Analyse de l’arrêt 2024 QCCA 1500 : la Cour d’appel clarifie les limites du secret professionnel des CPA face à la LESF.
07
Jan2025
Catégorie : Chroniques du CRL
31
Déc2024
Bye bye 2024 !
Découvrez les décisions judiciaires marquantes de 2024 au Québec et au Canada, sous forme d’une discussion avec ChatGPT !
16
Déc2024
Le TAL accorde des dommages punitifs records pour sanctionner une reprise de mauvaise foi
Une locataire de 70 ans, victime d’un stratagème visant à l’évincer de son logement, obtient justice dans une affaire historique. Le Tribunal administratif du logement (TAL) condamne des locateurs pour mauvaise foi et alloue des dommages punitifs records de 55 000 $. Découvrez comment cette décision marque un tournant majeur dans la lutte contre les reprises de logement abusives et renforce les droits des locataires.
03
Déc2024
Traités historiques et droits constitutionnels : un arrêt clé de la Cour suprême sur la réparation de la violation centenaire des Traités Robinson
La Cour suprême du Canada, dans l’affaire Ontario (Procureur général) c. Restoule (2024), a rendu une décision majeure sur les traités historiques. Elle a rappelé que ces traités doivent être interprétés en faveur des peuples autochtones, en tenant compte de leur contexte historique et de l’honneur de la Couronne. Les Traités Robinson (1850) prévoyaient des annuités variables en fonction des revenus des territoires cédés, mais la Couronne a manqué à son obligation de diligence pendant près de 150 ans. La décision impose des réparations rétroactives et souligne l’importance de rétablir la relation de confiance entre la Couronne et les peuples autochtones.
20
Nov2024
Une norme d’intervention « très sévère » en matière de garde d’enfants
Découvrez la norme d’intervention sévère appliquée en appel pour les décisions de garde d’enfants et choix d’école au Québec.
13
Nov2024
OSINT et Droit international: le Protocole de Berkeley face aux défis de la protection des données et du droit à la vie privée
Découvrez comment le Protocole de Berkeley encadre l’OSINT dans les enquêtes sur les crimes internationaux, tout en protégeant le droit à la vie privée.