Domaine de droit : Droit criminel et pénal

13
Mai2025
par
Nadim Paul Fares
et
Sirine Jarweh

Justice dans le noir : quand la transparence judiciaire est mise à l’épreuve

Droit criminel et pénal

La Cour suprême du Canada réaffirme l’importance de la publicité des débats judiciaires face aux dangers des procès tenus en secret. Dans les faits, une indicatrice de police, « Personne désignée », a été inculpée d’infractions criminelles et a présenté une requête en arrêt de procédures en raison d’une conduite abusive de l’État. Cette requête a été traitée discrètement : aucun avis n’a été envoyé aux médias, l’audience s’est tenue à huis clos, et aucun enregistrement officiel de la procédure n’existait sur un plumitif.

11
Avr2025
par
SOQUIJ
Intelligence juridique

R. c. François, 2025 QCCQ 918

Droit criminel et pénal

PÉNAL (DROIT) : L’accusé qui, après avoir consommé de l’alcool, a effectué le raccompagnement rémunéré de 2 préposées aux bénéficiaires qui ont été blessées lorsqu’il a perdu la maîtrise de son véhicule, est condamné à une peine d’emprisonnement avec sursis; le tribunal a considéré le parcours personnel difficile de l’accusé et les conséquences indirectes relatives à son statut d’immigrant. 2025EXP-880  Intitulé : R. c. François, 2025 QCCQ 918 Juridiction : Cour du Québec, Chambre criminelle et pénale (C.Q.), Montréal Décision de : Juge Nadia Bérubé Date : 14 février 2025 Références : SOQUIJ AZ-52106120, 2025EXP-880 (22 pages) –Résumé PÉNAL (DROIT) — détermination de la peine — infractions routières — alcoolémie — conduite avec une alcoolémie supérieure à la limite permise causant des lésions corporelles — 2 victimes passagères — préposées aux bénéficiaires — victimes âgées de 63 et de 55 ans — service de raccompagnement — accusé âgé de 35 ans — caractéristiques personnelles de l’accusé — facteurs aggravants — conséquences… Lire la suite

04
Avr2025
par
SOQUIJ
Intelligence juridique

Chemlal c. R., 2025 QCCA 302

Droit criminel et pénal

PÉNAL (DROIT) : Le juge de première instance, qui a rejeté une requête en exclusion d’éléments de preuve, a commis une erreur de droit en concluant que les faits constatés par le policier ayant procédé à une fouille par palpation de la sacoche de l’accusé constituaient objectivement des motifs raisonnables de soupçonner que ce dernier était en possession d’une arme. 2025EXP-828  Intitulé : Chemlal c. R., 2025 QCCA 302 Juridiction : Cour d’appel (C.A.), Montréal Décision de : Juges Martin Vauclair et Stephen W. Hamilton; Frédéric Bachand (diss.) Date : 17 mars 2025 Références : SOQUIJ AZ-52104789, 2025EXP-828 (22 pages) –Résumé PÉNAL (DROIT) — preuve pénale — exclusion de la preuve — arme à feu — crack (cocaïne base) — droit à la protection contre les fouilles, les perquisitions ou les saisies abusives — droit à la protection contre la détention ou l’emprisonnement arbitraires — fouille par palpation — sacoche — fouille de sécurité — fouille abusive… Lire la suite

21
Mar2025
par
SOQUIJ
Intelligence juridique

R. c. Pichette, 2025 QCCQ 15

Droit criminel et pénal

PÉNAL (DROIT) : Après avoir relevé différentes contraventions à la Politique à l’égard de la désignation des techniciens qualifiés en éthylomètre alors en vigueur, le tribunal conclut qu’un doute raisonnable subsiste quant au fait que l’agent ayant manipulé l’éthylomètre approuvé était bien un technicien qualifié en éthylomètre au moment des faits et, en conséquence, quant à la fiabilité des résultats obtenus à la suite de ses manipulations. 2025EXP-673  Intitulé : R. c. Pichette, 2025 QCCQ 15 * Juridiction : Cour du Québec, Chambre criminelle et pénale (C.Q.), Longueuil Décision de : Juge Jean-Philippe Marcoux Date : 13 janvier 2025 Références : SOQUIJ AZ-52087155, 2025EXP-673 (34 pages) –Résumé PÉNAL (DROIT) — infraction — infractions routières — alcoolémie — alcoolémie supérieure à la limite permise — échantillon d’haleine — présomption d’exactitude — article 320.31 (1) C.Cr. — conditions d’application — manipulation de l’éthylomètre approuvé par un technicien qualifié — modification législative — validité de la désignation du technicien qualifié — maintien des… Lire la suite

10
Mar2025
par
Anne-Geneviève Robert
et
Emmy Falardeau

Quand les communications deviennent-elles indécentes en droit criminel ?

Droit criminel et pénal

Dans cet article, découvrez comment la Cour du Québec a clarifié la notion d’indécence en droit criminel à travers l’affaire R. c. Binet. À travers cette analyse, explorez les critères juridiques qui déterminent quand des communications deviennent illégales et apprenez comment le tribunal a appliqué le test de la Cour suprême pour qualifier des messages texte de « comportement indécent ». Une lecture essentielle pour comprendre les subtilités du droit criminel face aux nouvelles formes de communication.

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