Archives des Stéphanie Bernier

Août2024

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Stéphanie Bernier

Perte de jouissance des aires communes d’un centre commercial : une raison pour demander une réduction de loyer?

Droit civil Droit des biens

Dans Fonds de placement immobilier Cominar c. Compagnie de la Baie d’Hudson, 2024 QCCS 111, la Cour supérieure a statué que le Locataire a droit à des réductions de loyer en raison de la perte de jouissance des aires communes pendant les périodes de restrictions sanitaires. La Cour a accordé une réduction de 100% lorsque les centres commerciaux étaient fermés, 75% lorsque les centres commerciaux étaient fermés mais les magasins ouverts, et aucune réduction lorsque les centres commerciaux étaient ouverts avec des services réduits. La décision souligne que la jouissance paisible des lieux loués comprend également l’accès aux parties communes.

Juil2023

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Stéphanie Bernier

Promesse d’achat : un vendeur invoque le retard dans la remise d’un dépôt et une tentative de cession du contrat pour en demander la nullité

Droit civil Droit des biens

Dans Freund c. 9143-5818 Québec Inc., 2023 QCCS 75, la Cour supérieure se penche sur la question d’une nullité d’une promesse d’achat pour cause de retard dans la remise d’un dépôt et une tentative de cession de ladite entente.

Nov2022

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Stéphanie Bernier

Recours en passation de titre : la Cour prône la bonne foi et la résilience des parties, surtout en temps de pandémie

Droit civil Droit des biens

Dans Aveine c. Bates, 2022 QCCS 1997, la Cour supérieure nous rappelle, dans le cadre d’un recours en passation de titre, que les parties sont toujours dans l’obligation de collaborer et d’agir de bonne foi, et ce, même dans le cadre d’une pandémie.

Juil2022

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Stéphanie Bernier

Baux commerciaux et mesures sanitaires en temps de COVID-19: quand un virus ronge l’achalandage

Droit civil Droit des biens

Dans Lechter (Montreal Professional Building) c. Keurig Canada inc., 2022 QCCS 1649, la Cour supérieure conclut que les décrets du gouvernement du Québec relativement à la COVID-19 ne constituent pas des troubles de droit et qu’un bailleur d’un local ayant pignon sur rue n’avait pas l’obligation de garantir un achalandage à son locataire.

Sep2021

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Stéphanie Bernier

Expropriation déguisée : une municipalité abuse de ses pouvoirs

Droit municipal

Dans Léveillé c. Municipalité de Frelighsburg, 2021 QCCS 3249, la Cour supérieure conclu à une expropriation déguisée résultant de l’usage abusif des pouvoirs de la municipalité. Celle-ci avait refusé de délivrer un permis de construction à des citoyens voulant reconstruire leur résidence endommagée par les débordements d’une rivière, se basant sur son règlement de zonage appliqué de façon trop restrictive et par des fonctionnaires non-habiletés à le faire.

Avr2021

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Stéphanie Bernier

Un droit de préemption demeure valide 75 ans après la vente d’un terrain

Droit civil Obligations

Dans Filles de la Charité du Sacré-Cœur de Jésus c. Ville de Sherbrooke, (2021 QCCS 214) rendue le 29 janvier 2021, la Cour supérieure refuse d’invalider un droit de préemption qu’avait octroyé la communauté religieuse à la Ville de Sherbrooke dans un contrat de vente datant de 1945 et ce, malgré l’absence d’un terme extinctif.

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