La Cour d’appel précise qu’elle n’a jamais établi d’équivalence directe entre les heures de travaux communautaires et une période d’incarcération. Toutefois, elle reconnaît que l’ajout de 240 heures de travaux communautaires peut rendre une peine plus contraignante et plus exemplaire, notamment dans le cadre d’une absolution conditionnelle.
In R. v. Singer, the SCC ruled opening a vehicle door on a private driveway violates s. 8 of the Charter but admitted the evidence under s. 24(2).
PÉNAL (DROIT) : Dans une affaire concernant une infraction de liberté illégale, l’accusé a cherché à dénaturer les caractéristiques fondamentales d’une admission formelle en s’en servant comme d’un moyen offensif; en l’absence d’accord de la poursuite, il a proposé de présenter des admissions informelles et de leur conférer la force et l’effet d’admissions formelles.
PÉNAL (DROIT) : Dans le contexte d’un procès devant une juge de la Cour du Québec exerçant la compétence prévue à l’article 552 C.Cr., sans enquête préliminaire, le plafond présumé applicable selon l’arrêt R. c. Jordan (C.S. Can., 2016-07-08), 2016 CSC 27, SOQUIJ AZ-51302609, 2016EXP-2173, J.E. 2016-1212, [2016] 1 R.C.S. 631, est celui de 30 mois.
L’arrêt R c. B.F. met en évidence le rôle important du juge du procès dans la gestion des directives au jury. La Cour suprême confirme que le juge peut écarter les thèses qui ne reposent pas sur une base réelle dans la preuve, afin d’éviter de compliquer inutilement le travail du jury.
Dans l’arrêt Fox[1], rendu le 6 février 2026, la Cour suprême du Canada réaffirme que les droits fondamentaux des accusés prévalent sur le privilège du secret professionnel de l’avocat. Elle rejette ainsi la vision absolutiste du secret professionnel que la juge de la première instance et la majorité de la Cour d’appel de la Saskatchewan avaient adoptée. De ce fait, la Cour est d’avis que les personnes associées au système de justice ne doivent pas bénéficier d’un traitement de faveur. Les critères établis dans l’arrêt McClure[2]concernant la communication de renseignements privilégiéssont les mêmes que l’accusé soit avocat ou non. Contexte L’affaire s’inscrit dans le cadre d’une enquête de la GRC visant à contrer le trafic de cocaïne. À la suite de son arrestation, K.G. communique avec l’avocate Me Fox. Cinq minutes plus tard, Me Fox appelle l’un de ses clients, A.Y., afin de l’informer que K.G. était sous surveillance… Lire la suite