CONSTITUTIONNEL (DROIT) : L’article 28 de la Loi sur les Indiens ainsi que la jurisprudence confirment que le titulaire d’un certificat de possession d’une terre située sur une réserve peut conférer à un autre membre de la bande un droit d’usage portant sur cette terre, mais seulement tant qu’il demeure titulaire d’un certificat de possession; le juge de première instance a donc erré en concluant qu’un tel droit d’usage est opposable aux possesseurs ultérieurs. 2025EXP-2366** Intitulé : Newbury Bernard c. Bernard, 2025 QCCA 1288 Juridiction : Cour d’appel (C.A.), Québec Décision de : Juges Suzanne Gagné, Stephen W. Hamilton et Peter Kalichman Date : 9 octobre 2025 Références : SOQUIJ AZ-52161862, 2025EXP-2366 (11 pages) –Résumé CONSTITUTIONNEL (DROIT) — autochtones — terres de réserves — certificat de possession — cession — vente d’immeuble — entente verbale — droit d’usage viager — application de l’article 28 de la Loi sur les Indiens — opposabilité — occupation sans droit — expulsion — préavis —… Lire la suite
Auteur : SOQUIJ
Québecor Média inc. c. Procureur général du Québec, 2025 QCCS 3558
ÉLECTION : Bien que l’article 127.15 alinéa 4 de la Loi électorale et l’annexe I de la Loi sur les contrats des organismes publics portent atteinte à liberté d’expression du demandeur, cette atteinte se justifie dans le cadre d’une société libre et démocratique; ces dispositions ne constituent pas non plus une peine cruelle et inusitée au sens de l’article 12 de la Charte canadienne des droits et libertés. 2025EXP-2322*** Intitulé : Québecor Média inc. c. Procureur général du Québec, 2025 QCCS 3558 Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Montréal Décision de : Juge Martin F. Sheehan Date : 6 octobre 2025 Références : SOQUIJ AZ-52159958, 2025EXP-2322 (63 pages) –Résumé ÉLECTION — élection provinciale — infraction pénale — contribution dépassant la limite permise — article 127.7 de la Loi électorale — financement d’une campagne à la direction d’un parti politique — démission du candidat — remboursement d’un prêt par un candidat à même ses fonds personnels — inadmissibilité aux contrats publics — article 127.15 alinéa 4 de la Loi électorale —… Lire la suite
Couture c. R., 2025 QCCA 1211
PÉNAL (DROIT) : Dans une affaire de complot pour meurtre, la juge de première instance n’a pas utilisé les documents électroniques déposés par la poursuite comme preuve de la véracité de leur contenu, ce qui aurait contrevenu au principe de la règle interdisant le ouï-dire; elle a plutôt considéré ces éléments de preuve circonstancielle parmi l’ensemble de la preuve recevable. 2025EXP-2297*** Intitulé : Couture c. R., 2025 QCCA 1211 Juridiction : Cour d’appel (C.A.), Montréal Décision de : Juges Guy Gagnon, Peter Kalichman et Myriam Lachance Date : 30 septembre 2025 Références : SOQUIJ AZ-52159098, 2025EXP-2297 (21 pages) –Résumé PÉNAL (DROIT) — preuve pénale — recevabilité de la preuve — appréciation de la preuve — document électronique — registres de sociétés de télécommunication — listes de contacts téléphoniques — authenticité — règle de la meilleure preuve — système d’archivage électronique — fiabilité — application des articles 31.1, 31.2 et 31.7 de la Loi sur la preuve au… Lire la suite
Agence du revenu du Québec c. Héroux, 2025 QCCA 1167
FISCALITÉ : En application de l’article 30.5 de la Loi sur l’administration fiscale, l’ARQ devait tenir compte des demandes de remboursement pour immeuble locatif neuf et pour coûts de construction présentées par un constructeur non inscrit après l’expiration du délai prévu à l’article 378.16 de la Loi sur la taxe de vente du Québec. 2025EXP-2241** Intitulé : Agence du revenu du Québec c. Héroux, 2025 QCCA 1167 Juridiction : Cour d’appel (C.A.), Montréal Décision de : Juges Geneviève Marcotte, Stephen W. Hamilton et Benoît Moore Date : 23 septembre 2025 Références : SOQUIJ AZ-52156859, 2025EXP-2241 (19 pages) –Résumé FISCALITÉ — vente du Québec (taxe sur la) — autocotisation — présomption de fourniture à soi-même — immeuble d’habitation neuf — immeuble résidentiel locatif — constructeur non inscrit — remboursement — fourniture taxable — coût de construction — paiement de la taxe de vente — déclaration — taxe nette — compensation — réduction de la taxe exigible — délai — tardiveté… Lire la suite
Toussaint c. R., 2025 QCCA 1155
PÉNAL (DROIT) : Dans une affaire de voies de fait graves où l’accusé, à l’aide de sa canne de métal, avait asséné un coup sur la tête de la victime afin de défendre son cousin, la conclusion de la juge de première instance, à savoir que la force utilisée était «excessive et disproportionnée», résulte d’une analyse en rétrospective du seul coup porté par l’accusé. 2025EXP-2196*** Intitulé : Toussaint c. R., 2025 QCCA 1155 Juridiction : Cour d’appel (C.A.), Québec Décision de : Juges Suzanne Gagné, Lori Renée Weitzman et Éric Hardy Date : 18 septembre 2025 Références : SOQUIJ AZ-52156345, 2025EXP-2196 (14 pages) –Résumé PÉNAL (DROIT) — infraction — infractions contre la personne — voies de fait — voies de fait graves — victime homme — coup de canne à la tête — fracture crânienne — traumatisme cranio-cérébral léger complexe — séquelles permanentes — moyen de défense — légitime défense — agir de façon raisonnable dans les… Lire la suite
Directeur général des élections du Québec c. Dufour, 2025 QCCQ 3998
MUNICIPAL (DROIT) : La défenderesse est déclarée coupable d’avoir contrevenu à l’article 590 paragraphe 1 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités, dans le contexte des élections municipales de 2021, en tentant d’obtenir le retrait d’une candidature à la mairie de Saguenay. 2025EXP-2138*** Intitulé : Directeur général des élections du Québec c. Dufour, 2025 QCCQ 3998 * Juridiction : Cour du Québec, Chambre criminelle et pénale (C.Q.), Chicoutimi Décision de : Louis Duguay, juge de paix magistrat Date : 20 août 2025 Références : SOQUIJ AZ-52151627, 2025EXP-2138 (18 pages) –Résumé MUNICIPAL (DROIT) — élection — infraction pénale — tentative d’obtenir le retrait d’une candidature — maire — offre d’emploi en contrepartie — interprétation de l’article 590 paragraphe 1 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités — éléments constitutifs de l’infraction — interprétation de «avantage» et de «promettant» — infraction de responsabilité stricte — manoeuvre électorale frauduleuse — fardeau de la preuve —… Lire la suite
