à payer 20 000 $ à titre de dommages moraux.
