juridiques et politiques entourant la Loi 21 sur la laïcité au Québec, son recours à la clause dérogatoire et ses impacts sur les droits fondamentaux garantis par la Charte canadienne. Un débat crucial entre autonomie provinciale et primauté du droit.
Dans l’affaire A.C. c. Rozon, 2025 QCCS 63, la Cour supérieure du Québec conclut à l’application immédiate de l’article 2858.1 C.c.Q. Ce dernier crée une présomption de non-pertinence des faits des moyens de défense fondés sur les mythes et stéréotypes dans le contexte des recours en responsabilité civile en matière de violences sexuelles et conjugales.
En 2024, la Cour d’appel du Québec dans Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 3333 c. Réseau de transport de Longueuil confirme que le statut parental n’est pas un motif de discrimination protégé par la Charte des droits et libertés de la personne du Québec. Cette décision valide l’exclusion des congés de maternité, de paternité et parentaux du calcul du congé d’assiduité, un avantage réservé aux employés ayant un taux d’absentéisme limité. Découvrez l’impact de cette décision sur le congé d’assiduité.
Découvrez comment l’AECG réforme le règlement des différends investisseurs/États avec plus de transparence et d’impartialité au cœur de son chapitre 8.
Découvrez les décisions rendues par le tribunal sur les droits de direction de l’employeur lors d’un harcèlement psychologique au travail.
Découvrez si des directives Vetrovec inexactes ou imparfaites peuvent justifier un nouveau procès à la lumière de l’arrêt Giroux 2025 QCCA 72. Analyse et enjeux juridiques.