Dans Freund c. 9143-5818 Québec Inc., 2023 QCCS 75, la Cour supérieure se penche sur la question d’une nullité d’une promesse d’achat pour cause de retard dans la remise d’un dépôt et une tentative de cession de ladite entente.
13
Juil2023
Auteur : Stéphanie Bernier
21
Nov2022
Recours en passation de titre : la Cour prône la bonne foi et la résilience des parties, surtout en temps de pandémie
Dans Aveine c. Bates, 2022 QCCS 1997, la Cour supérieure nous rappelle, dans le cadre d’un recours en passation de titre, que les parties sont toujours dans l’obligation de collaborer et d’agir de bonne foi, et ce, même dans le cadre d’une pandémie.
05
Juil2022
Baux commerciaux et mesures sanitaires en temps de COVID-19: quand un virus ronge l’achalandage
Dans Lechter (Montreal Professional Building) c. Keurig Canada inc., 2022 QCCS 1649, la Cour supérieure conclut que les décrets du gouvernement du Québec relativement à la COVID-19 ne constituent pas des troubles de droit et qu’un bailleur d’un local ayant pignon sur rue n’avait pas l’obligation de garantir un achalandage à son locataire.
21
Sep2021
Expropriation déguisée : une municipalité abuse de ses pouvoirs
Dans Léveillé c. Municipalité de Frelighsburg, 2021 QCCS 3249, la Cour supérieure conclu à une expropriation déguisée résultant de l’usage abusif des pouvoirs de la municipalité. Celle-ci avait refusé de délivrer un permis de construction à des citoyens voulant reconstruire leur résidence endommagée par les débordements d’une rivière, se basant sur son règlement de zonage appliqué de façon trop restrictive et par des fonctionnaires non-habiletés à le faire.
28
Avr2021
Un droit de préemption demeure valide 75 ans après la vente d’un terrain
Dans Filles de la Charité du Sacré-Cœur de Jésus c. Ville de Sherbrooke, (2021 QCCS 214) rendue le 29 janvier 2021, la Cour supérieure refuse d’invalider un droit de préemption qu’avait octroyé la communauté religieuse à la Ville de Sherbrooke dans un contrat de vente datant de 1945 et ce, malgré l’absence d’un terme extinctif.
17
Sep2020
Force majeure et COVID-19 : la Cour tranche sur la réduction de loyer
Dans Hengyun International Investment Commerce Inc. c. 9368-7614 Québec inc., (2020 QCCS 2251) rendue le 16 juillet 2020, la Cour supérieure accorde une réduction de loyer à un locataire d’un immeuble à vocation commerciale pour cause de force majeure dans le cadre de la pandémie de la COVID-19, et ce, malgré la présence dans le bail d’une disposition prévoyant que la clause de force majeure ne s’appliquait pas aux obligations monétaires du locataire. Contexte Hengyun International Investment Commerce Inc. (ci-après le « Bailleur ») loue un espace commercial à 9368-7614 Québec inc. (ci-après le « Locataire ») qui opère un gym dans ledit local et les parties sont liées par un bail de cinq ans dont la durée a débuté le 15 octobre 2017 (par. 2). Il y a plusieurs questions en litige en l’espèce, mais celle qui nous intéresse est la suivante : le Locataire a-t-il droit à des… Lire la suite