FAMILLE : L’intérêt supérieur d’un enfant de 12 ans justifie la suspension temporaire des droits d’accès de son père; des contacts sont contre-indiqués alors que ce dernier n’est pas vacciné et qu’il s’oppose aux mesures sanitaires dans le contexte épidémiologique actuel.
Auteur : SOQUIJ
Sélection SOQUIJ- Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (C.A. et un autre) c. Comeau, 2021 QCTDP 47
DROITS ET LIBERTÉS : Un couple qui a exploité 2 personnes handicapées sur le plan financier, psychologique, physique ainsi que sexuel et qui a porté atteinte à leur dignité est condamné à payer près de 87 000 $ en dommages matériels, moraux et punitifs.
Sélection SOQUIJ- Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (S.M.) c. Si.S., 2021 QCTDP 46
DROITS ET LIBERTÉS : La défenderesse a compromis le droit de sa mère à la protection contre l’exploitation des personnes âgées en profitant de sa vulnérabilité pour la déposséder de tous ses avoirs, son droit fondamental à la sauvegarde de sa dignité ainsi que son droit à la jouissance paisible et à la libre disposition de ses biens, en violation des articles 4, 6 et 48 de la Charte des droits et libertés de la personne.
Sélection SOQUIJ – R. c. Pereira, 2021 QCCQ 12368
PÉNAL (DROIT) : L’accusé, qui a donné 1 seul coup de poing au visage de la victime lors d’une querelle dans un cinéma, est acquitté relativement à 1 chef d’accusation d’homicide involontaire coupable; le tribunal a retenu la thèse de la légitime défense puisque la victime a été l’instigatrice du geste de l’accusé et que ce dernier et son épouse étaient en position de vulnérabilité.
Sélection SOQUIJ -Bitton c. Bitton, 2021 QCCS 4649 *
LIBÉRALITÉS : Le courriel que le testateur a transmis à son notaire en mars 2020 à partir de son lit d’hôpital ne constitue pas un testament valide ayant remplacé un testament devant témoins signé en 1989; il s’agit d’un document non signé, entièrement écrit par un moyen technique et sans la présence de témoins.
Sélection SOQUIJ – Union des employés et employées de service, section locale 800 et Services ménagers Roy ltée (grief syndical), 2021 QCTA 570
TRAVAIL : L’obligation de produire une preuve vaccinale imposée par l’employeur doit être limitée aux salariés affectés à un édifice pour lequel le client formule cette exigence.
