INTERNATIONAL (DROIT) : La juge de première instance n’a pas commis d’erreur en rejetant une demande en reconnaissance et en exécution d’un jugement floridien ayant condamné l’intimé au remboursement d’un prêt d’argent à titre de caution; ce jugement aurait comme résultat de donner effet à la renonciation d’une partie à invoquer toute cause de nullité du contrat, y compris les manoeuvres dolosives de l’autre partie, alors que la renonciation elle-même pourrait avoir été obtenue par le biais de ces manoeuvres, ce qui est contraire à l’ordre public interne québécois (art. 3155 paragr. 5 C.C.Q.). 2025EXP-2077*** Intitulé : TCA Global Credit Master Fund c. Apelian, 2025 QCCA 1083 Juridiction : Cour d’appel (C.A.), Montréal Décision de : Juges François Doyon, Christine Baudouin et Frédéric Bachand Date : 5 septembre 2025 Références : SOQUIJ AZ-52152667, 2025EXP-2077 (19 pages) –Résumé INTERNATIONAL (DROIT) — jugement étranger — reconnaissance et exécution — prêt d’argent — remboursement — caution — vice de consentement — dol… Lire la suite
Auteur : SOQUIJ
Gélinas-Faucher c. Procureur général du Québec, 2025 QCCS 2846
La Cour supérieure du Québec, sous la plume de la juge Catherine Piché, a conclu que la limite de 2 ans d’absence de la province prévue à l’article 282 de la Loi électorale pour voter par correspondance est inconstitutionnelle. Cette restriction porte atteinte au droit de vote garanti par la Charte canadienne et la Charte québécoise, en privant de nombreux citoyens — notamment des étudiants à l’étranger — de leur participation démocratique.
Bien que l’objectif de préserver l’intégrité du processus électoral soit reconnu, la Cour a jugé que la limite de 2 ans est arbitraire, disproportionnée et non adaptée aux réalités actuelles. L’article 282 est déclaré invalide et inopérant, avec une suspension de 12 mois pour laisser au législateur le temps d’agir.
Commission municipale du Québec (Direction des enquêtes et des poursuites en intégrité municipale) c. Arnold, 2025 QCCA 1034
La Cour d’appel du Québec confirme que le terme « sciemment » à l’article 938.4 alinéa 1 du Code municipal du Québec implique que le conseiller municipal doit avoir eu conscience, au moment des faits, que ses gestes enfreignaient les règles ou mesures applicables en matière d’attribution de contrats municipaux.
Dans cette affaire, le juge de première instance avait rejeté la demande en déclaration d’inhabilité contre M. Arnold, concluant que, bien que les règles aient été enfreintes, l’intimé n’avait pas agi sciemment. La Cour d’appel rejette l’appel, confirmant que l’article 938.4 vise la conscience du comportement fautif au moment des faits, et que l’arrêt Fortin n’affecte pas l’interprétation historique et jurisprudentielle de l’arrêt Néron.
Ville de Brossard c. Belmamoun, 2025 QCCA 1011
La Cour d’appel du Québec infirme le jugement de première instance qui avait retenu la responsabilité sans faute de la Ville de Brossard en raison du bruit et de la circulation excessive sur le chemin des Prairies. L’action collective est rejetée.
La Cour rappelle que la responsabilité sans faute des municipalités en vertu de l’article 976 C.C.Q. suppose que le préjudice découle directement de l’exercice d’un droit de propriété, et non de décisions relevant de la gestion politique ou de l’aménagement du territoire. En l’espèce, le développement du réseau routier et des zones commerciales relève de la sphère politique, et la Ville ne peut être tenue responsable des inconvénients associés à ces décisions.
Lambert c. Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (Nkamba), 2025 QCCA 955
La Cour d’appel du Québec accueille l’appel des policiers contre la décision du Tribunal des droits de la personne (TDP) concernant un homme noir menotté lors d’une interpellation dans un taxi. Le TDP avait conclu à une discrimination et accordé des dommages moraux et punitifs, mais la Cour d’appel relève une erreur de droit dans l’analyse des éléments constitutifs de la discrimination.
La Cour précise que pour établir une discrimination, il faut démontrer : 1) un traitement différencié, 2) fondé sur un motif prohibé, et 3) compromettant le droit à l’égalité. En l’espèce, le menottage répondait aux pratiques policières de sécurité et ne résultait pas d’une intention discriminatoire. La décision initiale confondait la connaissance des policiers des conséquences concrètes et celle d’une atteinte aux droits, entraînant une présomption incorrecte de discrimination et des dommages punitifs injustifiés.
Woods c. R., 2025 QCCA 943
La Cour d’appel du Québec confirme la déclaration de culpabilité pour possession de cocaïne malgré des questions liées à la légalité du mandat général utilisé pour l’interpellation et la fouille. Le mandat, obtenu sous un « faux prétexte », violait le droit fondamental de l’accusé d’être informé des motifs de sa détention et son droit à l’assistance d’un avocat. Or, la Cour conclut que la saisie de la cocaïne n’a pas déconsidéré l’administration de la justice, compte tenu de la gravité de l’infraction et du caractère essentiel de la preuve.
L’appel portant sur le délai raisonnable de jugement est également rejeté, la Cour considérant que les événements du voir-dire constituaient un événement distinct et que l’accusé avait consenti à la conduite de la procédure.
