Chaque année, une équipe dédiée de bénévoles s’appliquent à fournir du contenu juridique pertinent sur le Blogue du CRL. Voici donc l’équipe exécutive pour l’année 2026-2027!
07
Août2026
Catégorie : Chroniques du CRL
28
Juil2026
L’invisible enfin reconnu : la Cour suprême du Canada consacre un nouveau délit civil de violence entre partenaires intimes en common law
Dans un jugement partagé rendu le 15 mai dernier, la Cour suprême du Canada élargit le droit de la responsabilité délictuelle en common law en reconnaissant la violence entre partenaires intimes comme un nouveau délit civil.
03
Juil2026
Perte de chance d’être élu et élection provinciale : l’affaire Resler c. Anglin
Le 19 juin 2026, la Cour suprême du Canada rendait son jugement dans l’affaire Resler c. Anglin, 2026 CSC 2. Le plus haut tribunal du pays a confirmé qu’un candidat défait à une élection provinciale peut continuer sa poursuite civile en dommages contre un directeur général des élections sur la base d’allégations d’ingérence dans sa campagne électorale, et qu’une telle poursuite ne contrevient pas aux doctrines de la contestation indirecte, de l’abus de procédure, du privilège parlementaire et de l’immunité. Cette affaire soulève d’importants enjeux de droit électoral et de séparation des pouvoirs.
08
Juin2026
Peut-il y avoir une équivalence mathématique entre les travaux communautaires et l’emprisonnement?
La Cour d’appel précise qu’elle n’a jamais établi d’équivalence directe entre les heures de travaux communautaires et une période d’incarcération. Toutefois, elle reconnaît que l’ajout de 240 heures de travaux communautaires peut rendre une peine plus contraignante et plus exemplaire, notamment dans le cadre d’une absolution conditionnelle.
01
Juin2026
Drawing the line at the Truck Door: R. v. Singer and the Scope of the Implied Licence
In R. v. Singer, the SCC ruled opening a vehicle door on a private driveway violates s. 8 of the Charter but admitted the evidence under s. 24(2).
25
Mai2026
Expanding the criteria to determine a pet’s ownership
Arising from the termination of a de facto union, the dispute raises the issue of determining which party should be recognized as the sole owner of the pets.