Catégorie : Chroniques du CRL

19
Jan2026
par
Nadim Paul Fares
et
Farid Firouzbakhsh-Azimi

Digital ID Integration: A Comparative Analysis

Droits et libertés Protection des renseignements personnels droit des technologies Droit constitutionnel

The implementation of digital identity systems is increasingly central to the digital transformation of public administration and service delivery by reshaping how states govern and how individuals interact with public and private institutions. Digital ID refers to a set of attributes enabling electronic identification and authentication, often embedded in digital wallets and supported by cryptographic or biometric technologies. Beyond their technical function, these systems raise fundamental legal questions concerning privacy, accountability, surveillance, and the balance between state authority and individual autonomy. A comparative overview of emerging regulatory approaches adopted in Canada, Québec, the European Union, the United Kingdom, and China, demonstrates how differing legal frameworks aim to condition the governance of digital identity and its compatibility with fundamental rights. Emerging frameworks Canada Canadian digital ID governance is ushered in through a combination of legislative reform and multi-stakeholder standard-setting. Canada is developing its digital identity ecosystem through the Pan-Canadian Trust Framework… Lire la suite

31
Déc2025
par
Marie-Hélène Beaudoin

Bye bye 2025!

Droit civil Responsabilité civile

Revue de l’année judiciaire insolite, vue sous l’angle de la connaissance d’office. Quels sont les faits notoires (ou non), cette année?

18
Déc2025
par
Alexandra Haiduc

Le recours en rectification d’une réorganisation corporative revu par la Cour d’appel

Droit fiscal Droit civil Obligations

Dans une décision rendue en février 2025, l’Agence du revenu du Québec et le Procureur général du Canada se pourvoient contre un jugement rendu le 5 juin 2023 par la Cour supérieure qui a accueilli la demande en jugement déclaratoire des intimés pour rectifier une entente intervenue entre les actionnaires pour réorganiser la société intimée, Les Structures G.B. ltée (ci-après « Structures »), pour des raisons fiscales. Structures est une entreprise de fabrication de charpentes d’acier. Une firme comptable reçoit le mandat d’offrir des services comptables, de vérification et de conseils fiscaux à Structures et à ses dirigeants et actionnaires. En 2018, chaque actionnaire possède entièrement ou en partie une société de gestion, chacune détenant plus de 10 % des actions émises comportant un droit de vote du capital-actions de Structures et plus de 10 % de la juste valeur marchande de toutes les actions émises du capital-actions de Structures. Par cette… Lire la suite

17
Déc2025
par
Malika Rougaibi
et
Laura Massi

Quelle est la portée de l’immunité prévue au paragraphe 4.1(2) de la Loi règlementant certaines drogues et autres substances?

Droit criminel et pénal

En établissant que l’immunité prévue par la LRCDAS s’applique aussi à l’arrestation, la Cour suprême réaffirme clairement l’intention du législateur à l’effet que les personnes qui tentent d’aider lors d’une surdose ne seront pas pénalisées pour avoir agi de manière responsable.

19
Nov2025
par
Johanna Stanculescu
et
Vincent Frenette

Québécois.e à l’étranger, votre droit de vote est-il protégé?

Protégé par l’article 3 de la Charte canadienne des droits et libertés[1] (ci-après la « Charte canadienne »), le droit de vote est au cœur de notre démocratie canadienne et québécoise. Le droit de vote permet aux citoyens de participer à la vie politique et d’exprimer leur opinion sur des enjeux profonds qui touchent notre société. Comme l’a affirmé la Cour suprême du Canada dans l’arrêt Working Families, « la participation civique est la pierre angulaire d’une démocratie en santé[2] ». Qu’en est-il du droit de vote des citoyens québécois qui ont temporairement quitté la province? Est-il légitime de les empêcher de voter par correspondance depuis l’étranger après quelques années d’absence du Québec? Dans la décision Gélinas-Faucher c. Procureur général du Québec[3], rendue le 14 août 2025, la Cour supérieure a eu l’occasion de se prononcer sur cette question.  Cette décision de la Cour supérieure porte sur un recours du demandeur Bruno Gélinas-Faucher,… Lire la suite

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