L’article vise à offrir une mise en contexte de l’adoption de la Loi 21, et de ses effets, afin d’introduire une série portant sur les divers débats juridiques soulevés devant la Cour suprême.
13
Août2026
Domaine de droit : Droit constitutionnel
11
Août2026
La Cour suprême tranche sur la constitutionnalité des clauses privatives : Démocratie en surveillance c. Canada (Procureur général)
Le 30 juillet 2026, la Cour suprême du Canada a mis fin à l’incertitude laissée par l’arrêt Vavilov concernant la validité constitutionnelle des clauses privatives, mettant partiellement fin à un débat constitutionnel centenaire concernant le pouvoir de contrôle des cours de justice sur les décideurs administratifs. Par son jugement dans Démocratie en surveillance c. Canada (Procureur général), 2026 CSC 28, le plus haut tribunal du pays est venu reconnaître que toute mesure visant à soustraire quelque aspect que ce soit d’une décision administrative au contrôle de sa légalité va à l’encontre de la Loi constitutionnelle de 1867. L’existence d’une « culture de justification » en droit administratif canadien est donc bel et bien consacrée.
31
Juil2026
Ville de Montréal c. Gestion Tasa inc., 2026 QCCA 954
PROCÉDURE CIVILE : Bien que le droit d’être jugé dans un délai raisonnable prévu à l’article 11 b) de la Charte canadienne des droits et libertés s’applique à une personne accusée d’outrage au tribunal en matière civile, les principes établis dans l’arrêt R. c. Jordan (C.S. Can., 2016-07-08), 2016 CSC 27, SOQUIJ AZ-51302609, 2016EXP-2173, J.E. 2016-1212, [2016] 1 R.C.S. 631, ne peuvent être transposés en droit civil.
15
Mai2026
Sarrazin c. Procureur général du Canada – Constitutionnel – 0052 -21- 1261
CONSTITUTIONNEL (DROIT) : Dans le contexte de l’action collective autorisée au nom des personnes qui ont fait l’objet de la discrimination résiduelle créée par l’adoption de la Loi modifiant la Loi sur les Indiens entre 1985 et 2010, il y a lieu d’accueillir la défense du procureur général du Canada fondée sur l’immunité restreinte de l’État; ce dernier a démontré que l’adoption de cette loi ne résultait pas d’un comportement de mauvaise foi ou d’un abus de pouvoir.
2026EXP-1096
Intitulé : Sarrazin c. Procureur général du Canada, 2026 QCCS 1333
Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Montréal
Décision de : Juge Martin Sheehan
Date : 21 avril 2026
Références : SOQUIJ AZ-52211261, 2026EXP-1096 (44 pages)
08
Mai2026
Procureur général du Québec c. Théâtre du Trident inc.- Constitutionnel (droit) – 2026EXP-1034
Entre 2017 et 2019, les intimées, 3 théâtres, ont reçu chacune un constat d’infraction pour avoir «toléré qu’une personne fume dans un endroit où il est interdit de le faire», en violation de l’article 11 de la loi, lequel doit être lu en conjonction avec l’article 2 paragraphe 5 de la loi, et de l’article 1 du règlement.
La Loi concernant la lutte contre le tabagisme interdit de fumer dans des lieux fermés à caractère public. Plus précisément, son article 2 édicte une interdiction absolue de fumer dans les lieux fermés où se déroulent des activités culturelles et artistiques.
03
Avr2026
M.M. c. Normand, 2026 QCCS 887
DROITS ET LIBERTÉS La demanderesse, mère d’enfants conçus en utilisant le matériel reproductif des 2 défendeurs dans le contexte de dons artisanaux de sperme, a appris que plus de 600 enfants ou grossesses en cours résulteraient des dons de sperme de ces derniers; elle obtient une injonction interlocutoire interdisant notamment aux défendeurs de fournir leur sperme à toute personne désirant recourir à la procréation comportant la contribution de tiers. 2026EXP-771 *** Intitulé : M.M. c. Normand, 2026 QCCS 887 Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Montréal Décision de : Juge Simon Chamberland Date : 18 mars 2026 Références : SOQUIJ AZ-52202600, 2026EXP-771 (9 pages) –Résumé DROITS ET LIBERTÉS — réparation du préjudice — cessation d’une atteinte illicite à un droit fondamental — don artisanal de sperme — mère d’un enfant conçu en utilisant le matériel reproductif du défendeur — fausse déclaration — nombre d’enfants engendrés — engagement à cesser de donner du sperme dans le contexte de projets parentaux de… Lire la suite