La Cour supérieure du Québec refuse la radiation de certaines allégations contenues dans une demande en dommages-intérêts pour diffamation et atteinte à la réputation, malgré la prétention du défendeur qu’elles seraient protégées par le privilège relatif aux règlements. La Cour souligne que, pour que ce privilège s’applique, il faut démontrer, entre autres, une intention présumée de confidentialité, ce qui n’était pas le cas pour les échanges via Instagram ou le mandat à une firme de relations publiques. Par ailleurs, les propos qualifiés d’excuses ne constituaient pas réellement des excuses au sens de l’article 2853.1 C.C.Q., et certaines allégations relatives à des dons à un organisme caritatif ont été jugées superflues et sans pertinence.
Auteur : SOQUIJ
Procureur général du Québec c. Petrishki, 2025 QCCA 893
La Cour d’appel du Québec confirme en grande partie la décision de la Cour supérieure qui avait jugé inconstitutionnel le statut des greffiers spéciaux et des registraires de faillite, en raison de l’absence de garanties législatives ou réglementaires assurant leur indépendance judiciaire.
Les greffiers spéciaux et registraires de faillite exercent des pouvoirs juridictionnels significatifs, touchant une large étendue du droit civil. Bien qu’ils soient majoritairement des fonctionnaires affiliés à un syndicat, leur statut ne protège pas adéquatement leur sécurité financière ni leur autonomie administrative, et ils peuvent subir des ingérences de l’exécutif.
Le jugement de première instance est confirmé à une réserve près, en précisant que le dispositif du jugement devait être clarifié, mais le délai pour régulariser la situation reste approprié.
R. c. Giroux, 2025 QCCA 848
La Cour d’appel du Québec annule la décision de la Cour du Québec qui avait ordonné l’arrêt des procédures pour délai déraisonnable (R. c. Jordan).
L’accusé, impliqué dans des dossiers de violence conjugale et d’infractions sexuelles, avait attendu environ 13 mois avant de présenter sa requête de type Jordan, ce qui a empêché la résolution du problème des délais. La Cour rappelle que le moment ou la forme de la requête n’est pas strictement déterminante ; l’important est le fond et la possibilité pour le tribunal de gérer les délais.
La Cour souligne que certaines périodes de retard étaient imputables à des remises pro forma, à l’absence de mandat d’aide juridique et à des démarches tardives de la défense, et qu’une part du délai doit être imputée à l’accusé. Une analyse corrigée du délai total montre qu’il retombe sous le plafond de 18 mois fixé par R. c. Jordan.
Paré c. Conseil de la magistrature du Québec, 2025 QCCA 840
La Cour d’appel du Québec confirme la décision du Comité d’enquête du Conseil de la magistrature, qui avait recommandé d’adresser une réprimande à la juge Paré. La juge avait perdu sa sérénité et envisagé hâtivement d’utiliser le pouvoir de l’outrage au tribunal contre un mis en cause pour un comportement anodin (le tutoiement), ce qui avait conduit à sa détention temporaire.
La Cour conclut que la sanction était raisonnable, que l’appelante avait eu l’occasion de se défendre et que l’absence de mention précise de l’article enfreint ne violait pas l’équité procédurale, compte tenu de la nature générale des normes du code de déontologie des juges municipaux.
Goldwater c. Procureur général du Québec, 2025 QCCS 2057
La Cour supérieure du Québec rejette la demande en sursis d’application de la Loi instaurant le Tribunal unifié de la famille (TUF) au sein de la Cour du Québec, présentée dans le cadre d’une contestation constitutionnelle de la loi. La demanderesse soutenait que la loi portait atteinte à la compétence exclusive de la Cour supérieure en matière familiale et que certaines procédures obligatoires (médiation et conciliation) causaient un préjudice irréparable. La Cour conclut que les questions soulevées, bien que sérieuses, ne démontrent pas une inconstitutionnalité manifeste, et que l’intérêt public favorise la mise en œuvre de la loi pendant l’instance.
Protection de la jeunesse — 252052, 2025 QCCS 1956
La Cour supérieure (Longueuil), agissant à titre d’appel de la Cour du Québec, juge que la juge de première instance a commis une erreur manifeste et déterminante en concluant qu’il fallait nécessairement identifier un auteur et une victime pour reconnaître une situation de violence conjugale aux fins de la protection de la jeunesse.
