La Cour supérieure (Montréal) conclut qu’aucune faute journalistique n’a été commise par la défenderesse, Société Radio-Canada, à l’égard d’un reportage dénonçant des abus policiers envers des femmes autochtones à Val-d’Or.
20
Juin2025
Domaine de droit : Droit constitutionnel
10
Juin2025
Une reconnaissance de statut pour les familles pluriparentales au Québec
Découvrez l’analyse de la décision historique reconnaissant le statut de pluriparentalité au Québec par les juges de la Cour supérieur du Québec.
09
Mai2025
Union des consommateurs c. Air Canada, 2025 QCCA 480
PROTECTION DU CONSOMMATEUR : Pour avoir contrevenu à l’article 224 c) de la Loi sur la protection du consommateur, lequel interdit d’exiger un prix supérieur à celui annoncé pour un bien ou un service, Air Canada est condamnée à payer 10 millions de dollars à titre de dommages punitifs aux membres du groupe de l’action collective. 2025EXP-1142*** Intitulé : Union des consommateurs c. Air Canada, 2025 QCCA 480 Juridiction : Cour d’appel (C.A.), Montréal Décision de : Juges Suzanne Gagné, Guy Cournoyer et Judith Harvie Date : 22 avril 2025 Références : SOQUIJ AZ-52114913, 2025EXP-1142 (45 pages) –Résumé PROTECTION DU CONSOMMATEUR — pratiques de commerce interdites — représentation fausse ou trompeuse — prix supérieur à celui annoncé — site Internet — prix de vente — billet d’avion — interprétation de l’article 224 c) de la Loi sur la protection du consommateur — validité constitutionnelle — compétence provinciale — propriété et droits civils — compétence fédérale — aéronautique — caractère véritable — empiétement — doctrine de… Lire la suite
29
Avr2025
La loi 21, va-t-elle faire basculer le paysage québécois ?
juridiques et politiques entourant la Loi 21 sur la laïcité au Québec, son recours à la clause dérogatoire et ses impacts sur les droits fondamentaux garantis par la Charte canadienne. Un débat crucial entre autonomie provinciale et primauté du droit.
25
Avr2025
Ville de Blainville c. Procureur général du Québec, 2025 QCCS 1056
MUNICIPAL (DROIT) : La demande de sursis visant des articles de la Loi concernant notamment le transfert de propriété d’un immeuble de la Ville de Blainville, laquelle permet l’exploitation d’un lieu servant de dépôt définitif de matière issue d’un traitement de stabilisation et de solidification de matières dangereuses résiduelles par Stablex Canada inc., est rejetée. 2025EXP-1003 Intitulé : Ville de Blainville c. Procureur général du Québec, 2025 QCCS 1056 Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Terrebonne (Saint-Jérôme) Décision de : Juge Audrey Boctor Date : 2 avril 2025 Références : SOQUIJ AZ-52110965, 2025EXP-1003, 2025EXPT-773 (26 pages) –Résumé MUNICIPAL (DROIT) — territoire — terrain — transfert — droit de propriété — État — aménagement et exploitation — lieu servant au dépôt définitif de matière issue du traitement de matières dangereuses résiduelles — Loi concernant notamment le transfert de propriété d’un immeuble de la Ville de Blainville — validité constitutionnelle — demande de sursis — sursis d’application — question sérieuse — municipalité —… Lire la suite
18
Avr2025
Procureur général du Québec c. Quebec English School Boards Association, 2025 QCCA 383
ÉDUCATION : Des dispositions de la Loi modifiant principalement la Loi sur l’instruction publique relativement à l’organisation et à la gouvernance scolaires sont inopérantes à l’égard des commissions scolaires anglophones du Québec. 2025EXP-933*** Intitulé : Procureur général du Québec c. Quebec English School Boards Association, 2025 QCCA 383 Juridiction : Cour d’appel (C.A.), Montréal Décision de : Juges Robert M. Mainville, Christine Baudouin et Judith Harvie Date : 3 avril 2025 Références : SOQUIJ AZ-52110159, 2025EXP-933 (90 pages) –Résumé ÉDUCATION — commission scolaire — Loi modifiant principalement la Loi sur l’instruction publique relativement à l’organisation et à la gouvernance scolaires — Loi sur l’instruction publique — abolition des commissions scolaires pour les remplacer par des centres de services scolaires — droits de la minorité anglophone du Québec — constitutionnalité — article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés — établissement scolaire — gestion et contrôle — transfert de pouvoir — pouvoir du ministre — atteinte aux droits protégés par l’article 23 de la… Lire la suite